Accord collectif relatif à la convention collective applicable au sein de Citeos Strasbourg
Entre les soussignés
L'établissement Citeos Strasbourg, enregistré sous le numéro de SIRET 678 501 636 00057, Etablissement de BILD SCHEER, Société par Actions Simplifiée au capital social de 360.000 Euros enregistrée au RCS de Strasbourg, sous le numéro de SIREN 678 501 636, Dont le siège social, situé au 10 rue du Chêne – 67800 HOENHEIM, est enregistré sous le numéro de SIRET 678 501 636 00057, NAF 4321B, Ci-après nommée BILD SCHEER, ou La Société, Représenté par , agissant en qualité de Chef d'entreprise,
D’UNE PART
Et
, élu titulaire au Comité Social et Economique,
D’AUTRE PART
Préambule :
La société BILD SCHEER est composé d’un seul établissement : Citeos Strasbourg. La convention collective applicable avant signature du présent accord est celle du Bâtiment.
Les parties signataires ont décidé d’acter l’application de la convention collective des Travaux Publics.
En effet, l’activité activité principale de Citeos Strasbourg est liée aux travaux d’infrastructures électriques urbaines et aux réseaux d'éclairage public
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise Citeos Strasbourg.
Article 2 - Convention collective applicable
Les parties considèrent qu’il convient d’appliquer la Convention Collective des Travaux Publics au sein de Citeos Strasbourg en lieu et place de la Convention collective du Bâtiment.
Aussi, il est convenu que la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de Citeos Strasbourg est celle des Travaux Publics à savoir :
Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 ;
Convention Collective Nationale des Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006 ;
Convention Collective Nationale des Cadres Travaux Publics du 20 novembre 2015 ;
Et tout autre accord ou avenant conclus au sein de ladite branche.
Article 3 – Congés payés
La Caisse des Congés à laquelle tous les salariés de l’entreprise Citeos Strasbourg adhérent et cotisent demeure inchangée à savoir la CIBTP Grand Est située CS 80710 – 71010 MACON Cedex.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 - Révision, Dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables.
Article 6- Publicité, Dépôt
L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire original est remis ce jour aux parties signataires.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.
Fait le 30 septembre 2024, à Hœnheim En 3 exemplaires.
