Accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
ENTRE
La
SELARL BIOETHERNALYS, dont le siège social est 41 rue Gabriel Péri, 92320, Chatillon, immatriculée au registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 32828689300024 représentée par agissant en qualité de Gérant.
CFDT représentée par en sa qualité de membre du Comité Social et Economique.
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Au vu du contexte actuel, et conscient de l’implication des salariés pendant la période de confinement liées au COVID-19 et des conditions de travail particulières inhérentes à cette période, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et revu par l’
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impot sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime son fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La direction en lien avec le CSE a pris la décision de remercier les salariés qui ont su démontrer leur investissement sans faille durant la période de confinement de la pandémie du COVID-19 en venant travailler dans des conditions particulières. En ce sens, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime soit le 29 mai 2020 et qui perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 : Critère d’attribution et montant de la prime
Le critère de modulation retenu est les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19. Au regard de ces conditions de travail inhabituellement compliquées et de l’investissement sans relâche des équipes exposés aux risques de contamination pendant la période de confinement, la prime versée est uniformément de 450 euros pour les salariés
ayant été présents à leurs postes de travail sur l’ensemble de la période de confinement soit du 17 mars au 11 mai 2020.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Article 3 : Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2020.
Article 4 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 mai 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 29 mai 2020
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les texte légaux et réglementaires.
Article 6 : Formalité de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de Branche Conformément à l’article L2232-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Chatillon en six exemplaires, le 19 mai 2020
Pour la SELARL BIOETHERNALYS, représentée par En sa qualité de gérant
Pour CFDT, représentée par En sa qualité de membre du CSE
