BIOGROUP CORSE, société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au capital de X €, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le n° 392 844 312, dont le siège est situé Les 4 portes – Bât H, 20137 PORTO-VECCHIO, représentée par Madame X, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée par la
"Direction",
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale X, représentée par Madame X
Ci-après dénommée « organisation syndicale ».
D’autre part,
Préambule et rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les :
X/2025
X/2025
X/2025
Il est par ailleurs rappelé que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assurée dans le cadre du suivi de l’index égalité professionnelle femmes/hommes.
Le présent accord s’applique aux salariés de Biogroup Corse. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
REMUNERATIONS
La Direction souhaite rappeler le contexte incertain dans lequel évolue le secteur de la biologie médicale.
En effet, en fin d’année 2022, le gouvernement a annoncé sa volonté de réduire drastiquement les tarifs des actes de biologie afin de réaliser des économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. La société a subi deux baisses de nomenclature successives en 2024.
Cela étant, la Direction de Biogroup Corse continue de demeurer attentive aux préoccupations salariales des équipes.
Il a été décidé d’appliquer la recommandation patronale du 1er décembre 2024 à compter du 1er août 2025 (recommandation patronale en annexe).
Aussi, un budget complémentaire de X€ brut sera alloué pour remercier les salariés ayant eu une implication particulière cette année.
DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification n’est envisagée concernant les modes d’organisation du temps de travail en vigueur.
Nouvelle mesure décidée au cours des NAO 2025
A titre exceptionnel, les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur. Ce point fera l’objet d’un accord distinct. Ce point est à durée déterminée et défini pour l’année 2025.
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les points expressément désignés comme étant à durée déterminée. Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’organisation syndicale représentative participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de Biogroup Corse et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord à l’organisation syndicale, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt. Fait à PORTO-VECCHIO, le 28 juillet 2025
