Entre les soussignés, La Direction de BIO HABITAT, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, représentée par XX, Directeur Général. D’une part, Et les Organisations Syndicales : CFDT représentée par XX, CFTC représentée par XX, CGT représentée par XX, D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société BIO HABITAT a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à trois reprises, les 27 octobre, 14 novembre et 28 novembre 2023. Les parties prenantes reconnaissent l'importance cruciale de maintenir un environnement économique stable et équilibré. A l’ouverture de ces négociations, Patrick Mahé, Directeur Général a rappelé que dans un souci de préservation du pouvoir d'achat des employés et de la pérennité de l’entreprise, nous devions convenir de mettre en place des mesures adaptatives visant à atténuer les impacts de l'inflation sur les salaires et les conditions de travail. Ce faisant, nous aspirons à renforcer la compétitivité, à préserver la stabilité sociale, et à favoriser une croissance économique durable.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO HABITAT. Pour définir les modalités constitutives du présent accord, il a été pris en considération :
Les données relatives au coût de la vie définie en prospective par l’INSEE
La situation de l’entreprise au regard de la prévision de ses résultats au titre de l’exercice de 2023 ainsi que des enjeux pour le prochain exercice
Les propositions des organisations syndicales
La recherche d’un équilibre entre le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de l’entreprise.
CHAPITRE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024.
CHAPITRE 3 : REMUNERATION
Il a été décidé les mesures suivantes :
Pour les catégories Ouvriers – Employés - Technicien
Augmentation générale
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 4% au 1er janvier 2024. Les salariés de la catégorie Ouvriers embauchés en 2023 bénéficieront de l’augmentation générale suivant la grille de salaires établie.
Pour la catégorie « Agent de Maitrise »
Augmentation générale
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 2% au 1er janvier 2024. Les salariés de la catégorie « Agent de Maitrise » embauchés à compter du 1er septembre 2023 ne sont pas éligibles à cette augmentation.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 2% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles (augmentation individuelle).
Pour la catégorie « Cadre »
Augmentation générale
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 1.5% au 1er janvier 2024. Les salariés de la catégorie « Cadre » embauchés à compter du 1er septembre 2023 ne sont pas éligibles à cette augmentation.
Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles (augmentation individuelle). Pour les catégories bénéficiaires d’augmentations individuelles, celles-ci seront appliquées sur la paie du mois de février 2024 à effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les entretiens annuels devront être impérativement réalisés et fournis au service RH avant toute demande d’AI et au plus tard mi-janvier. Les catégories socio-professionnelles prises en compte pour l’attribution des augmentations seront celles appliquées au 31 décembre 2023.
CHAPITRE 4 : TICKET-RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale d’un ticket restaurant passe de 8 à 9 euros.
CHAPITRE 5 : PRIME CARBURANT
Une prime carburant d’un montant de 100€ sera attribuée sur l’exercice 2023. Celle-ci sera versée le 15 décembre 2023.
Une prime carburant d’un montant de 400€ sera attribuée sur l’exercice 2024.Celle-ci sera versée le 5 février 2024.
Les salariés bénéficiant d’une voiture de service ou de fonction ne peuvent y prétendre.
CHAPITRE 6 : MUTUELLE
L’employeur prendra en charge 100% de l’augmentation pratiquée par l’assureur en ce qui concerne les frais de santé pour les non-cadres.
CHAPITRE 7 : PRIME ANCIENNETE
A compter de décembre 2024, une prime d’ancienneté pour les personnes ayant 25 ans d’ancienneté est négociée et fixée à 250€ net. Une rétroactivité sera appliquée pour les années 2022 et 2023.
CHAPITRE 8 : RTT PRODUCTION
La Direction laisse la possibilité aux personnes en production de poser un jour de RTT par anticipation dans le cas où ce jour de RTT ne serait pas encore acquis.
CHAPITRE 10 : VENTE DES REBUTS
La comparaison des états financiers concernant la vente des rebuts du CSE entre la saison 2021-2022 et 2022-2023 transmis par le cabinet comptable du CSE fait apparaître un gain pour le CSE de 15 821€. En conséquence il n’y aura pas de versement compensatoire.
Un nouvel état sera fait sur la saison prochaine.
CHAPITRE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
CHAPITRE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, seront réalisées en ligne sur le site www.Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon. En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord.
