Pour la société BILLARD ENGRENAGES, représentée par Monsieur X – Directeur Général Groupe
D’une part,
Et le comité social et économique de la société BILLARD ENGRENAGES, site de Pont-Salomon
D’autre part,
Préambule
La société VNCENDEAU FRERES a repris le 1er octobre 2024, la société BILLARD ENGRENAGES. A la suite de cette reprise, la Direction et le CSE ont échangé sur l’évolution de la politique de rémunération de BILLARD ENGRENAGES dans le cadre de son intégration à SADEV GROUP.
Ainsi, le 11 septembre 2025, le CSE a été informé et consulté sur la dénonciation de l’ensemble des usages relatifs à la politique de rémunération.
A la suite de ces dénonciations, la Direction et le CSE ont échangé afin de mettre en place un nouvel accord de rémunération qui se veut clair, juste et équitable dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Il est convenu et fixé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés BILLARD ENGRENAGES présents dans les effectifs à la date d’application des mesures.
Article 2 – Prime d’assiduité
2.1 Champ d’application et bénéficiaires
La prime d’assiduité est attribuée à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise quel que soit leur contrat, présent dans l’Entreprise sur toute la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
2.2 Modalités de versement
L’accord a pour but de modifier le versement de la prime d’assiduité qui était jusqu’ici versé tous les mois.
Désormais, un montant de 540€ sera réintégrée dans le salaire brut de base, soit 0,27 cts seront intégrés au taux horaire brut.
Aussi, il sera attribué aux salariés une prime d’assiduité annuelle de 300€.
2.3 Critères de versement
La prime d’assiduité a pour but de rétribuer une activité effective, en conséquence toute absence sur la période de référence du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N à l’exception des congés payés, congés conventionnels, journée de récupération, jours de repos indemnisés, congés paternité, maternité et accident du travail viendra réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
Nombre de jours d’absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés sur la période de référence : prime acquise de 100%
Entre 6 jours ouvrés et 19 jours ouvrés d’absence sur la période de référence : la prime est réduite à hauteur d’un quinzième par journée d’absence
20 jours ouvrés d’absence ou plus sur la période de référence : perte de la prime
2.4 Période de versement
La prime sera versée sur le salaire du mois de juin de l’année N+1.
Article 3 – Prime d’habillage
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail, le temps de déshabillage et d’habillage fait l’objet d’une contrepartie financière.
A ce titre, à compter du 1er novembre 2025 est versée une indemnité de 10% du salaire horaire brut, par jour travaillé, aux salariés non-cadres et cadres dont l’activité justifie le port d’une tenue spécifique.
Article 4 – Contreparties du travail en équipe décalées 2*8
On parle de travail posté pour tout mode d’organisation du travail en équipes selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail selon un certain rythme, continu ou discontinue, entraînant pour eux la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.
Le travail posté concerne tous les salariés où le travail est semi-continu, comportant une interruption hebdomadaire. Cela correspond au travail 2*8 où des équipes se succèdent pour couvrir 16 h de travail.
4.1 Prime d’équipe
Le salarié travaillant en équipe décalée 2*8 bénéficiera d’une prime équipe égal à 2€ brut par jour travaillé.
4.2 Prime panier
Les salariés travaillent en équipes postées et/ou en équipe successives, alternantes ou non, au cours desquelles ils effectuent 7 heures de travail effectif, bénéficient d’une indemnité de panier.
La prime panier sera égale à 5€ par jour travaillé à condition d’avoir travaillé 6h00 dans la journée.
Article 5 – Titres restaurants
5.1 Conditions d’attributions 5.1.1 Cas général
Il est attribué un titre-restaurant par jour travaillé aux salariés qui le souhaitent et qui ne bénéficient pas de la prime panier, quelle que soit la nature de leur contrat, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent doit, en conséquence, à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués en cas d’absence quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés…).
5.1.2 Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants seulement pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurants.
5.2 Montant
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 5€.
5.3 Participation au financement des titres-restaurant Les titres-restaurant seront financés conjointement par l’employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
50% financé par l’employeur
50% par le salarié
Article 6 – Prime de transport
Sont bénéficiaires d’une prime transport, tous les salariés de la société ayant un contrat de travail, pour qui l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable et/ou n’ont pas le choix d’emprunter un mode collectif de transport.
La prime de transport sera égale à 1,3€ par jour travaillé. Article 7 – Prime de cooptation
7.1 Modalités de versement
La prime de cooptation est le fait de recommander une personne de son réseau privé pour un poste à pourvoir au sein de l’entreprise.
La prise en compte de la cooptation est conditionnée par l’envoi d’un CV de la personne cooptée ainsi que le formulaire de cooptation disponible auprès du service RH par le salarié.
7.2 Montant du versement Une première prime d’un montant de 250 € est versée à la validation de la période d’essai ou à la signature de son CDD / CDI si la personne a dans un premier temps été recrutée en intérim.
Une seconde prime du même montant, à savoir 250€, est versée après 6 mois de poste pour le nouvel embauché.
Ainsi, un montant de 500€ est donc versé à chaque collaborateur ayant coopté une personne de son entourage.
Article 8 – Durée
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2025. Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L. 2232-13 du Code du Travail.
Article 9 – Révision
Le présent accord peut être révisé selon les conditions légales en vigueur.
Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du Travail à l’initiative de la société BILLARD ENGRENAGES.
