AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE AU SEIN DE LA SOCIETE BIMPLI
Entre :
La société BIMPLI, société par actions simplifiée au capital de 1 002 700 euros, dont le siège social est situé sis 110 avenue de France 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 833 672 413, représentée par XXX
ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par accord collectif conclu le 31 mars 2023,
il a été convenu d’une prolongation du délai de survie légal des accords mis en cause.
Depuis cette date ont été engagées les négociations sur les accords collectifs portant sur les régimes Frais de santé et de Prévoyance, qui sont en cours de finalisation, en vue d’une signature de ces accords collectifs au début du mois de septembre 2023. Ont par ailleurs été conclus le 30 juin 2023 les accords de Participation et d’Intéressement des salariés de Bimpli au titre de l’exercice 2023. S’agissant du budget des ASC, le taux appliqué en 2023 est identique à celui de 2022. A ce jour n’ont pas pu être abordées les négociations relatives : - Au « Bloc socle social » (Prime de petite enfance et de scolarité, de crèche et de garderie, CESU, médailles du travail, Titres restaurant, Indemnités transport/ Forfait Mobilité durable, Retraite supplémentaire) - A la durée et au temps de travail + astreinte + CET + don de jours de repos
Etant précisé que le délai de survie des accords mis en cause avait été prolongé jusqu’au 31 juillet 2023.
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En conséquence, il est acté par le présent avenant, le report au 31 décembre 2023 du délai de survie des accords mis en cause, n’ayant pas fait l’objet de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
Jusqu’à cette date, les accords collectifs mis en cause continueront à produire effet dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’au cours des mois précédents.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions mentionnées à l’article 2.1 et 5.1, de l’accord de méthode relatif aux modalités de négociation du statut collectif des salariés de la société Bimpli après la sortie du Groupe BPCE, conclu le 18 janvier 2023.
Toutes les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées et continuent à produire effet.
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Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire effet le 31 décembre 2023. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société Bimpli par le biais de l’Intranet. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis aux greffes du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, Le 28 juillet 2023
