ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN DECEMBRE 2025
ENTRE
Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 15 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de XXXXXXXXXX, Directeur Général,
Ci-après dénommé « le Laboratoire »
D’une part,
ET
Le Syndicat FO (Force Ouvrière), représenté par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
Le Syndicat CAT (Confédération Autonome du Travail), représenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, (réformée par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a créé la possibilité pour les entreprises de verser jusqu’à 2 Primes de Partage de la Valeur (PPV) par an.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont mises d’accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, dans les conditions énoncées dans le présent accord.
Pour rappel, une prime de partage de la valeur, instituée par décision unilatérale de l’employeur du 2 mai 2025, a été versée sur le Bulletin de Paye du mois de juin 2025.
Les parties signataires rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui est devenu ou deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites de la Société BIOALLIANCE existant au moment du versement de la prime de partage de la valeur, dès lors qu’il remplit les conditions requises par les présentes.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours, à la date de versement de la prime. Cette date est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025 (date déclarée dans la rubrique S21G00.50.001 de la DNS), c’est-à-dire au 31 décembre 2025.
MONTANT DE LA PRIME ET MODULATIONS
Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon le coefficient de chaque bénéficiaire prévue par la CCN des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Son montant est fixé à :
560 € bruts pour les salariés classés dans les coefficients 135 à 200 (M1),
445 € bruts pour les salariés classés dans les coefficients 210 à 400 (M2),
250 € bruts pour les salariés classés dans les coefficients 600 et 800 (M3).
Ces montants constituent des maximums. Ils seront attribués aux salariés travaillant à temps plein, ayant été présent pendant toute la période de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, c’est-à-dire les 12 mois précédent le mois de l’attribution de la prime.
Pour le personnel à temps complet, en situation de congé parental d’éducation à temps partiel, le montant de la prime est calculé sur la base d’un temps complet.
Modulation en fonction de la durée de travail
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les montants fixés ci-dessus sont proratisés selon le calcul suivant :
Montant de la prime = Durée mensuelle de travail X M1 ou M2 ou M3 151,67 h
La durée mensuelle de travail applicable aux bénéficiaires correspond à la durée contractuelle de travail inscrite au contrat de travail, au 30 novembre 2025.
Pour le personnel à temps partiel, en situation de congé parental d’éducation à temps partiel, la prime est calculée sur la base de la durée contractuelle de travail à temps partiel du bénéficiaire, c’est-à-dire avant la diminution de la durée de travail pour raison parentale.
Modulation en fonction de de la durée de présence effective sur la période de référence.
Le montant de la prime tel que déterminé ci-avant, est fixé pour les salariés présents pendant toute la période de référence, à savoir du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période en raison de son embauche en cours de période, ou en raison d’absence(s) pour des motifs autres que ceux énoncés ci-après, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence entre le 1er décembre 2024 et le 30 novembre 2025.
Sont considérés comme présents, pour le versement de la prime, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congés payés, de fractionnement, RCR et congés supplémentaires pour ancienneté,
congés de maternité ;
congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
congés d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congés pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale…)
arrêt de travail pour raisons professionnelles (accident du travail ou maladie professionnelle)
MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent que le personnel puisse bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur sur la paye du mois de décembre pour pouvoir en profiter pendant les fêtes de fin d’année. Par ailleurs, le montant placé au titre de la PPV précédente n’a représenté que 14,5% du montant total attribué.
C’est pourquoi, à titre dérogatoire, le personnel ne pourra pas opter pour un versement en PEI, qui au regard du processus d’interrogation, conduirait à dépasser la date souhaitée d’un versement sur la paye du mois de décembre 2025.
La PPV sera donc versée à tous ses bénéficiaires sur la paye du mois de décembre 2025.
Conformément aux dispositions légales en vigueur : la PPV ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales. En revanche, elle sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter de sa date de conclusion. Il est signé pour une durée déterminée ayant pour terme la date de réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement de la Prime de Partage de la Valeur sur le mois de décembre 2025. A son issue celui-ci cessera de produire tout effet.
Interprétation de l’accord / règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Orléans dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Le présent accord sera également communiqué au personnel via une diffusion sur Kalisil.
A Orléans, le 9 décembre 2025
Pour la Direction du Laboratoire
Signature
Pour les Organisation syndicales représentatives :
Pour Force Ouvrière (FO)Pour la Confédération Autonome du Travail (CAT)
