La société BILLAULT TRAVAUX PUBLICS, SAS, immatriculée au RCS de AUXERRE sous le numéro 853 966 158, dont le siège social est situé au 1, Rue des Entreprises, 89170 Saint-Fargeau, représentée par la société BILLAULT GROUPE, Président, prise en la personne de son représentant légal xxxxx en qualité de Gérant,
ci-après « L’Entreprise »
ET :
Les salariés de l’entreprise BILLAULT TRAVAUX PUBLICS, consultés sur le projet d’accord
PREAMBULE
Afin de répondre aux besoins de l’Entreprise, dont l’activité peut être fluctuante, la Direction de l’Entreprise a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord relatif aux heures supplémentaires.
Les dispositions du présent accord adaptent à l’organisation de l’Entreprise les dispositions telles qu’elles résultent de la convention collective applicable.
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L. 3121-33 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI/CDD), sous réserve des dispositions individuelles spécifiques éventuellement prévues par les contrats de travail.
Les dispositions du présent Accord se substituent aux dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet, applicables à l’Entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Par ailleurs, seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l’employeur et celles effectuées de la propre initiative des salariés lorsque leur réalisation est rendue absolument nécessaire en considération des tâches confiées.
Seules les heures accomplies dans les conditions précitées, et au-delà de la durée légale hebdomadaire, ouvriront droit au régime applicable aux heures supplémentaires.
TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25% % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
La réalisation d’heures supplémentaires se fait dans le respect des durées maximales du travail à savoir :
Durée maximale journalière : 10 heures
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures
Durée maximale moyenne sur 12 semaines : 44 heures
Durée moyenne sur un semestre civil : 44 heures
Amplitude journée de travail : 13 heures
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
La contrepartie en repos est fixée conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail.
En conséquence à la date de signature du présent accord la contrepartie obligatoire en repos est égale à :
50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
100% de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
La contrepartie obligatoire en repos est prise à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité.
Toutefois, avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.
Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande par écrit (au moins 2 semaines à l’avance, en précisant la date et la durée de repos.
La contrepartie obligatoire en repos est prise par journées ou demi-journées, dès que le salarié a acquis un crédit de 7 heures, dans un délai maximum de deux (2) mois suivant l'ouverture du droit.
L’employeur devra apporter une réponse au salarié dans le 7 jours qui suivent sa demande.
Compte tenu des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourra différer la prise effective de la contrepartie obligatoire en repos, dans un délai maximal de deux mois.
En outre, lorsque des impératifs font obstacle à ce que plusieurs demandes de prise de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les salariés sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
Les demandes déjà différées ;
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2026, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
6.2 Suivi, interprétation et révision de l’accord
6.2.1. Suivi et Interprétation de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que la Direction et un représentant des salariés se réuniront tous les ans afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Les parties conviennent par ailleurs de se réunir dans un délai d’un mois en cas de modifications des règles légales ou réglementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent accord.
Les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, une rencontre sera organisée entre la Direction et le représentant des salariés.
6.2.2. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent Accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent Accord.
Lorsque la dénonciation émane de l’Entreprise ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent Accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
NOTIFICATION ET DEPÔT
L’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes d’AUXERRE.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’Entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
