AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES DU 03 AVRIL 2023
Entre les soussignés,
L’entreprise CITEOS MULHOUSE, immatriculée au registre de commerce de Mulhouse sous le n° 945 752 52500036, Etablissement principal de la société BILD RESEAUX LUMIERE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 11 rue du Burlat 68260 KINGERSHEIM immatriculée sous le SIREN 945 752 525, Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de chef d’entreprise de CITEOS Mulhouse,
D’une part
Le CSE représenté par - XXXXXXXXXXX, membre Titulaire du collège unique,
D’autre part,
PREAMBULE
La société RESEAUX LUMIERE D’ALSACE a signé un accord d’astreinte le 3 avril 2023.
Il est rappelé que la société RESEAUX LUMIERE D’ALSACE, société mono-entreprise, a absorbé la société BILD SCHEER le 1er avril 2025 par voie de fusion, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Au 1er avril 2025, la société RESEAUX LUMIERE D’ALSACE a modifié sa dénomination sociale pour devenir BILD RESEAUX LUMIERE. En application de l’article 7.3 dudit accord, les parties se sont réunies à nouveau et ont abouti à la conclusion du présent avenant lequel constitue un tout indivisible de l’accord du 3 avril 2023 qu’il modifie et complète. Cet avenant a pour objet d’élargir le champ d’application de l’accord collectif relatif aux astreintes du 3 avril 2023 ainsi que de préciser certaines modalités.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
L’accord du 3 avril 2023 est modifié comme suit (étant précisé que la numérotation fait référence à l’accord du 3 avril 2023)
Les articles suivants sont modifiés ainsi :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs Ouvriers et Etam de la société BILD RESEAUX LUMIERE affectés à l’entreprise CITEOS Mulhouse, peu important le chantier d’affectation ou le contrat concerné.
ARTICLE 3 - PROGRAMMATION INDIVIDUELLE, INFORMATION DES SALARIES, FREQUENCE ET REMUNERATION DES ASTREINTES
L’article 3.5 est modifié comme suit :
3 .5 Rémunération de l’astreinte
L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. L’astreinte sera organisée par semaine, du lundi à 8h00 au lundi suivant à 8h00. Pour chaque période planifiée allant du lundi matin 8 heures au lundi 8 heures de la semaine suivante le salarié percevra une prime d’astreinte de 24€ par jour brut. Cette prime sera doublée le week-end et les jours fériés (48€ par jour brut). Ainsi à titre d’exemple pour :
une semaine normale, la prime d’astreinte sera de 216€,
une semaine avec un jour férié en semaine, la prime d’astreinte sera de 240€,
une semaine avec 2 jours fériés en semaine , la prime d’astreinte sera de 264€.
La durée initialement prévue de l’astreinte sera abrégée si le salarié a dépassé la durée hebdomadaire légale maximale de travail conformément à l’article 4-3-2 de l’accord du 3 avril 2023. La rémunération sera proportionnellement réduite.
La prime d’astreinte sera réglée sur la paie du mois suivant l’astreinte effective.
ARTICLE 4 – REGIME DE L’INTERVENTION
L’article 4.1.2 est modifié comme suit :
4.1.2 Intervention sur site
L’intervention sur site est composée :
Du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,
De l’intervention sur place,
Du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
Le temps d’intervention sur site est ainsi que le temps de déplacement est comptabilisé dans le temps de travail effectif. Ce temps d’intervention est rémunéré comme tel. La rémunération du temps de travail effectif se cumule avec l’indemnisation de l’astreinte. Les frais de repas éventuels seront pris en charge en fonction des dépenses réellement exposées, selon les modalités applicables au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 -ATTRIBUTIONS MATERIELLES
L’article 5 est modifié comme suit : Le personnel d’astreinte bénéficiera à minima :
D’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise. Ce dernier devra être actif et en état de fonctionner ;
D’un véhicule de service adapté qui sera affecté au salarié durant le période d’astreinte. Il est rappelé qu’il s’agit d’un véhicule de service qui doit être utilisé comme tel et prévu pour être utilisé lors d’un déclenchement d’astreinte.
ARTICLE 7 -CADRE JURIDIQUE
L’article 7-4 est modifié comme suit :
7.4- publicité de l’accord
Les formalités de dépôt seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin, en application des dispositions R2262-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Les autres articles de l’accord d’astreinte du 3 avril 2023 demeurent inchangés.
