Prime de partage de la valeur accord du 27/06/2024
Entre les soussignés :
La Société BIOGROUP Lorraine ,
SELAS au capital de 111 825.52 €, dont le siège social est situé à, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 443 148 556, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président – Code APE 8690 B.
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour FO , représentée par, Déléguée syndicale,
Pour la CGT, représentée par, Déléguée syndicale,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
A compter du 1er janvier 2024, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est soumise à CSG-CRDS, ou à la contribution sociale spécifique (Mayotte), à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû par toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent accord.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à :
750 euros brut (sans déduction de la CSG-CRDS) pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 9 mois à la date du versement de la prime (soit présents à compter du 1er octobre 2023)
500 euros brut (sans déduction de la CSG-CRDS) pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 9 mois (soit présents à compter du 02/10/2023)
A titre d’exemple, pour un ETP à temps complet présent sur toute la période et ayant plus de 9 mois d’ancienneté, il bénéficiera d’une PPV de 677.25 euros (CSG-CRDS déduite de son bulletin de salaire). Pour un ETP à temps complet présent sur toute la période et ayant moins de 9 mois d’ancienneté, il bénéficiera d’une PPV de 451.50 euros (CSG-CRDS déduite de son bulletin de salaire).
Ce montant est ensuite proratisé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire étant absent pour un autre motif que ceux visés ci-avant, ou non présent à l’effectif, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Cette prime ne sera pas proratisée pour les absences de types congés exceptionnels prévus par la CCN.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 05/07/2024 (en fonction de la date de signature du présent accord).
DUREE DE L’ACCORD – SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors du versement de la prime, précisé dans l’article 4. Pour garantir la bonne application de cet accord, les parties conviennent de se réunir sur simple demande de l’une ou l’autres des parties, pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Metz. Son existence est portée à la connaissance du personnel via : la messagerie de l’entreprise et l’intranet. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt. Fait à Metz, le 27/06/2024. Signataires Pour la société BIOGROUP LORRAINE Président
