Scic Biobauges SAS 30 impasse du Nant d’orange 73340 Lescheraines
Accord d’entreprise du 23/09/2022 conclu en application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 la possibilité de conclure un accord concernant la durée journalière du temps de travail
Entre les soussignés : La Scic Biobauges SAS Située au 30 impasse du nant d’orange 73340 Lescheraines N° SIRET : 50864635300039 Représentée par co -directeur. d’une part,
et Les salariés de la Scic Biobauges SAS d’autre part
Préambule
Le présent accord concernant une entreprise de moins de 11 salariés se caractérisant par L.2232-21 al.1 est conclu en application de l’ordonnance n°
n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la possibilité de conclure un accord sur la durée du travail afin de faire face à l’organisation du travail dans l’entreprise.
A ce titre, et dans les matières visées par l’ordonnance précitée, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale étendue de commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC1505), concernant l’article 4.1 du chapitre 4 : durée du travail et repos, après approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Le travail effectif journalier pourra être de 11h maximum sur une journée au lieu des 10 heures autorisées par la convention actuelle (article 4.1). Biobauges s’engage au respect du temps de repos de 11h consécutifs minimum pour chaque salarié entre 2 jours travaillés .
Article 1: Durée du travail
L’employeur propose de mettre en place selon l’organisation de l’emploi du temps de chacun des salariés 11 h de travail dans la journée incluant les pauses obligatoires. L’employeur exerce cette possibilité dans la limite de 11 heures par jour réparties comme ci-contre : 8h -13h et 14h-20h
Ces horaires ne sont pas systématiquement appliqués, puisque le salarié du matin n’est pas forcément le même l’après-midi, sauf le samedi le salarié est le même toute la journée afin de libérer des week ends aux autres salariés.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent accord a été présenté le 8 septembre 2022 à l’ensemble des salariés lors d’une réunion d’information, et voté à la majorité des 2/3 du personnel, le 22 septembre 2022. Suite aux votes, le résultat est le suivant : 9 votes "oui" contre 1 vote "non" sur 10 votants. Les votes sont repris dans le PV de résultat. En ces termes, et suite à cela, le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt le 23 septembre 2022. Conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il transmettra le présent accord à la dreets et informera l’ensemble du personnel de cette transmission par mail avec accusé de réception le 28 septembre 2022, jour où sont informés les salariés du résultat de vote.
