agissant en qualité de Président de la Société BIEBER Industrie
de première part,
Et :
Monsieur
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
de seconde part,
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 12/05/2025, 28/05/2025, 10/06/2025, 20/06/2025 et 26/06/2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025.
Lors de la première réunion en date du 12/05/2025, la Direction a remis au délégué syndical les informations suivantes :
Information sur les salaires effectifs ;
Information sur la durée et l’organisation du temps de travail ;
Examen de la situation de l’emploi ;
Chiffres (CA, charges, carnet commandes) ;
Divers (travailleurs handicapés, absentéisme, pyramide des âges, etc.).
Partant du principe, pour la Direction de la S.A.S. BIEBER Industrie, qu'il y a lieu d'intégrer un certain nombre de paramètres dans toute négociation annuelle, tenant compte : -des performances économiques de l'entreprise et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise économique ; -du poids de la masse salariale dans les coûts totaux ; -de la nécessaire prise en compte de la durée du travail à la satisfaction des besoins en activité de l'entreprise sans perdre de vue la qualité de vie au travail.
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, le régime de prévoyance maladie, les travailleurs handicapés et de qualité de vie au travail.
Il a été dressé le présent procès-verbal d'accord.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2025.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société BIEBER Industrie.
Article 3 - Cadre juridique
Le présent accord s'inscrit dans le cadre juridique des articles L. 2242-1 à L. 2249-19 du Code du Travail.
Article 4 – Revendications syndicales
La revendication principale du délégué syndical a été la mise en place d’une prime d’assiduité de 160€ / trimestre pour limiter l’absentéisme dans l’entreprise.
Article 5 – Analyse chiffrée des revendications syndicales
La demande syndicale représente un budget de 2%.
En raison du placement de l’entreprise en procédure de redressement judiciaire, le budget des augmentations est gelé.
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 6 – Modification des critères d’attribution de la prime de congé annuel
La Direction souhaite modifier les critères d’attribution de la prime de congé annuel. Ainsi, les conditions de versement :
Faire partie des effectifs de l’entreprise au 30/06 (pas de prorata sur les sorties avant le 30/06) ;
Avoir au moins une année d’ancienneté au 1er juillet de l’année en cours ;
Pour les salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu et dont la rémunération n’est pas maintenue par l’entreprise pendant la période de suspension du contrat (prévoyance, congé parental, absence sans solde, etc.) : pas de versement de la prime de vacances.
Il s’agit de conditions cumulatives.
Montant :
Le montant est fixé à 500€.
Date de versement :
Bulletin de paie du mois de juillet.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions retenues seront applicables à compter du 1er juillet 2025.
Article 8 – Dispositions générales et durée
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un support papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
Fait à Drulingen, le 21 juillet 2025 En 4 exemplaires originaux
