Société par Actions Simplifiée (SAS), Au capital de 3 000 000,00 €, Dont le siège social est situé 1, Avenue Victor Hugo – 01100 BELLIGNAT Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, Sous le n° 350 293 049, Dont le n° de SIRET est 35029304900028,
Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, représentée par son délégué syndical,
Monsieur,
D’AUTRE PART,
Les parties signataires du présent accord ont pris la décision d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, ainsi que l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Article 1 : salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et avoir eu une rémunération sur les 12 derniers mois inférieurs à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 55 420 euros bruts. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, à l’horaire contractuel de travail.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 200 euros pour chaque salarié bénéficiaire au prorata de son temps de travail du 1/12/2019 au 30/11/2020.
Article 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de décembre 2020 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article 4 : Information
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Départementale de l’Ain de la DIRECCTE, un sur support papier, l’autre sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
