ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX GRANDS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société « BIO WEST » Dont le siège social est situé à NUAILLE (49340) – Rue de la Caille Immatriculée au numéro SIRET 341 853 554 00044 et au code APE 2120Z
Ici représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur
D'UNE PART,
ET
Madame XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont souhaité mettre en place des dispositions spécifiques relatives aux déplacements professionnels des salariés considérés comme étant des grands déplacements et particulièrement mettre en place une règlementation particulière sur la contrepartie spécifique au temps de trajet lors de ces grands déplacements.
Cet accord modifie ainsi certaines dispositions de la convention collective de la « Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce » dont l’entreprise dépend. Les dispositions de la convention collective non visées dans le présent accord reste applicable.
Les parties signataires conviennent que la mise en place des présentes dispositions a pour objectif d’améliorer l’organisation et le temps de travail au sein de l’entreprise. Il permet également l’amélioration du lien entre la vie professionnelle et la vie familiale de chaque salarié effectuant des déplacements professionnels.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés étant amené à réaliser des déplacements dans le cadre professionnel.
Sont exclus les dirigeants de l’entreprise, et les salariés étrangers non-soumis à la convention collective française de la « Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce » dont l’entreprise dépend.
Article 2 – DEFINITION DU GRAND DEPLACEMENT
Les présentes dispositions sont applicables aux salariés visés à l’article 1 de l’accord qui sont en situation de grand déplacement.
Est considéré comme un grand déplacement, tout déplacement en France ou à l’étranger ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile.
La durée du grand déplacement doit être comprise entre 1 et 14 jours ouvrés.
Article 3 – CONTREPARTIE RELATIVE AU TEMPS DE TRAJET
Lors de grands déplacements, le temps de trajet hors temps de travail donnera lieu à une indemnité équivalente au salaire calculée au taux normal ou fera l’objet d’une récupération d’heures équivalente au temps de trajet hors temps de travail (au choix du salarié et sous validation de l’employeur).
Les récupérations d’heures acquises seront posées par le salarié et soumises à la validation de l’employeur.
Les heures ajoutées au compteur d’heures non-posées dans les 2 mois suivants le déplacement seront payées à titre d’indemnité de trajet.
Si le trajet concerne un déplacement avec plus de 3 heures de décalage horaire par rapport à la France, ou si l’heure de retour au domicile est après 20 heures et avant un jour travaillé, le temps récupéré devra obligatoirement être posé le jour ouvré suivant le trajet.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
Durée d'application
Le présent accord s'applique le 1er jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt de l’accord et est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par la délégation du personnel du comité social et économique, à défaut par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.
Les représentants des salariés, sont régulièrement informés, au moins une fois par an, du bilan de la mise en œuvre du contrat de travail à durée indéterminée intermittent.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et par les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, transmis :
à la DREETS : deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;
au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes ;
Pour information, le présent accord ne pourra pas être envoyé à la commission paritaire de branche puisque inexistante pour notre secteur d’activité.
Fait en deux exemplaires, à XXXXXXXXXXXX, Le 31 août 2023,
Pour la Société « BIO WEST », Pour le Comité Social et Economique Monsieur XXXXXXXXXXXXMadame XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
