ACCORD TICKETS TITRE RESTAUTANT ET DEJEUNER Entre : La SAS BIEN VIEILLIR EN ARDENNE, société au capital social de 30.000 €, immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 814 425 575, ayant son siège social 19 rue Jean à 08000 CHARLEVILLEMEZIERES, agissant en la personne de son représentant légal,
Anonyme, en qualité de président d'une part, Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 17/08/2023 ;
Anonyme
d'autre part Préambule En raison de l'attribution de la dotation CPOM, l'entreprise souhaite mettre en place de nouveaux avantages afin de fidéliser ses équipes. Article 1. Champ d'application C Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SAS BIEN VIEILLIR EN ARDENNE embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ainsi que les stagiaires sous convention de stage et bénéficiant d'une indemnité de stage. Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des critères cumulatifs suivants :
Il ne peut être attribué qu'un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier ;
Que l'entreprise n'ait pas déjà pris en charge, d'une manière ou d'une autre, des frais de repas de cette journée.
Ne donne pas lieu à l'attribution de tickets restaurant : Les jours d'absence quel qu'en soit le motif (congés annuels, maladie, accident du travail, congé maternité, congé pour évènements familiaux ) Les salariés bénéficiant ponctuellement ou non d'autres modalités de repas du midi (remboursement de frais de restauration, repas fourni par l'employeur ...) Article 2. Montant du ticket restaurant
Il est rappelé que pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant doit respecter les deux limites suivantes :
Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
Ne pas excéder la limite maximale d'exonération de la part patronale fixée chaque année par des barèmes légaux. (A titre d'information au 01.01.2014, ce montant maximal est fixé à 7,18 €).
La SAS BIEN VIEILLIR EN ARDENNE s'inscrit dans ces limites maximales. Aussi, il est convenu qu'en 2024, le ticket restaurant aura une valeur faciale de 10 euros. La répartition des contributions entre employeur et salarié se réalise selon la clé de répartition suivante
Part employeur Part salarié TOTAL (valeur faciale) En montant 5€ 5€ 10€ Ende valeur faciale 50% 50%
Article 3. Paiement du ticket La contribution des parts salarié et employeur des tickets restaurant est prélevée via le bulletin de paye, mensuellement. Ces éléments sont prélevés selon les périodes de paye définies pour le règlement des variables de paye. Article 4. Modalités Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes admis à accepter ce moyen de paiement et affiliés au réseau national. Ils permettent d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Lors de l'embauche, les salariés sont invités à manifester par écrit leur souhait de bénéficier des chèques déjeuners, cette acceptation valant accord des précomptes sur les fiches de paie pour le paiement des titres délivrés au cours du mois. Les salariés déjà embauché à la date du présent accord manifesteront par écrit leur souhait de bénéficier des chèques déjeuners, dans un délai de 30 jours au moyen du formulaire spécialement prévu à cet effet. Cette acceptation vaut accord des précomptes sur les fiches de paie pour le paiement des titres délivrés au cours du mois. Sauf exception, un accord est présumé être délivré pour toute l'année civile en cours. Le titre déjeuner sera émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Le service comptable met un place un système de suivi des titres délivrés chaque mois aux salariés étant précisé que leur signature pourra être requise au moment de la délivrance mensuelle des titres papier ou en vue du crédit mensuel à porter sur le compte de leur carte dématérialisée. Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés. La SAS BIEN VIEILLIR EN ARDENNE prend en charge les éventuels frais de service facturés par le fournisseur. Article 5. Les bons cadeaux I l sera distribué à l'ensemble des salariés faisant partie des effectifs à la date de mise à disposition, soit au 01/06/2024, un bon cadeau d'une valeur faciale de 100€ par personne. Ce bon cadeau sera distribué à partir 01/06/2024 et sera à retirer auprès du service RH de Charleville-Mézières avant le 31/12/2024. Tout carnet non réclamé passé cette date sera définitivement perdu. Article 5. Dispositions finales 5.1.DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 / 05/ 2024 au 01 / 01/2025 Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 5.2.INTERPRETATION En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 2 membres de la direction et deux membres titulaire du CSE Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l'accord. c Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai. La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue. 53.SUIVI Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 2 membres de la direction et deux membres titulaire du CSE Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis, une fois tous les deux ans, à l'initiative de l'une des parties. Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise, le cas échéant. 5.4.RENDEZ-VOUS Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d'entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier. 5.5.DEPOT - PUBLICITE Le présent accord entre en application à compter du 01/05/2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise. Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 18/04/ 2024 En 6 exemplaires Suivent les signatures
