SOMMAIRE TOC \o "1-4" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc172532294 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc172532295 \h 4 INTRODUCTION PAGEREF _Toc172532296 \h 4 PARTIE I - DEFINITION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc172532297 \h 5 1.Article - Organisation PAGEREF _Toc172532298 \h 5 2.Article – Emplois repères PAGEREF _Toc172532299 \h 5 a)Présentation PAGEREF _Toc172532300 \h 5 b)Niveaux PAGEREF _Toc172532301 \h 5 c)Exercice combiné des emplois repères PAGEREF _Toc172532302 \h 6 3.Article - Définition des emplois repères PAGEREF _Toc172532303 \h 6 a)Assistant(e) de vie (1) PAGEREF _Toc172532304 \h 6 b)Assistant(e) de vie (2) PAGEREF _Toc172532305 \h 7 c)Assistant(e) de vie (3) PAGEREF _Toc172532306 \h 7 4.Article - Autres emplois PAGEREF _Toc172532307 \h 8 a)Tutrice PAGEREF _Toc172532308 \h 8 b)Chauffeurs livreurs PAGEREF _Toc172532309 \h 9 5.Article - Positionnement des emplois PAGEREF _Toc172532310 \h 10 PARTIE II – DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc172532311 \h 10 6.Article - Durée du travail effectif PAGEREF _Toc172532312 \h 10 7.Article - Heures supplémentaires PAGEREF _Toc172532313 \h 10 a)Taux de majoration PAGEREF _Toc172532314 \h 10 a)Contingent annuel PAGEREF _Toc172532315 \h 10 8.Article - Décompte des heures de travail PAGEREF _Toc172532316 \h 10 PARTIE IV - CLASSIFICATION ET REMUNERATION PAGEREF _Toc172532317 \h 11 9.Article – Les niveaux PAGEREF _Toc172532318 \h 11 10.Article - Passage entre les niveaux PAGEREF _Toc172532319 \h 11 11.Article - Salaire de base PAGEREF _Toc172532320 \h 12 12.Article - Prime d'ancienneté PAGEREF _Toc172532321 \h 12 13.Article - Prime extérieure PAGEREF _Toc172532322 \h 12 14.Article - Prime d’astreinte PAGEREF _Toc172532323 \h 13 a)Définition PAGEREF _Toc172532324 \h 13 b)Limites de mise en place PAGEREF _Toc172532325 \h 13 c)Plage d’astreinte PAGEREF _Toc172532326 \h 13 15.Article - Prime de remplacement PAGEREF _Toc172532327 \h 13 16.Article - Remboursement des frais de nettoyage de blouse PAGEREF _Toc172532328 \h 14 17.Article - Remboursement des frais de stationnement PAGEREF _Toc172532329 \h 14 DUREE PAGEREF _Toc172532330 \h 14 REVISION PAGEREF _Toc172532331 \h 14 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc172532332 \h 15 DEPOT PAGEREF _Toc172532333 \h 15
PREAMBULE Le présent dispositif constitue une opportunité de préciser les grands principes d’organisation du travail à partir de la convention collective applicable à notre secteur d’activité et des dispositions plus spécifiques qui doivent permettre à la SAAD BIEN CHEZ VOUS de se doter d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux évolutions de charges de travail et d’améliorer le service aux clients. Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : INTRODUCTION Le présent document se décompose en 3 parties présentant :
la classification et la définition des emplois
le décompte du temps de travail
le système de rémunération
Ces éléments ont pour objectifs :
de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité
de constituer un support aux rémunérations du secteur
de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.
PARTIE I - DEFINITION DES EMPLOIS
Article - Organisation Le système de classification positionne les emplois les uns par rapport aux autres dans le cadre d'une conception globale et adaptée des services auprès des personnes accompagnées. Ce système repose sur un outil de classement du personnel se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l'emploi occupé. Il regroupe le personnel intervenant autour de 1 filière d'emplois :
la filière d’intervention
La filière d’intervention se décompose en 1 catégorie d'emplois :
employée
La catégorie employée se divise en 1 degré :
degré 1
Article – Emplois repères Présentation Les emplois repères correspondent aux situations de travail les plus courantes. Ils ont été définis par référence aux activités et aux compétences les plus usuelles (aptitudes majeures et principales connaissances) pour faciliter une mise en œuvre effective de la grille de classification. Les emplois repères ne constituent pas cependant une liste exhaustive des emplois de la branche. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en considération notamment de l'identification d'autres métiers ou de l'émergence de nouveaux métiers ou de l'évolution constatée des activités visées. Les emplois repères font l'objet d'une description détaillée ci-après. Pour chaque emploi repère a été établie une fiche comprenant :
la description générale ;
le niveau de responsabilité hiérarchique ;
l'énumération des activités ou tâches principales dont l'exécution peut être demandée au salarié qui occupe le poste correspondant ;
les conditions particulières d'exercice ;
le profil d'accès à l'emploi repère comprenant le niveau de formation.
Une énumération des tâches principales est faite pour chaque emploi repère, mais les besoins des entreprises et de leurs clients ne nécessitent pas de mettre en œuvre de façon systématique l'ensemble des tâches prévues dans la fiche descriptive de l'emploi repère considéré. Certains postes peuvent, selon les situations, n'être composés pour un emploi repère que d'une partie des activités énumérées pour cet emploi repère. Niveaux Les emplois repères se déclinent en plusieurs niveaux d'exercice correspondant aux activités principales et compétences demandées pour chacun des niveaux. Ces différents niveaux assurent aux salariés une possible évolution au cours de leur carrière au sein d'une même filière ou d'une filière à l'autre. Les conditions de passage entre les niveaux sont définies à l’article 10 de la présente convention. Exercice combiné des emplois repères Il est possible pour un salarié d'exercer des tâches relevant de plusieurs emplois repères. Il convient dans ce cas de faire état des différents intitulés des emplois concernés, sauf si les activités exercées par ce salarié relèvent majoritairement d'un seul emploi repère bien identifiable. Article - Définition des emplois repères
Assistant(e) de vie (1)
L'emploi d'assistant(e) de vie (1) s'exerce auprès d'un particulier à son domicile afin d'accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes, liées à l'entretien des espaces de vie et à la réalisation de repas simples. L'emploi concourt à la préservation de l'autonomie de la personne par la réalisation d'activités sociales et occupationnelles. L'emploi consiste également à effectuer les courses pour le compte de la personne. Activités principales de l'emploi repère :
Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.
Entretenir les espaces.
Effectuer les courses.
Effectuer des tâches administratives simples.
Préparer des repas simples.
Publics accompagnés :
les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante,
les adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante,
les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs,
Quelles que soient les missions principales du ou de la salariée, il ou elle doit assurer les missions transverses suivantes :
Transmettre toutes informations utiles et pertinentes à sa supérieure hiérarchique
Communiquer avec ses collègues de travail via les supports en place
Respecter les procédures
Conditions particulières d'exercice de l'emploi repère. – Environnement. – Contexte : L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation. Profil d'accès à l'emploi repère (connaissance-formation) : L'emploi d'assistant(e) de vie (1) à domicile est accessible sans certification particulière. Période d’essai : La période d’essai est de 2 mois. Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique. La durée du renouvellement est de 2 mois maximum, soit une période d’essai de 4 mois. Préavis de départ : Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis d’une durée de :
15 jours si le salarié compte moins de 6 mois d’ancienneté
1 mois si le salarié compte entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté ;
2 mois si le salarié compte 2 ans et plus d’ancienneté.
Assistant(e) de vie (2) L'emploi d'assistant(e) de vie (2) consiste à intervenir au domicile d'un particulier afin d'accompagner une personne en perte d'autonomie. L'emploi consiste notamment à accompagner une personne dans son environnement pour l'aider et la stimuler dans la réalisation des actes quotidiens et maintenir son autonomie dans le cadre d'un projet de vie transmis par l'entreprise. L'emploi consiste selon les consignes, à accompagner une personne plus ou moins autonome à réaliser des actes d'hygiène sur elle-même ou à assister une tierce personne (infirmier(e) ou autre) à la réalisation de ces actes d'hygiène à la place de la personne. L'emploi consiste également à effectuer les courses pour le compte de la personne et préparer des préparations culinaires simples ou spécifiques selon le régime alimentaire suivi par la personne et l'accompagner dans la prise de son repas. L'emploi consiste également à maintenir propres les espaces de vie de la personne. Activités principales de l'emploi repère :
Accompagner la réalisation des actes d'hygiène de vie d'une personne en perte d'autonomie.
Concevoir des repas spécifiques.
Accompagner une personne dans la prise de son repas.
Accompagner une personne dans ses sorties en toute sécurité.
Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.
Les activités ci-dessus viennent en complément de celles de l'emploi repère « Assistant(e) de vie (1) ».
Quelles que soient les missions principales du ou de la salariée, il ou elle doit assurer les missions transverses suivantes :
Transmettre toutes informations utiles et pertinentes à sa supérieure hiérarchique
Communiquer avec ses collègues de travail via les supports en place
Respecter les procédures
Conditions particulières d'exercice de l'emploi repère. – Environnement. – Contexte : L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation. Profil d'accès à l'emploi repère (connaissance-formation) : L'emploi d'assistant(e) de vie (2) à domicile est accessible à partir d'une certification de niveau V. Période d’essai : La période d’essai est de 2 mois. Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique. La durée du renouvellement est de 2 mois maximum, soit une période d’essai de 4 mois. Préavis de départ : Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis d’une durée de :
15 jours si le salarié compte moins de 6 mois d’ancienneté
1 mois si le salarié compte entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté ;
2 mois si le salarié compte 2 ans et plus d’ancienneté.
Assistant(e) de vie (3) L'emploi d'assistant(e) de vie (3) consiste à intervenir au domicile d'un particulier afin d'accompagner une personne dont l'autonomie est altérée. L'emploi consiste à l'accompagner dans son environnement pour l'aider dans la réalisation des actes quotidiens ou réaliser pour son compte les tâches de la vie quotidienne dans le cadre d'un projet de vie transmis par l'entreprise. L'emploi pourra consister, selon les consignes, à accompagner une tierce personne (infirmier(e) ou autre) dans la réalisation des actes d'hygiène pour le compte d'une personne dont l'autonomie est altérée. L'emploi consiste également à effectuer les courses pour le compte de la personne et réaliser des repas simples ou spécifiques selon le régime alimentaire suivi par la personne et l'accompagner dans la prise de son repas. L'emploi consiste également à effectuer un ensemble de tâches quotidiennes afin de contribuer à maintenir ses espaces fonctionnels, propres et sécurisés (changer une ampoule, nettoyer les espaces, effectuer des tâches administratives…) et à préserver le lien entre la personne et son environnement extérieur (conduite d'un véhicule aménagé…). Activités principales de l'emploi repère :
Accompagner une personne dont l'autonomie est altérée.
Cette activité vient en complément de celles des emplois repères « Assistant(e) de vie (1) » et (2).
Quelles que soient les missions principales du ou de la salariée, il ou elle doit assurer les missions transverses suivantes :
Transmettre toutes informations utiles et pertinentes à sa supérieure hiérarchique
Communiquer avec ses collègues de travail via les supports en place
Respecter les procédures
Conditions particulières d'exercice de l'emploi repère. – Environnement. – Contexte : L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation. Profil d'accès à l'emploi repère (connaissance-formation) : L'emploi d'assistant(e) de vie (3) à domicile est accessible à partir d'une certification de niveau V. Période d’essai : La période d’essai est de 2 mois. Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique. La durée du renouvellement est de 2 mois maximum, soit une période d’essai de 4 mois. Préavis de départ : Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis d’une durée de :
15 jours si le salarié compte moins de 6 mois d’ancienneté
1 mois si le salarié compte entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté ;
2 mois si le salarié compte 2 ans et plus d’ancienneté.
Article - Autres emplois
Tutrice
La fonction tutorale est mise en place dans 4 situations : – l'accueil des stagiaires – l'accompagnement des nouveaux embauchés – l'accompagnement des salariés en formation en alternance – l’assistance auprès de la responsable de secteur du suivi de qualité des services au domicile des clients Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification qui devront être en adéquation avec les objectifs de la formation. Ainsi seules les assistantes de vie (3) sont habilitées à délivrer les services de cette fonction de tutrice terrain. Le tuteur a pour mission : – d'accompagner le salarié, ou futur professionnel, dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ; – d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ; – de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ; – de participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique. Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une formation spécifique. Une lettre de mission à durée déterminée de 1 an lui sera remise chaque année afin de rappeler les taches qui lui incombent à ce titre. L'organisation et la charge de travail du tuteur doivent lui permettre de remplir sa mission. L'employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. L'exercice effectif de la fonction tutorale donne lieu à une reconnaissance financière sous forme d’une prime forfaitaire brute de 40 € mensuel. Cette prime s’ajoute aux temps de travail effectif rémunéré au taux horaire du salarié exerçant cette fonction.
Chauffeurs livreurs L’emploi de chauffeurs livreurs consiste à livrer les repas aux domiciles des bénéficiaires. Les repas sont préparés par un traiteur. Les chauffeurs livreurs les récupèrent le matin et les disposent dans le véhicule utilitaire de la société. Ils suivent la tournée organisée par la responsable du portage de repas et dépose les repas commandés au domicile du bénéficiaire afin de remplir leur mission principale. Les principales missions :
Effectuer le transport des marchandises alimentaires à destination des bénéficiaires
Contribuer au maintien du lien social
Réaliser une veille sanitaire et hygiénique de l’environnement du bénéficiaire
Les publics accompagnés :
les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante,
les adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante,
Quelles que soient les missions principales du ou de la salariée, il ou elle doit assurer les missions transverses suivantes :
veiller au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité physique et alimentaire et prévenir la responsable en cas de détection ou de doute sur des signes de faiblesses des clients
veiller et prévenir la responsable du portage de repas en cas d’absence imprévue du bénéficiaire
veiller à l'évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence,
coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluriprofessionnelles,
Conditions particulières d'exercice de l'emploi repère. – Environnement. – Contexte : L'emploi s'exerce principalement dans un véhicule. Profil d'accès à l'emploi repère (connaissance-formation) : L'emploi de chauffeur livreur à domicile est accessible pour les personnes titulaires du permis approprié au véhicule mis à disposition. Période d’essai : La période d’essai est de 2 mois. Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique. La durée du renouvellement est de 2 mois maximum, soit une période d’essai de 4 mois. Préavis de départ : Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis d’une durée de :
15 jours si le salarié compte moins de 6 mois d’ancienneté
1 mois si le salarié compte entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté ;
2 mois si le salarié compte 2 ans et plus d’ancienneté.
Article - Positionnement des emplois Cet article a vocation de positionner les emplois et les fonctions. Dans la filière intervention, la distinction s’établit ainsi :
EMPLOYE
Degré 1
Assistante de vie (1) (2) (3) Tutrice Chauffeur livreur
PARTIE II – DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Article - Durée du travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (L.3121-1 Code du travail).
Article - Heures complémentaires et supplémentaires
Taux de majoration
Conformément aux dispositions des articles L. 3121-33 du Code du travail, les parties décident de fixer d’un commun accord le taux de majoration des heures complémentaires et supplémentaires dans l’entreprise à 10 %.
Contingent annuel
Conformément aux dispositions des articles L. 3121-33 du Code du travail, les parties décident de fixer d’un commun accord le contingent annuel d’heures supplémentaires à hauteur de ce que prévoit le décret annuel réactualisé soit 220 heures. Article - Décompte des heures de travail Les employeurs relevant du Code du travail doivent décompter le temps de travail de leur personnel. BIEN CHEZ VOUS est tenu de décompter le temps de travail de ses salariés par le pointage des heures et/ou jours travaillés dans son entreprise et doit pouvoir justifier – en termes de quantité – des horaires pratiqués par ses salariés. Les salariés doivent accepter le décompte et l'enregistrement de leur temps de travail notamment par voie de pointage électronique à partir du moment où les formalités de mise en place ont été respectées. La nature particulière de leurs horaires ou de leur mode d'organisation du temps de travail ne peut les dispenser d'avoir à rendre compte. En cas d'oubli, d'omission ou même de fraude sur ce point, BIEN CHEZ VOUS peut les sanctionner pouvant aller jusqu’au licenciement. Ainsi, les salariés soumis au contrôle des heures de travail pointent obligatoirement leur heure d’arrivée et leur heure de départ depuis le domicile des clients afin d’enregistrer leur temps de travail effectif. BIEN CHEZ VOUS a mis en place un système de pointage par téléphone portable professionnelle dédié SAP. Chaque salarié suit une formation pour l’utiliser au domicile des clients dans toutes les situations. Une notice d’information sur l’utilisation du système de pointage est remise à chaque salarié contre signature afin de garantir la bonne compréhension du système et son accord à l’utiliser.
PARTIE IV - CLASSIFICATION ET REMUNERATION Article – Les niveaux Les emplois repères se déclinent en plusieurs niveaux d'exercice correspondant aux activités principales et compétences demandées pour chacun des niveaux. Il existe trois niveaux pour les assistantes de vies :
Niveau 1 : En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi Niveau 2 : Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi Niveau 3 : Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles Article - Passage entre les niveaux Les passages entre les niveaux sont définis de la façon suivante :
Niveau 1
En phase d’appropriation des missions de base de l’emploi
Salariée en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi
Niveau 2
Maitrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi
Passage en niveau 2
Posséder le diplôme requis
ET
Appréciation par l’encadrement de la maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi à l’issue de l’entretien professionnel
Niveau 3
Parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi y compris lors de situations inhabituelles
Passage en niveau 3
Posséder le diplôme requis
ET
Appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte du travail accompli à l’issue de l’entretien professionnel
Article - Salaire de base
Conformément à la convention collective applicable, cette présente convention rappelle les dispositions de la convention collective en matière de classification et de rémunération des salaires.
Filière d’intervention
Degré 1
Assistante de vie (1) (2) (3) : Salaire de base fixé par la rémunération brute horaire établie par le dernier avenant de la convention collective des services à la personne IDCC 3127
Tutrice : Prime brut forfaitaire mensuel de 40 €
Chauffeurs livreurs : SMIC
EMPLOI REPERE
NIVEAU
Assistant(e) de vie (1) Assistant(e) ménager(ère) (1) I Assistant(e) ménager(ère) (2) II Assistant(e) de vie (2) III Assistant(e) de vie (3) IV
Les primes viennent compléter le salaire de base pour constituer le salaire minima hiérarchique. Article - Prime d'ancienneté Conformément à la convention collective, le présent article prévoit le versement par l'employeur d'une prime d'ancienneté à tous les salariés disposant de 2 année d'ancienneté au sein de l'entreprise quel que soit le poste occupé et le taux horaire. L’ancienneté se mesure au temps de présence dans la structure BIEN CHEZ VOUS. Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles. Cette prime est majorée de 10 centimes dès lors qu'un salarié dispose de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 15 cts pour 5 ans d'ancienneté. Elle est de nouveau majorée de 10 centimes dès lors qu'un salarié dispose de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 25 cts pour 10 ans d'ancienneté. Afin de pouvoir identifier le versement mensuel de cette prime, cette dernière doit faire l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés. Article - Prime extérieure Afin de favoriser le recrutement de personnes habitant au plus proches de nos clients, BIEN CHEZ VOUS établit une prime pour les salariés ayant leur domicile à l’extérieur de la ville de Toulouse et utilisant leur propre véhicule. Il est ainsi fixé une prime dite « extérieure » qui a pour valeur une majoration de la rémunération horaire de la salariée de 1,50 euros brut par heure de travail effectif pour les salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail et travaillant dans des habitations à l’extérieur de Toulouse. BIEN CHEZ VOUS précise que les trajets nécessitant l’utilisation d’un véhicule personnel et donc l’attribution de cette prime sont déterminées par BIEN CHEZ VOUS. Le salarié s’assure auprès de sa direction des conditions d’octroi de cette prime lors de ses trajets avec son véhicule personnel. L’accord de BIEN CHEZ VOUS est impératif pour bénéficier de la prime véhicule. BIEN CHEZ VOUS rappelle que la prime n’est pas attribuée aux salariés disposant d’un véhicule de la société. Article - Prime d’astreinte
Définition
Conformément à l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Limites de mise en place
le recours aux astreintes doit se faire dans le respect des plages d'indisponibilité
la possibilité d'imposer des astreintes doit être nécessairement réservée aux périodes de repos quotidien ou hebdomadaire prévues dans le contrat de travail
le recours aux astreintes doit être limité en termes de quotas d'heures et/ ou de plages horaires
la possibilité de dépasser les limites fixées doit être ouverte uniquement sur la base du volontariat
le recours aux astreintes doit être ouvert à tous les métiers du « back office » ou aux fonctions « support »
Plage d’astreinte Le salarié bénéficie d’une prime liée à l'exercice de sa mission dans le cadre des temps d'astreinte définis ci-dessous : SAMEDI DIMANCHE 9h-19h (10h) 9h-19h (10h) La salariée est choisie parmi les volontaires et est informée de son astreinte au minimum une semaine avant. Sa plage d’astreinte sera indiquée sur son planning. La prime brute est forfaitaire selon le barème suivant : SAMEDI DIMANCHE 20 € 30 €
Cette prime s’ajoute aux temps de travail effectif rémunéré au taux horaire du salarié qui travaille pendant le temps d’astreinte. Article - Prime de remplacement Une prime de remplacement est instaurée afin de récompenser les salariés acceptant les remplacements de leur collègue de travail absent non prévus et de dédommager la perturbation de leur planning. Les salariés sont éligibles à cette prime en respectant les conditions suivantes :
Heures en plus du planning, dans la limite de 2 jours ouvrés suivant la proposition par la responsable de secteur
Réalisation de ces heures de travail
Cette prime fera l’objet d’une ligne sur les bulletins de salaire et sera dénommé « remplacement ». Sa valeur est une majoration de la rémunération horaire brute du salarié de 10% des heures de travail effectivement réalisés dans les conditions cités ci-dessus. Article - Remboursement des frais de nettoyage de blouse BIEN CHEZ VOUS rappelle le port obligatoire de la blouse de travail au domicile des clients. Deux blouses sont fournies par la société à chaque personne recrutée et ces blouses sont remises lors de son embauche. Il est convenu un dédommagement pour les frais avancés par les salariés qui nettoient les blouses de travail à leur domicile. Ce dédommagement est forfaitaire et couvre les couts d’entretien lié à la remise en état des 2 blouses. Par l’octroi de cette prime, BIEN CHEZ VOUS entend donner une importance particulière au port d’une tenue de travail décente en toute circonstance pour véhiculer une bonne image auprès de ses clients. Le forfait est fixé à 1,50 € brut par mois pour un plein temps, ce montant étant proratisé au temps de travail effectif. Article - Remboursement des frais de stationnement BIEN CHEZ VOUS possède dans ses effectifs un nombre important de salariés véhiculés. Ils sont amenés à stationner à Toulouse et dans son agglomération sur des endroits payants. Sur présentation des justificatifs, BIEN CHEZ VOUS prend en charge les frais de stationnement sous 3 formes :
Le remboursement intégral de la carte « annuelle » illimité de stationnement délivrée par la mairie de Toulouse, permettant aux salariés de stationner gratuitement dans la ville
Le remboursement des frais occasionnés par les stationnements ponctuels dans la limite du temps nécessaire aux prestations et dans la limite du cout de la carte « annuelle » de stationnement délivré par la mairie de Toulouse
Le remboursement de la carte de stationnement unitaire à 30 € avec tarifs préférentiels dans la limite du cout de la carte de stationnement « annuelle » délivrée par la mairie de Toulouse
DUREE Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. REVISION A la demande de la majorité des membres du CSE, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et /ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR L'avenant prendra effet le 1er janvier 2025 DEPOT Le présent accord est déposé par la société auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de la société. Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024
