La Société BIMEDA France, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 12 Chemin des Gorges – 69570 DARDILLY, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 791 227 150, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur du Conseil général et secrétaire général,
D’une part, ci-après désignée par « la Société », « l’Entreprise ».
Et
La délégation du personnel du Comité Social et Economique, prise en la personne de Madame XXXXX, élue titulaire, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail (procès-verbal en annexe 1)
D’autre part,
Préambule
La Société, désireuse de contribuer aux enjeux du développement durable, a décidé de mettre en place le dispositif du forfait mobilités durables tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables. Il est rappelé que cette prise en charge par l'employeur des frais exposés par les salariés pour leurs trajets domicile/lieu de travail dans le cadre du forfait mobilités durables est en principe facultative.
Le présent accord vise d’une manière générale à encourager les salariés à changer leurs comportements et leurs manières de se déplacer et en cela à utiliser des modes de déplacements dits « doux », respectueux de l’environnement et moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Il a pour objet de définir le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables propres à l’entreprise.
The Company, wishing to contribute to the challenges of sustainable development, has decided to set up the sustainable mobility package scheme as set out in Law no. 2019-1428 of December 24, 2019 on the orientation of mobility and Decree no. 2020-541 of May 9, 2020 on the sustainable mobility package. It is recalled that this coverage by the employer of expenses incurred by employees for their home/workplace journeys as part of the sustainable mobility package is in principle optional.
The general aim of this agreement is to encourage employees to change their behavior and travel habits, and to use “soft”, environmentally-friendly and less polluting modes of transport to get from home to work. The purpose of this agreement is to define the amount, terms and criteria for allocating the company's own sustainable mobility package.
Champ d’application de l’accord / Scope of the agreement
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelles que soient leur ancienneté ainsi que la forme et la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée alternance, temps complet ou temps partiel) et aux stagiaires et intérimaires, sous réserve qu’ils respectent les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2.
The agreement applies to all company employees, whatever their length of service and the form and nature of their employment contract (open-ended, fixed-term, full-time or part-time), as well as to trainees and temporary staff, provided they meet the eligibility criteria set out in Article 2.
Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables / Conditions of eligibility for the sustainable mobility package
Pour bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités déterminées par le présent accord, les salariés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Utiliser, pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l’un des moyens de transport éligibles fixés à l’article 3 du présent accord, à raison d’au moins 25 jours par semestre.
Avoir remis à la Direction, au début de chaque nouveau semestre, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de l’un de ces moyens de transport éligibles sur le semestre précédent.
To benefit from the sustainable mobility package under the terms and conditions set out in this agreement, employees must meet the following two cumulative conditions:
- Use, for journeys between their usual place of residence and their place of work, one of the eligible means of transport set out in article 3 of the present agreement, for at least 25 days per half-year.
- At the start of each new six-month period, provide management with a sworn statement attesting to the effective use of one of these eligible means of transport during the previous six-month period.
Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables / Means of transport eligible for the sustainable mobility package
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics) ;
L’engin de déplacement personnel, motorisé (dès lors qu’il s’agit de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) ou non, en location ou en libre-service (tel que le scooter, le cyclomoteur (catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (catégorie L3e ou L4e), le gyropode ou la trottinette) ;
L’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire, dès lors qu’il s’agit de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
L’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction et les trajets à pied sont exclus du dispositif.
Cette liste pourra évoluer en fonction de la règlementation.
The following modes of transport are eligible for the sustainable mobility package:
- Bicycles, including pedal-assist bicycles, owned or rented by the employee (except where the cost of a subscription to a public bicycle rental service is covered);
- Car-pooling (as passenger or driver);
- Public passenger transport (unless covered by mandatory public transport subscription fees);
- Personal mobility equipment, motorized (in the case of electric, rechargeable hybrid or hydrogen vehicles) or not, for hire or self-service (such as scooters, mopeds (category L1e or L2e), motorcycles (category L3e or L4e), gyropods or scooters);
- Motorized personal transport equipment owned by the employee, in the case of electric, rechargeable hybrid or hydrogen vehicles;
- Car-sharing services, as defined in article L.1231-14 of the French Transport Code, using electric, rechargeable hybrid or hydrogen-powered vehicles.
The use of a company or company vehicle and journeys on foot are excluded from the scheme.
This list may evolve as regulations change.
Montant du forfait mobilités durables / Amount of the sustainable mobility package
A titre indicatif, le montant du forfait mobilités durables est fixé à la moitié du prix de l’abonnement aux transports en commun lyonnais. Si le prix de cet abonnement évolue, le montant du forfait mobilités durables évoluera aussi proportionnellement.
Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) le montant du forfait mobilités durables sera équivalent à celui d’un salarié à temps complet. Lorsque toutefois le nombre d’heures travaillées sera inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le montant du forfait mobilités durables sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ce montant sera calculé au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
De plus, étant donné que le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant maximum qui sera susceptible d’être versé aux salariés de l’entreprise au titre de ce forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS.
As an indication, the amount of the sustainable mobility pass is set at half the price of the Lyon public transport season ticket. If the price of this pass changes, the amount of the sustainable mobility package will also change proportionately.
For part-time employees working half or more the legal weekly working time (or the contractual working time if this is less), the amount of the sustainable mobility package will be equivalent to that of a full-time employee. Where, however, the number of hours worked is less than half the full-time working time, the amount of the sustainable mobility package will be calculated pro rata to the number of hours worked in relation to half the full-time working time.
This amount will be prorated in the event of arrival or departure during the year.
In addition, as the sustainable mobility package is paid subject to its effective use in accordance with its purpose, it is not due during periods of employee absence.
In accordance with the legal and regulatory provisions in force, the maximum amount likely to be paid to the company's employees under this long-term mobility package is exempt from income tax, contributions and CSG/CRDS.
Modalités de versement du forfait mobilités durables / Terms of payment of the sustainable mobility package
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra en faire la demande auprès du service des ressources humaines et communiquer une attestation sur l’honneur dans le respect des conditions fixées à l’article 2 du présent accord.
Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux entraîne le remboursement des sommes versées.
Le montant du forfait mobilités durables dû sera versé chaque semestre à terme échu.
Employees wishing to benefit from the sustainable mobility package must submit a request to the Human Resources department, together with a sworn statement in compliance with the conditions set out in article 2 of this agreement.
Any request based on fraudulent evidence will result in the reimbursement of the sums paid.
The amount of the sustainable mobility package due will be paid in arrears every six months.
Non cumul du forfait mobilités durables / Non-cumulation of the sustainable mobility package
Le forfait mobilités durables ne sera cumulable ni avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo ; ni avec le remboursement par l’employeur des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
The sustainable mobility package cannot be combined with the employer's reimbursement of the cost of public transport passes or public bicycle hire; nor with the employer's reimbursement of the cost of fuel or power for an electric, rechargeable hybrid or hydrogen vehicle.
Signataires / Signatories
Le projet du présent accord a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail.
This agreement was concluded with the full members of the personnel delegation of the social and economic committee, in accordance with the provisions of Articles L.2232-23 et seq. of the French Labor Code.
Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes / Scope of the agreement and relationship with other standards
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
The present agreement has been drawn up taking into account the legal, regulatory and contractual provisions applicable on the date of its conclusion. From the date of its entry into force, it will replace any previous agreement and will prevail over any other standard, notably collective agreements and branch agreements concluded previously or subsequently, or covering a wider territorial or professional field. For all matters covered by the present agreement, it is agreed that its stipulations supersede any pre-existing practices and unilateral commitments.
Durée de l’accord et entrée en vigueur / Duration of the agreement and entry into force
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
This agreement is signed for an indefinite period.
The present agreement will come into force on january 1, 2025.
Révision et dénonciation / Revision and denunciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
The present agreement may be revised during the period of its application, by means of a rider concluded in accordance with the rules of common law for the conclusion of company agreements.
Any request for revision must be notified to the other parties by one of the contracting parties by registered letter or by hand-delivered letter against receipt. An initial negotiation meeting will then be held within 6 months of the request.
The amendment revising all or part of the agreement will automatically replace the stipulations of the agreement it modifies. It will be enforceable against the company and all its employees as soon as it is filed.
The agreement may also be terminated in accordance with the rules of ordinary law, subject to 3 months' notice.
In the event of a legal or regulatory provision modifying the framework of the present agreement or requiring the modification of certain of its provisions, the signatory parties will meet as soon as possible. To this end, they will study the impact of these provisions, as well as the modifications to be made to the present agreement.
Suivi de l’accord / clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE.
A Monitoring Commission is set up and composed as follows:
- At least one company representative,
- At least one representative from the Social and Economic Committee.
The Monitoring Commission will meet at least once a year during a meeting of the CSE.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Any dispute concerning the application of the present agreement or its revision shall first be submitted to the signatory parties for consideration with a view to seeking an amicable solution. If necessary, the parties may jointly appoint a conciliator.
In the absence of an amicable agreement between the parties, within one month of its discovery, the dispute shall be brought before the competent court having jurisdiction over the company's registered office.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
The present agreement will be deposited on the dedicated platform https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, together with the information required by current regulations. The deposit on this platform will be considered as a deposit with the DREETS.
A copy will also be filed with the clerk's office of the Conseil de Prud'hommes de Lyon. A copy will also be made available to employees at the management secretariat. A notice will be posted on the premises indicating where the text of the agreement is available to employees and how to consult it.
The parties have agreed to draw up an anonymized version of the agreement (without mentioning the first and last names of the negotiators and signatories), which will be published on the national database.
In addition, the agreement will be forwarded to the branch's standing joint commission for negotiation and interpretation, if such a commission exists (article D.2232-1-2 of the French Labour Code).
Fait à Dardilly, le 25/11/2024, en 5 exemplaires originaux.
La société BIMEDA France,
Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur du conseil général et secrétaire général
Pour le Comité Social et Economique
Madame XXXXX, élue titulaire
Annexe 1 : Procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE du 22/11/2024
