Entre : L’Association Bienvenue – Foyer du Parc ayant son siège social au ………………………….. représentée par ………………………….., agissant en sa qualité de Directeur, sur délégation de pouvoirs, d’une part, Et : Les élus du Comité Social et Economique (CSE) représenté par ………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………..
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Contexte
Le manque de personnel remplaçant dans le secteur soin et hôtelier s’est renforcé avec la crise sanitaire liée au COVID depuis le début de l’année 2020. Les modalités d’attribution de la prime pour remplacement au pied levé ont été revues en réunion CSE fin 2019 et ont nécessité des clarifications en février 2022. Depuis la version du 16 février 2022, il s’avère qu’une autre modalité de remplacement a vu le jour : celle de prolonger son temps de travail journalier avant la prise de poste ou après.
Article 1 – Périmètre d’application
Pour valoriser l’effort des salariés qui acceptent de remplacer ou de modifier leur planning au pied levé sur sollicitation de leur responsable hiérarchique, suite à l’absence d’un salarié, l’employeur verse une prime. Cette prime est versée dans un contexte de travail hors crise sanitaire massive au sein même de l’établissement ou de l’environnement. Un tel événement ne permet pas de prévoir la durée et l’organisation de travail et nécessite une adaptation constante.
Article 2 - Salariés concernés
Sont concernés le personnel CDI et CDD des secteurs suivants : Les salariés du secteur soin jour et nuit de l’EHPAD : aides-soignants, aides-médico psychologiques, auxiliaires de vie et infirmiers. Les salariés du secteur hôtellerie : agents de service hôteliers Les salariés du secteur soin de l’accueil de jour Petit Manoir : aides-soignants, aides-médico psychologiques, auxiliaires de vie et infirmiers.
Article 3 – Modalités de versement et montant de la prime
La prime est payée en multipliant la valeur du point de la FEHAP en vigueur (4,58 en 2024) et un certain nombre de points variables selon le délai de prévenance. Le délai de prévenance désigne le délai de temps en jours ou en heures entre la notification et la réalisation du remplacement. La prime est versée selon 4 critères : 3.1 : la durée de travail journalier
Lorsque la durée de travail journalier planifiée est déjà prévue de 12 heures de travail effectif en application de l’accord d’entreprise conclu le 28 novembre 2023, il n’est pas possible de prolonger le nombre d’heures de travail.
Par conséquent, un prolongement d’heure ne peut pas porter la durée de travail journalier au-delà de 12 heures de travail effectif.
3.2 : les délais de prévenance : Délai 1 : l’avant-veille Délai 2 : la veille ou le jour même
3.3 les différentes primes Prime de 3 points, soit 13,74 € brut Prime de 7 points, soit 32,06 € brut Prime de 12 points, soit 54,96 € brut Prime de 19 points, soit 87,02 € brut
3.4: la condition du remplacement :
Pour un remplacement au pied levé sur un jour non travaillé : 7 points (si délai 1) ou 12 points (si délai 2)
Pour un changement d’horaire de travail entre matin – soir : 7 points quel que soit le délai de prévenance
Pour un changement d’horaire sur un jour déjà travaillé avec demande de revenir en coupé : 12 points quel que soit le délai
Pour un changement d’horaire entre jour et nuit : 19 points quel que soit le délai
Pour un prolongement d’heure avant la prise de poste ou après en respectant le critère 3.1 : 3 points quel que soit le délai
Il n’y a pas de traitement différent pour les dimanches et jours fériés. Hors délai, il n’y a pas de bonification. Sont exclus des primes, quel que soit les délais, les changements ou prolongements d’horaires inférieurs à 2 heures par rapport au poste occupé initialement. Sont également exclus, les changements d’horaires pour raison d’encadrement d’un salarié remplaçant.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime est un élément variable du salaire et est réglée avec le salaire du mois suivant.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prolongé par tacite reconduction.
Article 6- Dénonciation et révision
Chacune des parties peut demander par écrit la révision de cet accord lorsqu’une nouvelle situation se présente. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La direction et les élus du CSE se réuniront pour engager une nouvelle négociation.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par lequel la DIRECCTE est automatiquement informé.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il sera affiché dans l’établissement.
Article 8 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Munster, en 5 exemplaires originaux, le 18 décembre 2024
Les élus du CSELa Direction ……………………………………………………….. …………………….. ………………………. ………………………….
