Accord d'entreprise BIG BROJECT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT-JOURS POUR SALARIÉS NON-CADRES
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999
Le 12/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT-JOURS POUR SALARIÉS NON-CADRES
Entre :
La société Big Broject, holding du groupe Bun’s Baker, dont le siège social est situé à Bègles au 10 rue du pont de la grave.
Ci-après “l’employeur”,
Et
Les salariés de la société Big Broject, consultés conformément aux articles L.2232-21 à
L.2232-29 du Code du travail, l’entreprise ne disposant ni de CSE ni de délégué syndical,
Ci-après “les salariés”,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La société Big Broject est rattachée à la convention collective nationale des entreprises de boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).
Cette convention ne permet pas la mise en place de conventions de forfait-jours pour les salariés non cadres.
Afin de s’adapter à l’organisation spécifique des fonctions support de Big Broject, et de permettre une plus grande autonomie dans l’organisation du temps de travail, la société souhaite instaurer un accord d’entreprise permettant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours avec des salariés non cadres, exclusivement en CDI, et uniquement sur le périmètre de Big Broject.
Conformément à la loi, l’accord est soumis à la ratification des salariés à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de la société Big Broject.
Il ne s’applique pas aux autres sociétés ou établissements du groupe Bun’s Baker.
ARTICLE 2 — SALARIÉS ÉLIGIBLES AU FORFAIT-JOURS
Peuvent bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours :
les salariés non cadres,
employés par Big Broject,
titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI),
occupant des fonctions nécessitant une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps,
disposant de responsabilités et d’un niveau d’initiative compatibles avec le forfait-jours.
La mise en place du forfait-jours reste donc facultative.
ARTICLE 3 — NOMBRE DE JOURS ANNUELS CONVENTIONNÉS
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait-jours est fixé à 218 jours maximum par année civile, conformément au Code du travail.
Ce plafond est proratisé en cas d’arrivée ou départ en cours d’année, ou de temps partiel compatible avec un forfait.
ARTICLE 4 — JOURS DE REPOS (RTT)
Afin de respecter le plafond de 218 jours travaillés, les salariés en forfait-jours bénéficient de jours de repos (RTT) dont le nombre est calculé annuellement.
Les jours de repos sont :
Pilotés d’un commun accord entre le salarié et son manager,
posés par journée entière ou demi-journée.
Les modalités de décompte et de suivi seront précisées dans un accord cadre transmis aux collaborateurs concernés chaque début d’année civile.
ARTICLE 5 — SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DE LA SANTÉ
Pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait-jours, Big Broject met en place les garanties suivantes :
5.1. Suivi régulier du volume d’activité
Un document déclaratif hebdomadaire des jours travaillés et des jours de repos sera consulté et signé par le salarié et validé par son manager. (Fiche horaire skello)
5.2. Droit à la déconnexion
La société rappelle que les salariés disposent d’un droit à la déconnexion et qu’aucune réponse hors temps raisonnables ne peut être exigée.
5.3. Entretien annuel obligatoire
Une fois par an, un entretien obligatoire portera sur :
la charge de travail,
la conciliation vie personnelle / vie professionnelle,
la rémunération,
l’organisation du travail,
les éventuelles difficultés rencontrées.
5.4. Mesures d’alerte
Tout salarié estimant que sa charge de travail devient excessive peut alerter son manager ou le DRH. Une analyse de la situation sera effectuée sous 7 jours.
ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION
La rémunération des salariés en forfait-jours doit être en adéquation avec leurs responsabilités, leur autonomie et les exigences liées à la convention collective et les différents coefficients applicables.
Elle ne peut être inférieure au minimum conventionnel correspondant à leur classification augmentée des garanties légales.
ARTICLE 7 — FORMALISATION INDIVIDUELLE
Intégré dans le contrat de travail dès l’embauche
Si déjà en poste au moment de la validation de cet accord. La mise en place d’un forfait-jours nécessite la signature d’un avenant individuel précisant :
le nombre de jours travaillés par an
le calcul des RTT, nombre et réglementation (accord cadre interne)
les modalités de suivi,
la rémunération,
les engagements respectifs.
Sans avenant signé, le salarié reste au système horaire classique.
ARTICLE 8 — DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être :
Révisé, à la demande de l’employeur ou de la majorité des salariés ;
Dénoncé, dans les conditions prévues par le Code du travail.
En cas de dénonciation, l’accord restera applicable pendant le délai de survie légal de 12 mois, sauf accord de substitution.
ARTICLE 9 — PUBLICITÉ, APPLICATION ET DÉPÔT
Conformément à la loi :
L’accord sera transmis à chaque salarié. Le 03/12/2025 une notice d’information sera transmis aux salarié(e)s.
Voté le 12/12/2025, par visio et par bulletin secret.
L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du
Travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’accord entre en vigueur se fera la 01/01/2026, sous réserve de validation.
ARTICLE 10 — RATIFICATION PAR LES SALARIÉS
L’entreprise n'ayant ni CSE ni délégué syndical, le présent accord est soumis à la procédure prévue à l’article L.2232-21, c’est-à-dire la ratification par les salariés à la majorité des 2/3.
La consultation se tiendra le mercredi 12/12/2025, à bulletin secret.
L’accord ne sera valide que si au moins 66 % des salariés de Big Broject votent en faveur du texte.
Fait à Bègles, le 12/12/2025. Pour la société Big Broject :
Pour les salariés : Résultat du vote annexé au procès-verbal.
Mise à jour : 2026-02-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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