ARTICLE 2 MODALITES D’ACQUISITION DES CHEQUES-VACANCES2
ARTICLE 3 CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR3
ARTICLE 4 CONTRIBUTION DU SALARIE3
ARTICLE 5 EXONERATION DES CHARGES SOCIALES4
ARTICLE 6 EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR LE SALARIE4
ARTICLE 7 DISPOSITIONS FINALES4
Article 4.1 Information aux salariés4 Article 4.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord4 Article 4.3 Dénonciation et révision5
ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICITE5
Annexe I6
ENTRE
La société BIEN CHEZ VOUS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 509 803 086 dont le siège social est situé 12-14 avenue de l'U.R.S.S., 31400 TOULOUSE, représentée par SUSNJA Nikola, en sa qualité de Directeur, D’une part,
ET
Mme KHELLAF Zakia, salariée agissant en sa qualité de membre titulaire du CSE D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la direction et les représentants du personnel, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances.
L’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord est valable pour une durée de 1 an, correspondant à l'année civile, et est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 1 BENEFICIAIRES DES CHEQUES-VACANCES
L’accès aux chèques-vacances est ouvert aux salariés de la société BIEN CHEZ VOUS travaillant au minimum un mi-temps mensuel, soit 75h par mois en moyenne et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre de l’année en cours.
A titre exceptionnel, pour la première année, l’accès aux chèques vacances est ouvert aux salariés travaillant 75h par mois en moyenne et ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’article 2.
Un récépissé lui sera remis en échange. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.
ARTICLE 2 MODALITES D’ACQUISITION DES CHEQUES-VACANCES
A titre exceptionnel, pour la première année d’attribution : La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié au plus tard le 15 mai 2022. La date de distribution est fixée au cours du mois de juin 2022. Cas général après la première année : La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié entre le 1er et le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante. Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée. La date de distribution est fixée au cours du mois d’avril de l’année civile en cours. Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement sur le versement effectué par le bénéficiaire. La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à : - 150 € par bénéficiaire et par an, ce montant n’est pas divisible et est susceptible d’être réévalué chaque année, pour les salariés ayant une ancienneté entre 1 an et 4 ans. - 300 € par bénéficiaire et par an, ce montant n’est pas divisible et est susceptible d’être réévalué chaque année, pour les salariés ayant une ancienneté de 5 ans et plus.
ARTICLE 3 CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR
La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit : - 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant le mois de décembre est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle et pour les salariés rémunérés au SMIC. - 40 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant le mois de décembre est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle et pour les salariés rémunérés au SMIC + 1.50 €. - 30 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant le mois de décembre est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. Il est prévu une majoration de 5 % par enfant de moins de 17 ans à charge et de 10 % par enfant handicapé de moins de 17 ans à charge, dans la limite de 15 % au total et sur justificatif.
ARTICLE 4 CONTRIBUTION DU SALARIE
A titre exceptionnel, pour la première année d’attribution : Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur. Les salariés devront régler, par anticipation et en trois fois, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire des mois de mai, juin et juillet de l’année 2022, en complétant une autorisation de prélèvement. Les chèques-vacances seront distribués après le paiement des salaires du mois de mai, en échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre. Cas général après la première année : Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur. Les salariés devront régler, par anticipation et en trois fois, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire des mois de janvier, février et mars de l’année civile en cours, en complétant une autorisation de prélèvement. Les chèques-vacances seront distribués après le paiement des salaires du mois de mars, en échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.
ARTICLE 5 EXONERATION DES CHARGES SOCIALES
En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport. Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes : - Le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ; - Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; - La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances).
ARTICLE 6 EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR LE SALARIE
Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.
ARTICLE 7 DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Information aux salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage à disposition des salariés et d’une note d’information qui sera transmise à l’ensemble des salariés.
Article 4.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.3 Dénonciation et révision
Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branches applicables.
Ainsi, l’une ou l’autre des parties signataires pourra dénoncer l’accord à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS (Directions régionales de l‘économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.
Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie de l’accord, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS (Directions régionales de l‘économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.), dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
L’existence du présent accord sera indiqué sur les panneaux de la Direction.
Fait à TOULOUSE Le 15/04/2022, en 6 exemplaires.
Mme Zakia KHELLAF,M. SUSNJA Nikola, Salariée et Directeur membre titulaire du CSE
Annexe I
left AUTORISATION DE PRELEVEMENT SUR LE SALAIRE
Nom et prénom du salarié : ……………………………….
Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise mon employeur, BIEN CHEZ VOUS, à prélever sur mon salaire du mois de …………… 2022, la somme globale de …..….. €. Fait à…………………………, le……………….. Signature du salarié (Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
AUTORISATION DE PRELEVEMENT SUR LE SALAIRE
Nom et prénom du salarié : ……………………………….
Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise mon employeur, BIEN CHEZ VOUS, à prélever sur mon salaire du mois de …………… 2022, la somme globale de …..….. €. Fait à…………………………, le……………….. Signature du salarié (Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
AUTORISATION DE PRELEVEMENT SUR LE SALAIRE
Nom et prénom du salarié : ……………………………….
Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise mon employeur, BIEN CHEZ VOUS, à prélever sur mon salaire du mois de …………… 2022, la somme globale de …..….. €. Fait à…………………………, le……………….. Signature du salarié (Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
