La société BIOCODEX, 7 avenue Gallieni, 94250 GENTILLY, représentée par XXX Directeur Général de PHARCOR, Président de la société BIOCODEX
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
Madame XXX, Déléguée Syndicale représentant la CFDT Monsieur XXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E. – C.G.C.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation et la signature de cet accord s’appuie sur le rapport effectué sur les années 2015 ; 2016, et 2017.
OBJET
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, il prendra effet le 1er mai 2018 et se terminera le 30 avril 2020 L’issue de cette période, il est convenu que les parties signataires se réuniront pour juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord.
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
L'entreprise s'engage à développer le passage à temps partiel.
Sous réserve que leur emploi le leur permette, les salariés âgés de plus de 59 ans pourront demander à travailler à temps partiel sur la base d’un minimum de 80% sans que celle-ci ne soit toutefois inférieure à 50 % de la durée de travail en vigueur dans l'entreprise. Ce passage à temps partiel devra recevoir l'accord explicite de l'employeur.
Il est convenu
En cas d'acceptation de la demande de passage à temps partiel et en accord avec le salarié, l'employeur prendra en charge 25 % du montant de la perte de salaire lié au passage de l'activité à temps partiel, 75 % restant à la charge du salarié.
A titre d'exemple, un salarié qui travaillera sur une base de 80 % sera rémunéré 85 % de son salaire de base ;
Maintien de la cotisation retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires) calculée sur le salaire correspondant à un emploi à plein temps.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel.
SUIVI DE L’ACCORD
Un rapport annuel sera effectué tous les ans auprès du Comité Central d’Entreprise (CCE) permettant ainsi d’analyser le suivi de l’accord
SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Biocodex + Pharcor.
FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément à l’article L.5121-13 et R.5121-29 à 31 du code du travail. Il sera de plus diffusé auprès de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Beauvais, le 25 avril 2018 En 6 exemplaires dont une version sur support électronique
