L’Association Bureau national Interprofessionnel du Kiwi (BIK), Association Loi 1901 Identifiée au Répertoire National des Associations sous le numéro W662004827
Dont le siège social est 100 allée de Barcelone 31000 TOULOUSE Représentée par Madame XXX, Directrice, Ci-après dénommée “l’Entreprise” D’une part
ET
L’ensemble du personnel salarié de L’Association Bureau national Interprofessionnel du Kiwi (BIK), Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le Bureau national Interprofessionnel du Kiwi (BIK) est une Association Loi 1901 qui regroupe les professionnels de l’ensemble de la filière du Kiwi Français et dont la vocation est la défense et la promotion du kiwi français. Pour la réalisation de son objectif, l’Association Bureau national Interprofessionnel du Kiwi (BIK) dispose d’un personnel permanent fixé à ce jour à 3 salariés + 1 personnel salarié assimilé à la Direction. Elle n’est soumise à aucune convention collective.
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique et à la demande des salariés qui ont manifesté le souhait que soit mis en place une nouvelle répartition du temps de travail dans l’entreprise avec la mise en place de jours dits RTT, la Direction de l’Association Bureau national Interprofessionnel du Kiwi (BIK) a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un nouvel horaire collectif.
Ce nouvel horaire collectif ayant la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire pour la porter à 37 heures, sans augmentation de rémunération mais par attribution de jours dits « RTT » en compensation.
Ainsi, et au terme d’une réflexion longuement menée, il est apparu opportun de prendre appui sur l’ensemble des possibilités offertes par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 pour adapter l’organisation et la durée du travail de la société. Le présent accord vise donc à concilier les intérêts des salariés en termes d’organisation et de management du temps de travail tout en donnant à l’Association Bureau national Interprofessionnel du Kiwi (BIK) les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses adhérents. Cette souplesse et cette adaptabilité passent notamment par la mise en place d’un certain nombre de règles d’aménagement de la durée du travail qui, dérogatoires par rapports aux dispositions légales, apportent une réponse pertinente aux nécessités liées au fonctionnement de la structure. Les parties au présent accord d’entreprise reconnaissent que les négociations ayant permis la rédaction et la signature du présent accord se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ainsi que dans le respect des principes énoncés par l’article L.2232-27-1 du Code du travail.
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ACCORD COLLECTIF
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise et comptabilisé dans les effectifs, bénéficiaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’une durée supérieure à 3 mois, présent et futur.
Sont donc exclus du présent accord les salariés en CDD de moins de 3 mois, les stagiaires et les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Il est expressément précisé que chaque collaborateur présent dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord est en droit de refuser de modifier son temps de travail hebdomadaire et de conserver son contrat actuel à 35 heures par semaine.
De même, à la demande expresse de tout nouveau salarié et sous réserve de l’accord de l’employeur, un temps de travail sur une base horaire de 35 heures par semaine pourra être maintenu à titre dérogatoire.
ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOUR DE REPOS COMPENSATEUR
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine. L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 37 heures par semaine en moyenne (soit 7 heures et 24 minutes en moyenne par jour), avec en contrepartie, douze (12) jours de RTT annuels.
Cet horaire collectif correspond à l’horaire en vigueur dans l’entreprise et tel que donné à titre indicatif en annexe du présent accord.
L’horaire en vigueur pourra être adapté en fonction de l’évolution de l’activité et des nécessités des missions.
Cet horaire de 37 heures par semaine constitue le seuil de déclenchement à partir duquel seront désormais comptabilisées les heures supplémentaires, étant précisé que les heures supplémentaires continuent d’être soumises aux règles déterminées en interne par la Direction pour leur réalisation et leur comptabilisation.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jour de repos compensateur, les collaborateurs à temps plein qui effectueront les 37 heures hebdomadaires sur 5 jours.
Nombre de jours de RTT et répartition :
Les collaborateurs pourront bénéficier au total de 12 jours de RTT au cours d’une année qui seront acquis, à raison d’1 jour par mois, au fur et à mesure de l’exercice sous réserve d’avoir dépassé l’horaire de 35 heures par semaine sur 4 semaines consécutives (1 semaine comptabilisant 0,25 jour d’acquisition). En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail et notamment la maladie, absences injustifiées suspendent les droits à acquisition de RTT qui seront recalculés prorata temporis.
Ces jours de RTT seront répartis de la manière suivante :
10 jours de RTT à l’initiative du collaborateur
2 jours de RTT à l’initiative de l’employeur (pont de l’Ascension et lundi de Pentecôte).
Période d’acquisition et de prise des jours de RTT :
L’ensemble des 12 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être posés au plus tard avant le 31 janvier l’année suivante :
tout RTT non pris durant cette période sera perdu.
De ce fait, il a été décidé de créditer 1 jour de RTT par mois.
Il sera possible de poser une demi-journée de RTT ; il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT.
Les demandes de RTT devront être présentées pour validation minimum 7 jours avant la date souhaitée.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATIONS
La révision de la durée de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de 12 jours de repos compensateurs annuel (RTT).
ARTICLE 5 - REVISION –DENONCIATION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du Travail.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
L'accord s'applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la société au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait à TOULOUSE
Le 15 Décembre 2022
En 4 exemplaires originaux
POUR L’EMPLOYEUR
La directriceL’ensemble du personnel de la société
Liste du personnel présent au jour de l’accord hors direction
Signature
Mme……………………
Mme………………………….
Mme………………………….
ANNEXE
Horaire indicatif en vigueur dans l’entreprise
à compter de la mise en place de l’accord de révision du temps de travail
