Entre les soussignés, La Direction de BIO HABITAT, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, représentée par XX. D’une part, Et les Organisations Syndicales : CFDT représentée par XX, CFTC représentée par XX, CGT représentée par XX, D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société BIO HABITAT a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à trois reprises, les 8 novembre, 21 novembre et 3 décembre 2024. A l’ouverture de ces négociations, XX, Directeur Général, a rappelé aux organisations syndicales que les perspectives de marché du mobil-home sont significativement en baisse sur la saison 2024-2025. Cette baisse d’activité, qui se traduit déjà dans le niveau de production de nos usines, va générer de la sous-activité en fin de saison. Malgré ce contexte, la Direction a souhaité engager ces négociations dans l’optique de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en maintenant la compétitivité de l’entreprise.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO HABITAT. Pour définir les modalités constitutives du présent accord, il a été pris en considération :
Les données relatives au coût de la vie définie en prospective par l’INSEE
La situation de l’entreprise au regard de la prévision de ses résultats au titre de l’exercice de 2024 ainsi que des enjeux pour le prochain exercice
Les propositions des organisations syndicales
La recherche d’un équilibre entre le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de l’entreprise.
CHAPITRE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2025.
CHAPITRE 3 : REMUNERATION
Il a été décidé les mesures suivantes :
Pour les catégories Non cadres (« ouvriers », « techniciens », « employés » et « agents de maitrise »)
Augmentation générale
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 1,5% au 1er janvier 2025. Les salariés de la catégorie « Agent de Maitrise » embauchés à compter du 1er septembre 2024 ne sont pas éligibles à cette augmentation.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles (augmentation individuelle).
Pour la catégorie « Cadre »
Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles (augmentation individuelle). Pour les catégories bénéficiaires d’augmentations individuelles, celles-ci seront appliquées sur la paie du mois de février 2025 à effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les entretiens annuels devront être impérativement réalisés et fournis au service RH avant toute demande d’AI et au plus tard mi-janvier. Les catégories socio-professionnelles prises en compte pour l’attribution des augmentations seront celles appliquées au 31 décembre 2024.
CHAPITRE 4 : TICKET-RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale d’un ticket restaurant passe de 9 à 10 euros.
CHAPITRE 5 : MUTUELLE
L’employeur maintient les taux de cotisations pratiqués par l’assureur en ce qui concerne les frais de santé pour les non-cadres.
CHAPITRE 6 : ŒUVRES SOCIALES
Conformément aux engagements pris lors de la refonte de la procédure de gestion des chutes et rebuts, une prime exceptionnelle sur la dotation aux œuvres sociales du CSE pour la saison 2024-2025 sera versée. Cette prime exceptionnelle d’un montant de 25 000€ sera versée en Février 2025. Elle ne sera pas reconductible.
CHAPITRE 7 : PRIME SAV
La prime SAV concernant les techniciens SAV itinérants, d’un montant de 200€ brut par mois, sera intégrée au salaire de base de cette population au 1er janvier 2025.
CHAPITRE 8 : PLAN D’ACTIONS SENIORS
Une concertation avec les membres de la commission SSCT sera lancée dans le cadre du fonctionnement de cette commission SSCT pour l’élaboration d’un plan d’actions séniors sur 2025.
CHAPITRE 9 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
CHAPITRE 10 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, seront réalisées en ligne sur le site www.Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon. En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord.
