ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES GARDES, DU TRAVAIL LES DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
Entre
La société BIO+, SELAS au capital de 1 511 379.54 €, code Ape 8690B, dont le siège social se situe 1 Bis rue Thenard à SENS (89100) immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 340 051 713 00014. Ci-après dénommée la société et représentée par le Docteur YYYYYYY en sa qualité de présidente, D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la société, le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part,
Préambule
La collaboration du laboratoire avec les cliniques Sainte-Marguerite à Auxerre et Paul Picquet à Sens implique l’organisation d’un système de garde et/ou d’astreinte pour respectivement les sites des Clairions et de Garibaldi.
Le planning des gardes et astreintes est établi et communiqué au personnel en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
Un planning d’astreinte est organisé par les biologistes, en fin de journée, au départ des salariés, pour chacun de ces sites.
La différence de volume d’activité entre les deux cliniques implique une organisation différente des gardes/astreintes en journée, les week-end et jours fériés.
Les forfaits de rémunération sont définis à l’occasion des négociations obligatoires.
Le présent avenant, a pour but de modifier l’organisation du travail du dimanche pour le site des Clairions, en raison de la fermeture ce même jour du service des soins non programmés de la clinique Sainte-Marguerite à Auxerre. I – Site des Clairions
Dimanche et jours fériés :
Les parties s’accordent pour définir une amplitude de 12 heures d’astreinte (8h-20h) avec des périodes d’intervention (temps de garde) qui sont considérées comme temps de présence effective au laboratoire.
L’analyse de l’activité, indique que le temps de travail effectif dépasse rarement 5h00.
Par conséquent la direction autorise le personnel d’astreinte à regagner son domicile, en dehors des périodes d’activité obligatoires, à savoir de 8h à 11h (pour la mise en route des automates). Lorsqu’un appel pour des urgences se présente, le temps de d’astreinte se transforme alors en garde.
Afin d’assurer les urgences, les parties estiment que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le laboratoire ne peut excéder 20 minutes.
Chaque intervention sera badgée, en utilisant le système de pointage en place, afin de tracer les périodes d’activité et les périodes d’astreinte. Le temps de garde débute à compter de l’appel d’urgence et se termine une fois que le salarié a regagné son domicile, le temps de trajet est alors considéré comme temps de travail effectif.
Un véhicule de fonction est mis à disposition et doit être utilisé pour tous les déplacements du laboratoire vers la clinique et peut-être utilisé par le salarié pour regagner son domicile durant la période d’astreinte. Un téléphone d’urgence est également mis à disposition des salariés durant toute la durée de l’astreinte. Celui-ci devra être ramené au laboratoire à chaque fin d’astreinte (temps qui sera assimilé à du travail effectif).
La rémunération se fera sous forme d’un forfait, identique pour chaque salarié, dans lequel seront inclus, la majoration pour travail du dimanche, la rémunération horaire du temps d’astreinte ainsi que les majorations pour heures supplémentaires éventuelles.
Le décompte du temps de travail effectif se fera conformément à l’application de l’accord d’annualisation du temps de travail.
II – Dispositions générales
Durée
Le présent avenant, tous comme l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant/accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation du Travail et de l’emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
L’avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires.
Entrée en vigueur
Le présent entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Auxerre, le 7 octobre 2024
Pour la Direction,Pour le Syndicat, Madame YYYYYYYMadame XXXXXX
