ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société « BIO WEST » Dont le siège social est situé à NUAILLE (49340) – Rue de la Caille Immatriculée au numéro SIRET 341 853 554 00044 et au code APE 2120Z
Ici représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur
D'UNE PART,
ET
Madame XXXXXXXXXXXXXX En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame XXXXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Madame XXXXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, En sa qualité de membre titulaire du CSE,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à encadrer la renonciation collective aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, dans un souci de simplification de la gestion des congés et d’harmonisation des pratiques au sein de l’entreprise. Il traduit une volonté commune de l’employeur et des représentants du personnel d’adapter les dispositions légales aux spécificités de l’organisation du travail dans l’entreprise.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, conformément à l’article L.3141-19 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).
Article 3 – Renonciation aux jours de fractionnement
Les parties conviennent que les salariés ne bénéficieront pas des jours de congés supplémentaires liés au fractionnement du congé principal. Cette renonciation est collective et s’applique automatiquement, sans qu’une démarche individuelle soit requise.
Article 4 – Information des salariés
L’entreprise s’engage à informer les salariés de la présente renonciation par voie d’affichage, note de service, et communication via les outils internes.
Article 5- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 6 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par la délégation du personnel du comité social et économique, à défaut par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.
Les représentants des salariés, sont régulièrement informés, au moins une fois par an, du bilan de l’aménagement de la durée du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et par les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, transmis :
à la DREETS : deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;
au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes ;
ainsi qu’à la commission paritaire de branche, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 14/11/2025 pour une durée indéterminée.
Fait à Nuaillé, le 14/11/2025Pour l’employeur : XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Pour les représentants du personnel :
