agissant en qualité de Président de la Société BIEBER Industrie
de première part,
Et :
Monsieur
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur
agissant en qualité de membre du CSE
de seconde part,
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 22/03/2024, 10/04/2024, 29/04/2024, 23/05/2024, 03/06/2024 et 11/06/2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024.
Lors de la première réunion en date du 22/03/2024, la Direction a remis au délégué syndical les informations suivantes :
Information sur les salaires effectifs ;
Information sur la durée et l’organisation du temps de travail ;
Examen de la situation de l’emploi ;
Chiffres (CA, charges, carnet commandes) ;
Divers (travailleurs handicapés, absentéisme, pyramide des âges, etc.) ;
Projet d’accord sur l’égalité professionnelle homme/femme.
Partant du principe, pour la Direction de la x, qu'il y a lieu d'intégrer un certain nombre de paramètres dans toute négociation annuelle, tenant compte : -des performances économiques de l'entreprise et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise économique ; -du poids de la masse salariale dans les coûts totaux ; -de la nécessaire prise en compte de la durée du travail à la satisfaction des besoins en activité de l'entreprise sans perdre de vue la qualité de vie au travail.
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, le régime de prévoyance maladie, les travailleurs handicapés et de qualité de vie au travail.
Il a été dressé le présent procès-verbal d'accord.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société x
Article 3 - Cadre juridique
Le présent accord s'inscrit dans le cadre juridique des articles L. 2242-1 à L. 2249-19 du Code du Travail.
Article 4 – Revendications syndicales
Les revendications du délégué syndical ont été les suivantes :
Augmentation générale de 1.3€ sur le taux horaire ;
Mise en place de la Prime de Partage de Valeur.
Article 5 – Analyse chiffrée des revendications syndicales
La demande syndicale représente une augmentation de 7.81%.
Les NAO 2023 prévoyaient une augmentation individuelle de 0.9% de la masse salariale. Après analyse, l’augmentation individuelle sur la période du 01/07/2023 au 30/06/2024 représente 1.56%.
Cela représente un surplus de 0.66%.
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 6 – Maintien de la prime de congé annuel
La nouvelle convention collective a abrogé le versement obligatoire de la prime de congé annuel. Les parties conviennent de maintenir cette prime.
Conditions de versement :
Etre lié par un contrat de travail à l’entreprise au 01/07/N ;
Avoir au moins une année d’ancienneté au 1er juillet de l’année en cours ;
Avoir acquis au moins un jour de congé payé sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N ;
Ne pas être en arrêt maladie au moment du versement de la prime.
Il s’agit de conditions cumulatives.
Montant :
Le montant est fixé à 500€.
Date de versement :
Bulletin de paie du mois de juillet.
Article 7 – Maintien de la prime de poste
La nouvelle convention collective prévoit le versement d’une prime d’équipes successives. Les parties ont décidé de maintenir la prime de poste x de 1€40 par heure travaillé en poste d’après-midi.
Conditions de versement :
1. Travailler en horaire d'après-midi (à partir de 12h20) selon un horaire comportant une pause d’une durée de 20 minutes ; 2. Durée du travail effectif au cours du poste ≥ 6 heures.
Il s’agit de conditions cumulatives.
Montant :
1,4 € brut par poste remplissant les conditions d’ouverture.
Un accord sur la politique de rémunération et avantages sociaux sera négocié pour fixer le versement de la prime de congé annuel et de la prime de poste et cela de façon indéterminée.
Article 8 – Prime de partage de la valeur
Une discussion sera ouverte courant du mois de septembre 2024 sur la Prime de Partage de la Valeur. Au moment de la négociation, l’entreprise n’a pas de vision commerciale claire sur les commandes à venir.
Article 9 – Budget pour les augmentations individuelles
Un budget de 0,6% de la masse salariale sera réservé afin de procéder à des réajustements de salaire.Ce budget permettra d’octroyer des augmentations individuelles ponctuelles.
Article 10 – Synthèse des augmentations
Surplus augmentation individuelle 2023/2024 déjà acquis :
+ 0.66 %
Maintien de la prime de congés annuel :
+ 1.18%
Budget augmentation individuelle :
+ 0.60%
Ainsi, l’augmentation totale représente
+ 2.44%.
Article 11 – Date d’entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions retenues seront applicables à compter du 1er juillet 2024.
Article 12 – Dispositions générales et durée
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un support papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
Fait à Drulingen, le 10 juillet 2024 En 4 exemplaires originaux
