PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES
Entre : L’Association Bienvenue – Foyer du Parc ayant son siège social au 14 rue Alfred Hartmann, 68140 MUNSTER, représentée par …….…………………………….., agissant en sa qualité de Directeur, sur délégation de pouvoirs, d’une part, Et : Les élus du Comité Social et Economique (CSE) composé par ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de répondre à une demande croissante de professionnels souhaitant effectuer une durée quotidienne de travail de 12 heures. Cette demande est basée sur le souhait de bénéficier de davantage de repos et d’assurer une meilleure continuité du service quotidien.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel CDI et CDD des secteurs suivants : Les salariés du secteur soin jour et nuit de l’EHPAD : aides-soignants, aides-médico psychologiques, auxiliaires de vie et infirmiers. Les salariés du secteur hôtellerie : agents de service hôteliers Les salariés du secteur soin de l’accueil de jour Petit Manoir : aides-soignants, aides-médico psychologiques, auxiliaires de vie et infirmiers.
Article 2 : Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail peut être portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail. En fonction de l’organisation des services, il s’agit d’une durée maximale quotidienne et toute autre durée supérieure à la durée conventionnelle et inférieure à 12 h, peut être validée.
Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 : Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Validité de l’accord
Conformément à l’article 2232-23-1 du code du travail 5 ( ou L.2232-24 du code du travail dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés), la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
En application des articles L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il sera affiché dans l’établissement. Fait à Munster, en 5 exemplaires originaux, le 28 novembre 2023
