La Société BIOBLEUD Dont le siège social est situé : 360 rue André Turcat – ZAE Mescoden – 29260 PLOUDANIEL Immatriculée sous le numéro de SIREN 450 266 986 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de co-gérante
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’employeur » ou « Biobleud » D’une part, Et, Madame xxxxxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en leur qualité d’élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 mai 2022.
Ci-après dénommée individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties » D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE :
Ni le code du travail, ni la convention collective Boulangerie-Pâtisserie Industrielle (IDCC 1747) ne prévoit le bénéfice de congé d’ancienneté, de prime ou de majoration de salaire pour ancienneté. Biobleud s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés et souhaite récompenser les salariés les plus fidèles. Dans ce cadre, les Parties ont décidé de mettre en place un accord d’entreprise permettant la prise d’un ou plusieurs jours de congé payé supplémentaires, en plus des congés payés légaux, en fonction du nombre de leurs années de service.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS REQUISES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Biobleud, y compris les salariés à temps partiel, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié dispose d’une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans
Ces conditions s’apprécieront au moment du souhait de l’utilisation du congé.
ARTICLE 2 : REMUNERATION ET NOMBRE DE JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE
Dès lors qu’un collaborateur respecte les conditions d’ancienneté qui sont énoncées dans cet accord d’entreprise, il aura droit à ces jours de congé supplémentaires à partir de la date anniversaire de son embauche au sein de la société, soit :
A partir de 5 ans d’ancienneté :2 jours de congés d’ancienneté lui sont accordés
A partir de 10 ans d’ancienneté :4 jours de congés d’ancienneté lui sont accordés
A partir de 15 ans d’ancienneté :6 jours de congés d’ancienneté lui sont accordés
Ces congés seront rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils seront assimilés à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition de ses congés payés légaux. La durée des congés d'ancienneté est formulée en jours ouvrables.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PRISE DU CONGE D’ANCIENNETE
Pour ces congés d’ancienneté, comme pour toute demande de congés, une demande écrite devra être systématiquement faite par tous les salariés concernés. Ce document doit être validé, daté et signé par le responsable hiérarchique. Vous pourrez garder une copie de votre demande qui sera ensuite transmise aux services du personnel.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi du présent accord au CSE. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : PORTEE DE L'ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 : REVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Ploudaniel, le 8 août 2024, en double exemplaire,
Pour la partie salariale, Pour l’entreprise BIOBLEUD,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Co-gérante Elus titulaires au CSE
