ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La Société BIEN’ICI, sociéte par actions simplifiée, dont le siège social est au 19 rue de Vienne-75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 073 412 représentée par la Société CID, en qualité de Présidente, elle-même représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « L’entreprise», D'une part, Et, Madame xxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE, Monsieur xxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE,
Représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au cours des dernières élections.
D'autre part,
Ensemble « Les parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par lettres du 2 novembre 2023, la Société a informé les membres élus du Comité social et économique de sa volonté d’engager une négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps. Les membres du CSE disposaient d’un délai d’un mois pour faire connaitre leur intention de négocier ainsi que leur intention d’être mandatés par une Organisation syndicale. A l’issue du délai imparti, plusieurs membres élus du CSE ont accepté de négocier le projet d’accord, tout en précisant qu’ils ne souhaitaient pas être mandatés par une organisation syndicale à cet effet.
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps et de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
1) Bénéficiaires
Tout salariés de l’entreprise sous contrat de travail à durée indéterminée justifiant d‘une ancienneté d’un an.
2) Ouverture du compte
L’adhésion au CET s’effectue sur la base du volontariat.
Le salarié qui souhaite ouvrir son CET notifie sa décision au service RH sur simple demande écrite précisant la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
3) Alimentation du Compte Épargne Temps
L’alimentation du CET se fait en temps et en jour complet.
Le salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-dessous :
Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés c’est-à-dire des jours de congés acquis au-delà des 20 jours ouvrés annuels), soit au maximum 5 jours ouvrés de congés payés acquis N-1 .
Congés supplémentaires pour fractionnement.
Jours de repos acquis dans le cadre du forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an.
Ne peuvent pas être affectés sur le CET les jours exceptionnels pour évènements familiaux. L’alimentation du CET se fait deux fois par an, le salarié devra informer l’entreprise de sa décision d’épargne des jours de repos selon les modalités suivantes :
Entre le 01/04 et le 30/04 pour les congés payés épargnés N-1 allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N pour les congés payés
Entre le 01/11 et le 30/11 pour les jours RTT épargnés au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour les jours RTT.
Au-delà de ces dates, aucune alimentation du CET ne sera possible au titre de l’année passée, et aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée à la société. Les jours non pris non positionnés dans le CET seront perdus. Afin de préserver la santé de nos collaborateurs par la prise régulière de jours de repos, le nombre maximum de jours épargnés pouvant être transférés est plafonné à 40 jours. Pour les salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 50 jours. Dès lors que le plafond global est atteint, aucune alimentation supplémentaire ne peut intervenir sur le CET avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond fixé Dès lors que le Compte Epargne Temps (CET) atteindra ce plafond maximal de 40 jours, le collaborateur ne pourra plus l’alimenter et disposera d’un délai de 2 ans à compter de l’atteinte de ce plafond pour utiliser son compte Epargne Temps (CET) Les jours de congés payés versés au CET perdent leur valeur de congés payés. Lors de la prise de jours CET issus de congés payés, ceux-ci ne seront donc pas indemnisés selon la règle du dixième. Les droits inscrits en temps sur le CET se font sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
4) Utilisation du CET sous forme de congés ou de passage à temps partiel
Les jours épargnés au sein du CET pourront être utilisés par les salariés pour indemniser des congés non rémunérés (en contrepartie de tout ou partie des jours épargnés). ), pour indemniser un congé de fin de carrière, pour compenser un passage à temps partiel ou pour se constituer une épargne.
5) Indemnisation de congés
Les droits affectés au compteur du CET peuvent être utilisés par le collaborateur pour couvrir tout ou partie des situations suivantes. Ces droits seront pris par journée entière.
5.1 Congés légaux
Tout ou partie des droits affectés au CET pourront être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
Congé parental d’éducation
Congé sabbatique
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé de solidarité internationale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de soutien familial
Congés pour convenance personnelles
Le recours à l’un des congés (ouverture du droit, délai de la demande, décision de l’entreprise le cas échéant, délai de la réponse, mise en œuvre effective) devra se faire dans le respect des dispositions légales spécifiques à chacun de ces congés en vigueur au moment de la demande.
5.2 Congés de fin de carrière
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite.
Le salarié sur le point de cesser son activité pour retraite (cas de mise à la retraite ou de départ à la retraite) peut liquider la totalité de ses droits épargnés dans le cadre d’un congé de fin de carrière.
Le salarié qui souhaitera utiliser ses droits affectés au CET pour anticiper son départ à la retraite devra faire parvenir sa demande de départ à la retraite à l’entreprise dans un délai au moins égal à un mois précédant la date marquant le début de la période correspondant à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Congé pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un congé pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ par courrier ou mail adressé à la direction avec mention de la date et de la durée souhaitée du congé. La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique.
5.4 Passage à temps partiel
Lorsque le salarié souhaite passer à temps partiel choisi, le CET peut être utilisé pour indemniser la totalité des heures non travaillées dans la limite des droits acquis et utilisables dans le cadre du CET.
La demande du salarié désireux de passer à temps partiel devra être formulée à l’entreprise par courrier postal avec avis de réception en observant un délai de trois mois avant la date à laquelle le salarié souhaite passer à temps partiel.
La demande devra préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
L’entreprise devra formuler sa réponse dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception de la demande du salarié.
5.5 Situation du salarié pendant le congé
La valorisation des jours épargnés, dans le cadre de la mise en œuvre de l’une des modalités d’utilisation indiquées ci-dessus, intervient sur la base du taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.
Concernant les salariés relevant du forfait annuel en jours, cette valorisation intervient sur la base de la rémunération annuelle de base divisée par le nombre de jours du forfait augmenté du nombre de jours légaux de congés payés et des 9 jours fériés.
Exemple :
Salaire annuel de base 30.000 € / (218 jours + 25 CP + 9 fériés de référence -) = 30.000 € / 252= 119,04 €
A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits utilisables.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
5.6 Délai de prévenance et de validation
De manière à assurer le bon fonctionnement des activités, les parties conviennent de définir un délai de prévenance et de validation en cas de mobilisation des jours du CET par le collaborateur. Ce délai de prévenance est défini comme suit :
Pour une durée de repos allant de 1 à 5 jours ouvrés, le salarié respectera un délai de prévenance de minimum 10 jours ouvrés,
Pour une durée de repos supérieure à 5 jours ouvrés, le salarié respectera un délai de prévenance de minimum 20 jours ouvrés.
En l’absence de réponse à toute demande faite dans ces délais, l’accord est réputé tacite.
En revanche, pour toute demande faite dans des délais inférieurs à ceux fixés au présent article, l’absence de réponse expresse vaut refus.
5.7 Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions légales contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement du contrat de prévoyance en vigueur au moment du congé.
5.8 Fin du congé
A l’issue d’un congé visé par l’article 5 des présentes, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Toutefois, le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants: décès du conjoint, divorce, dissolution de PACS, séparation, invalidité, surendettement, chômage du conjoint.
Le Salarié devra informer l’entreprise par Lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.
A l’issue d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
5.9 Liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps :
Les salariés pourront demander la monétisation des droits versés sur leur compte-épargne temps au titre des jours RTT qu’ils auront acquis.
Il est rappelé que l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée par la Loi. La Monétisation des droits acquis au titre des RTT ne peut s’effectuer que sur les droits acquis au titre de l’année N-1.
La demande doit être formulée avec un préavis de 1 mois selon les modalités suivantes au service RH sur simple demande écrite précisant la quantité des droits qu’il entend débloquer. Le versement sera effectué avec la paie du mois qui suit la fin du préavis.
6) Clôture des comptes individuels
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET, sauf dans les cas visés par l’article 11 ci-dessous.
La monétarisation des jours épargnés et non utilisés est alors effectuée y compris concernant les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
7) Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.
La renonciation est notifiée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs utiles, avec un préavis de trois mois.
Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET.
8) Transfert du compte
La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visée à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
9) Dispositions finales
Durée d'application- Dénonciation
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2024 et pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Notification et Dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 février 2023
En trois exemplaires,
La Société BIEN’ICI,
Représentée Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Les membres du CSE représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au cours des dernières élections.
