CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La Société AU P’TIT EPEAUTRE, dont le siège social est situé Le Pavillon 87200 SAINT JUNIEN, représentée par M……………. en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
PREAMBULE
Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise à temps plein quelle que soit la nature du contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 300 heures.
ARTICLE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord entérine la possibilité, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, de payer ou récupérer les heures supplémentaires effectuées par les salariés. Ce paiement ou cette récupération auront lieu d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre étaient subordonnées à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel organisée le 29 décembre 2021.
Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 29 décembre 2021. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’application, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de : - deux salariés de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l’employeur ; - de l’employeur ou son représentant ; Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce dernier sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, le lendemain de l’expiration de ce délai.
Enfin, les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de LIMOGES.
Le procès-verbal d’approbation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont annexés à la présente Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à SAINT JUNIEN, le 29 décembre 2021 En 2 exemplaires originaux.
