ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société BIOCLIMATIK, n° Siret 501 756 316 00029, code APE 4120A, sise au 4 Chemin Albertine Desprez– 97460, Saint-Paul
Représenté par M. ______________________________________________,
Ci-après désigné « l’Employeur » D’une part, Et,
M. _____________________________________________________________
M. ______________________________________________________________
Ci-après désigné « les Salariés » D’autre part,
ARTICLE 1 – Contingent d’heures supplémentaire
A compter du 01/01/2026, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de :
611 heures
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé version électronique auprès de la DIECCTE de la REUNION conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du tribunal du travail de Réunion.
Enfin, un exemplaire sera transmis par voie électronique à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment et des travaux publics de la Réunion sis :
c/o FRBTP Angle des rues du Pont et de la Boulangerie BP 108 97463 ST DENIS CEDEX
