Entre : L’Association BIENVENUE FOYER DU PARC ayant son siège social au 14 rue Alfred Hartmann, 68140 MUNSTER, représentée par ………………………….., agissant en sa qualité de Directeur, sur délégation de pouvoirs, d’une part, Et : Les élus du Comité Social et Economique (CSE) composé par ……………………………………………….
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de répondre à une demande d’une certaine catégorie de professionnels portant une tenue de travail adaptée à l’exercice de leur profession. Il est entendu que tout professionnel doit débuter et terminer son travail selon les horaires attribués à chacun. Certains professionnels portent pour des raisons d’hygiène et de sécurité, une tenue de travail adaptée à l’exercice de leur mission. L’usage fait que le temps d’habillage et de déshabillage s’effectue en dehors des horaires de travail et il est souhaité que ce « temps de vestiaire » soit formalisé et valorisé par du temps de repos.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel en contrat à durée indéterminée, devant porter une tenue de travail adaptée à leur métier. Sont concernés les salariés du secteur soin jour et nuit de l’EHPAD : aides-soignants, aides-médico psychologiques, auxiliaires de vie et infirmiers. Les salariés du secteur hôtellerie : agents de service hôtelier Les salariés du service technique : agents techniques
Article 2 : Contenu de l’accord
Tout professionnel en contrat à durée indéterminée des catégories précitées et présent au 31 mai de l’année N, se voit accorder un jour de repos complémentaire, dénommé « jour vestiaire », en compensation du temps d’habillage et de déshabillage effectué hors temps de travail. La date du 31 mai de chaque année est retenue en raison de la mise à jour des congés et repos compensateurs dans le logiciel de planning OCTIME.
Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 : Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Validité de l’accord
Conformément à l’article 2232-23-1 du code du travail ( ou L.2232-24 du code du travail dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés), la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
En application des articles L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il sera affiché dans l’établissement. Fait à Munster, en 4 exemplaires originaux, le 26 mai 2026
