ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FUSION DE CSE ET LA POURSUITE
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
SOCIETE BILCOCQ DUVAL
Entre les soussignés :
La société BILCOCQ DUVAL
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n°622024446 Dont le siège social est situé 840 rue de la Gare à CHEVRIERES (60170)
Représentée aux présentes par Dûment habilité à cet effet
Ci-après désignée « la société » ou « la Direction »
D'UNE PART
ET :
Messieurs les membres du CSE représentant les salariés de la société, ci-après dénommés :
, membre élu titulaire du CSE non-mandaté
, membre élu titulaire du CSE non-mandaté
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres des CSE lors des dernières élections professionnelles
D'AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de mesures de rationalisation et de simplification des sociétés DUVAL-BILCOCQ et BILCOCQ, exerçant leurs activités sur le même site situé 840 rue de la Gare à CHEVRIERES (60170), la société mère BDx PERI THURAS a initié des démarches de rapprochement aux fins de fusion par absorption de la société DUVAL-BILCOCQ (société absorbée) par la société BILCOCQ (société absorbante).
Cette fusion-absorption a été actée par traité de fusion conclu le 29 septembre 2023.
Les instances représentatives du personnel ont chacune étaient consultées préalablement sur l’opération de fusion, les 24 juillet 2023 et 6 septembre 2023.
Par décision de l’associé unique en date du 20 décembre 2023, il a ensuite été constaté la réalisation de la fusion-absorption et la modification de la dénomination de la société absorbante, à compter du 1er janvier 2024, désormais intitulée « BILCOCQ DUVAL ».
Cette fusion a entraîné le transfert universel de patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante et le transfert légal et automatique des contrats de travail de la société absorbée à la société absorbante, par application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise a pour finalité de définir les modalités d’exercice de la représentation du personnel au sein de la nouvelle entité BILCOCQ DUVAL consécutivement à la fusion-absorption intervenue.
Ceci étant préalablement exposé, il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – FUSION DE CSE
Afin de permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE de la société absorbée de continuer à exercer son mandat, il est convenu entre les parties d’une fusion des deux CSE aux fins de constituer un CSE unique, composé des membres élus titulaires au cours des dernières élections professionnelles.
Il est rappelé que les élections des membres du CSE au sein des deux entités (absorbée et absorbante) sont intervenues à la même date, le 16 mai 2023, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une harmonisation de la durée des mandats.
article 2 – COMPOSITION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Au terme des élections intervenues, la composition des CSE des deux entités était la suivante :
CSE de la société DUVAL-BILCOCQ : 1 titulaire et un suppléant
CSE de la société BILCOCQ : 1 titulaire et une suppléante
Il est également rappelé que les membres des CSE susmentionnés ont été élus pour une durée de 4 ans, leur mandat expirant le 16 mai 2027.
article 3 – CONSEQUENCES DU TRAITE DE FUSION SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties au présent accord actent de la disparition, depuis le 1er janvier 2024, de la société DUVAL-BILCOCQ, société absorbée, et la disparition de toute autonomie juridique, eu égard à la transmission universelle de patrimoine au profit de la société absorbante.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la perte de cette autonomie juridique et l’absence de qualité d’établissement distinct emportent en principe la cessation immédiate des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet entreprise et des mandats de membres du CSE.
En application des dispositions légales, un accord d’entreprise peut toutefois être conclu afin de permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE d’achever leurs mandats.
La direction de la société absorbante BILCOCQ DUVAL tient à réaffirmer sa volonté de conserver un dialogue social de qualité.
En conséquence, les parties au présent accord conviennent que les mandats des élus titulaires et suppléants de la société DUVAL-BILCOCQ seront maintenus jusqu’à leur terme au sein de la nouvelle entité BILCOCQ DUVAL.
La représentation du personnel au sein de cette dernière sera maintenue et constituée par les deux membres élus titulaires, outre leurs deux suppléants, mentionnés à l’article 2 du présent accord.
Ils continueront à exercer leurs mandats de membre du CSE jusqu’à l’expiration des mandats, le 16 mai 2027.
article 4 – ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
L’organisation des prochaines élections professionnelles des membres du CSE de la société BILCOCQ DUVAL interviendra à la date d’expiration des mandats des élus du CSE, le 16 mai 2027.
A cette fin, l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord électoral sera réalisée dans un délai de 2 mois avant la date d’expiration des mandats des élus du CSE, soit au plus tard le 16 mars 2027.
Le premier tour des élections sera organisé dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’expiration des mandats, soit entre le 1er mai et le 16 mai 2027.
Le personnel sera informé à partir du 31 janvier 2027 de la tenue des élections, en respectant un délai maximum de 90 jours entre la diffusion de cette information et la date du 1er tour des élections.
article 5 – durée DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats actuels des membres élus des CSE dans le cadre des élections professionnelles ayant eu lieu au sein des sociétés absorbée et absorbante, le 16 mai 2023. Il prendra donc fin automatiquement à l’expiration des mandats de ces derniers.
Il prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt à la DDETS et au conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail.
Le présent accord annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, toutes les dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.
Article 6 – modalités de suivi ET D’INTERPRETATION DE l’ACCORD
Les parties signataires conviennent qu’en cas de difficultés d’application dans la mise en œuvre du présent accord, la direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront afin de partager sur les difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.
Il est convenu que, dans ce cadre, une réunion sera organisée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, réunion à laquelle seront invités tous les membres du CSE de la Société.
ARTICLE 7 – révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, dans les conditions et formes prévues par la loi.
Toute demande de révision émanant d’une partie devra être accompagnée d’une information de l’autre partie justifiant du motif de la révision sollicitée et précisant les points de l’accord dont la révision est sollicitée accompagnée d’un projet de texte.
Les parties signataires s’engagent à ouvrir une négociation de révision en vue de l’adoption d’un avenant dans un délai maximum de 3 mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les conditions et modalités définies par le Code du travail.
article 9 - PUBLICITE ET Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société :
à la DDETS dont relève l’entreprise sous forme dématérialisée suivant la procédure de téléprocédure accessible depuis la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » [www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr] ;
au greffe du Conseil de Prud'hommes de Compiègne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail (1 exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception).
Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Chevrières, le 29 octobre 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société BILCOCQ DUVAL,
, membre élu titulaire du CSE *
, membre élu titulaire du CSE *
* Chaque page doit être paraphée par les signataires. Les signatures doivent être précédées de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord".
