ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX RÔLES et ATTRIBUTIONS du CSE en matière d’œuvres sociales (ASC)
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société « BIO WEST » Dont le siège social est situé à NUAILLE (49340) – Rue de la Caille Immatriculée au numéro SIRET 341 853 554 00044 et au code APE 2120Z
Ici représentée par Monsieur Samuel BOUTIN, Directeur
D'UNE PART,
ET
Madame BOUDAUD Edith, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame DELAUNAY Céline, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame JOSEPH Stella, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur Mickaël EMERY, En sa qualité de membre suppléant du CSE,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le CSE, pour les entreprises de plus de 50 salariés, est doté d'un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC).
Aussi, même si BioWest n’atteint pas, à ce jour, le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs, la Direction, conjointement avec le CSE, a choisi de déléguer la gestion d’une partie des œuvres sociales au CSE, et de ce fait de lui attribuer un budget.
Ainsi, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place des dispositions spécifiques relatives au rôle et attributions du CSE en matière d’œuvres sociales.
Les parties signataires conviennent que la mise en place des présentes dispositions a pour objectif de définir et délimiter le rôle et les attributions de chacun.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne le CSE et pourra rentrer en vigueur à partir de la date mentionnée à l’article 6 – durée d’application du présent accord, date à laquelle la direction cède une partie de la gestion des œuvres sociales.
Il prendra fin lorsque l’entreprise aura atteint le seuil légal de transmission des œuvres sociales et culturelles au CSE, ou à défaut au terme du contrat signé le 19/04/2024 avec le prestataire EDENRED (CE Externe).
Il pourra être modifié ou renouvelé par avenant conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.
Article 2 – DEFINITION des Œuvres sociales
La loi donne comme définition pour les ASC (activités sociales et culturelles) celles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret énumère une longue liste d’activités dont certaines sont aujourd’hui désuètes. Mieux vaut se référer à la définition des ASC donnée par les juges : « doit être considérée comme une œuvre sociale, toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 novembre 1975, n° 73–14.848). L’activité sociale et culturelle présente 4 critères cumulatifs. Elle doit :
Avoir un caractère facultatif : tout ce qui incombe légalement au sens large à l’employeur en matière sociale échappe à la gestion du comité d’entreprise ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel ;
Être destinée aux salariés de l’entreprise ou à leur famille ;
Être attribuée sans discrimination.
En somme, les œuvres sociales ont pour vocation de participer à l'épanouissement des salariés et de leur famille au travers d'activités sociales et culturelles.
Article 3 – Organisation de la gestion des œuvres sociales
Dans le cadre du présent accord, tant que le seuil de transmission légale des œuvres sociales et culturelles n'est pas atteint, l'employeur, la société BIO WEST, établit le budget qu'elle souhaite allouer au financement des œuvres sociales et culturelles dont la gestion est confiée au CSE d'un commun accord avec la direction.
Par ailleurs, la Direction se réserve le droit, en parallèle, de financer ou non, d’autres activités pour compléter celles du CSE.
Article 4 : attribution des activités sociales et culturelles du CSE
Il est décidé conjointement entre la direction et le comité social et économique que les activités suivantes seront gérées par les élus délégataires du comité social et économique :
La gestion de la plateforme du Comité d’Entreprise externe (Edenred)
Organisation de 2 moments de convivialité dans l’année (ex: Barbecue, Pique-nique, petit -déjeuner)
Cadeau de fin d’année (ex : chocolat de Noël)
Cette liste est exhaustive et ne pourra évoluer que par avenant au présent accord.
Article 5 : mise à disposition de moyen et délégataires
Comme indiqué en préambule, le CSE n’ayant, à ce jour, pas les attributions de gestion des œuvres sociales et culturelles, il n’est pas une entité juridique distincte de la société. Le CSE ne peut donc pas ouvrir un compte bancaire à son nom propre.
Ainsi, afin de faciliter la gestion, et de dissocier les comptes, la direction a décidé d’ouvrir un compte bancaire spécifique sur lequel se feront les transactions dédiées aux œuvres sociales.
De plus, et dans le but de sécuriser les transactions, la direction donne les droits de validation sur ce compte à 2 délégataires :
Edith BOUDAUD : saisie des virements ou validation des virements
Stella JOSEPH : saisie des virements ou validation des virements
L’établissement de l’ordre de virement de remboursement à la demande des salariés lors de l’utilisation de tout ou partie de la subvention attribuée et sa validation doivent être réalisés en deux phases distinctes par les deux délégataires ci-avant mentionnées.
L’éligibilité de la dépense remboursée vis à vis des règles d’exonération URSSAF doit être validée avant établissement et validation du virement.
En cas d’absence prolongée, ou de départ d’un des délégataires, des nouvelles dispositions, validées par la direction et le CSE devront être mises en place afin de fiabiliser le processus.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
Durée d'application
Le présent accord s'applique le 1er jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt de l’accord et jusqu’au dépassement du seuil légal de transmission des œuvres sociales et culturelles au CSE, ou à défaut, au terme du contrat signé le 19/04/2024 avec le prestataire de CE Externe (EDENRED).
Suivi et rendez-vous
L’application du présent accord sera suivi par la délégation du personnel du comité social et économique, à défaut par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et par les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'autre partie.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, transmis :
à la DREETS : deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;
au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes ;
Pour information, le présent accord ne pourra pas être envoyé à la commission paritaire de branche puisque inexistante pour notre secteur d’activité.
Fait en deux exemplaires, à Nuaillé, Le 29 juillet 2024,
Pour la Société « BIO WEST », Pour le Comité Social et Economique Monsieur BOUTIN SamuelMadame BOUDAUD Edith, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame DELAUNAY Céline, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame JOSEPH Stella, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur Mickaël EMERY, En sa qualité de membre suppléant du CSE
