Accord d’entreprise Modulation du temps de travail (30h/semaine) Accord d’entreprise Modulation du temps de travail (30h/semaine)
Accord d’entreprise
Modulation du temps de travail (30h/semaine)
Préambule
Le présent accord est conclu entre la Direction de l’entreprise Biodieppress SAS au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 90423914200014 dont le siège social est situé au 10 rue Victor Hugo 76200 DIEPPE et les représentants du personnel, conformément aux articles L.3121-41 et suivants du Code du travail. Il vise à organiser la modulation du temps de travail pour les salariés à temps partiel de 30 heures hebdomadaires.
Article 1 – Objet
Cet accord met en place un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant de moduler la durée hebdomadaire du travail en fonction des variations d’activités, sur une période de référence fixée du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026.
Article 2 - Durée de référence
La durée annuelle de travail pour un salarié à temps partiel de 30h/semaine est fixée à 1 378 heures
Article 3 – Répartition du temps de travail
La durée hebdomadaire pourra varier de
25.75 heures minimales et 34,25 heures maximum selon
les périodes de forte ou faible activité.
La moyenne sur la période de référence ne devra pas excéder
30 heures par semaine
Article 4 – Information des salariés
Les salariés seront informés des changements d’horaires au moins
14 jours calendaires à l’avance.
Un calendrier prévisionnel des périodes hautes et basses seront communiqué chaque année
Article 5 – Heures complémentaires et supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 30h/semaine sont des
heures complémentaires, rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les heures au-delà de
35h/semaine sont considérées comme des heures supplémentaires, rémunérées avec majoration légale.
Les heures au-delà de
1378 heures annuelles seront également qualifiées d’heures complémentaires ou supplémentaires selon les seuils atteints.
Article 6 – Suivi et contrôle
Un suivi individuel des heures travaillées sera assuré par le PDG. Un bilan annuel sera présenté aux représentants du personnel
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
1 an. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties selon les modalités légales.
