AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF À L’INSTAURATION D’UNE PRIME DE RÉSULTAT – COLLÈGE CADRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BIO HABITAT
, dont le siège social est situé ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 511.239.915, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
L’organisations syndicale représentative pour le collège cadre au sein de l’Entreprise :
le syndicat CFTC, représenté par, en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignée l’ « organisation syndicale
représentative pour le collège cadre au sein de l’Entreprise »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord relatif à l’instauration d’une prime de résultat – collège cadre a été conclu le 6 juillet 2009 au sein de la société BIO HABITAT. Cet accord a été modifié par un avenant signé le 21 juin 2019, puis par un avenant n°2 signé le 23 juillet 2021. L’assemblée générale extraordinaire du 21 janvier 2026 a décidé de ramener la date de clôture de l’exercice social du 31 décembre au 31 août de chaque année. En conséquence, l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 aura une durée exceptionnelle de huit mois, du 1er janvier 2026 au 31 août 2026. Les exercices suivants s’entendront du 1er septembre N au 31 août N+1. Dans ce contexte, les parties ont souhaité adapter les modalités de calcul et de versement de la prime de résultat cadre, afin de les mettre en cohérence avec la nouvelle période de référence de l’exercice social. Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier les stipulations relatives à la période de référence, au critère de performance économique, à la base de calcul, aux modalités de versement et aux mesures transitoires applicables à l’exercice exceptionnel clos le 31 août 2026. Il est expressément rappelé que le présent avenant ne modifie que les stipulations qu’il vise expressément. Les autres stipulations de l’accord du 6 juillet 2009, tel que modifié par ses avenants successifs, demeurent applicables.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel cadre de la société BIO HABITAT entrant dans le champ d’application de l’accord relatif à l’instauration d’une prime de résultat – collège cadre.
Article 2 – Modification du critère de performance économique
Les stipulations de l’article 2.2 de l’avenant du 21 juin 2019, telles que modifiées par l’article 1 de l’avenant n°2 du 23 juillet 2021, sont remplacées par les stipulations suivantes : Le montant de la part financière, de la prime de résultat cadre, est déterminée en fonction du taux de réalisation du rapport REX (Résultat d’Exploitation) / CA (Chiffre d'Affaires) de BIO Habitat. Pour application du présent avenant :
Le CA correspond au chiffre d’affaires net de BIO HABITAT, tel qu’il ressort des comptes sociaux de la société (liasse fiscale).
Le REX correspond au résultat d’exploitation de BIO HABITAT, tel qu’il ressort des comptes sociaux de la société (liasse fiscale), avant déduction, des charges sociales afférentes à l’intéressement et la participation, calculées sur l’exercice.
L’objectif de REX/CA est fixé par référence au budget de l’exercice. Pour l’exercice exceptionnel courant du 1er janvier 2026 au 31 août 2026, les comptes prévisionnels présentés lors du Conseil d’Administration du 17 avril 2026 seront retenus comme budget de référence pour cette période. Il constitue le taux objectif, ci-après désigné « Tobj ». Les seuils de déclenchement de la part économique de la prime de résultat cadre sont définis comme suit : •Tobj = taux objectif de REX/CA fixé par référence au budget de l’exercice, •Tobj-25% = Tobj x (1 - 25 %), •Tobj+ 25 % = Tobj x (1 + 25 %), •Tr = taux réel de REX/CA constaté au titre de l’exercice. Taux réel constaté (Tr) Montant de la part économique exprimé en mois de salaire Si Tr < Tobj-25% 0 Si Tr = Tobj-25% 0,175 mois de salaire (25% d’un mois prime éco x70%) Si Tr = Tobj 0,700 mois de salaire (100% d’un mois prime éco x70%) Si Tr >= Tobj+ 25 % 0,875 mois de salaire (125% d’un mois prime éco x70%)
Lorsque le taux réel constaté est compris entre deux seuils, le montant de la part économique est calculé proportionnellement selon les formules suivantes :
Si Tobj-25 % < Tr < Tobj : 0,175 + ((Tr-T0bj-25%) / (Tobj-Tobj-25%)) x (0,70 – 0,175)
Si Tr > Tobj : 0,70 + ((Tr(*) -T0bj) / (Tobj+25% -Tobj)) x (0,875 – 0,7)
(*) dans la limite de Tobj+25% La part économique est plafonnée à 0,875 mois de salaire, y compris lorsque Tr est supérieur ou égal à Tobj+25%. Après validation du budget de l’exercice, la Direction communiquera aux cadres concernés le taux objectif retenu et les formules de calcul associées.
Article 3 – Modification du critère de performance individuelle
Les stipulations relatives au critère de performance individuelle telles qu’elles résultent notamment de l’article 2.3 relatif au critère de performance individuelle de l’avenant du 21 juin 2019 et de l’article 2 de l’avenant du 23 juillet 2021, sont adaptées comme suit : La part individuelle de la prime de résultat cadre est attribuée en fonction de l’évaluation individuelle du salarié cadre, appréciée par le manager lors de l’entretien individuel. L’entretien individuel est obligatoire. Il doit être réalisé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice concerné. La part individuelle est déterminée selon les niveaux d’évaluation suivants :
Evaluation de la performance globale
Montant de la part individuelle exprimé en mois de salaire
Au-dessous des attentes 0 Conforme aux attentes 0,300 mois de salaire Au-dessus du niveau attendu 0,375 mois de salaire
La valeur maximale de la prime de résultat cadre demeure fixée à 1,25 mois de salaire, lorsque les critères de performance économique et individuelle sont dépassés.
Article 4 – Base de calcul, conditions d’obtention et date de versement
Les stipulations relatives à la base de calcul, aux conditions d’obtention et à la date de versement de la prime annuelle de résultat cadre sont modifiées comme suit : La base de calcul de la prime annuelle de résultat est le salaire mensuel brut moyen du salarié concerné, obtenu par l’addition des salaires bruts constatés sur l’exercice considéré, divisée par le nombre de mois composant cet exercice.
Pour l’exercice exceptionnel ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 août 2026, la base de calcul sera déterminée par l’addition des salaires bruts constatés sur cette période, divisée par huit. La prime annuelle de résultat est versée en une fois, sur la paie du troisième mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base des comptes de l’exercice arrêtés par le Conseil d’Administration. Si les comptes de l’exercice ne sont pas arrêtés à cette date, la prime est versée sur la paie suivant l’arrêté des comptes permettant de déterminer le montant dû.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit justifier d’un an de présence continue dans l’entreprise à la date de clôture de l’exercice concerné.
En cas de départ en cours d’exercice, seule la part de la prime correspondant au critère de performance économique est susceptible d’être versée. Afin de permettre son règlement sans attendre la clôture et la validation des comptes de l’exercice en cours, le taux de réalisation du critère de performance économique retenu est celui constaté au titre de l’exercice précédent. Cette part économique est calculée au prorata du temps de présence constaté sur l’exercice en cours, sur la base des éléments de rémunération versés sur la période de référence. La prime de résultat cadre n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Article 5 – Mesures transitoires applicables à l’exercice clos le 31 août 2026
Compte tenu du changement de date de clôture de l’exercice social, les parties conviennent que l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 août 2026 constitue un exercice exceptionnel de huit mois. Pour cet exercice exceptionnel :
la période de référence retenue pour le calcul de la prime s’étend du 1er janvier 2026 au 31 août 2026,
le taux objectif de REX/CA est fixé par référence au budget établi pour cette période exceptionnelle,
la base de calcul de la prime est déterminée conformément à l’article 4 du présent avenant, sur huit mois,
la performance individuelle sera appréciée sur la base de l’évaluation réalisée lors du dernier entretien individuel afférent à l’exercice 2025. Cette évaluation pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une révision par le manager, après information du salarié concerné,
la prime sera versée sur la paie du troisième mois suivant la clôture de l’exercice, soit en principe sur la paie de novembre 2026, sous réserve de l’arrêté des comptes de l’exercice,
les résultats obtenus de la part économique et de la part individuelle seront proratisés à 8/12ème pour tenir compte de la durée exceptionnelle de l’exercice,
la valeur maximale de la prime de résultat cadre sera fixée à 0,83 mois de salaire, soit la valeur maximale de 1,25 mois de salaire ramenée sur 8 mois.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 7 – Maintien des stipulations non modifiées
Les stipulations de l’accord relatif à l’instauration d’une prime de résultat – collège cadre du 6 juillet 2009, telles que modifiées par l’avenant du 21 juin 2019 et par l’avenant n°2 du 23 juillet 2021, demeurent applicables dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant. Le présent avenant se substitue uniquement aux stipulations qu’il modifie expressément.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
À ce titre,
Le présent accord sera déposé par la société BIO HABITAT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dite Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces requises par les articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, une information relative à l’existence du présent accord et à ses modalités de consultation sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire à jour du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à La Chaize-le-Vicomte, le En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre les exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et de publicité.
Pour la société BIO HABITAT,
, en qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative pour le collège cadre au sein de l’Entreprise :
