PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2026
PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2026
Entre les soussignés
BIOGROUP PARIS OUEST, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 093 206 dont le siège est situé au 13/15 rue des Huissiers — 92 200 NEUILLY SUR SEINE, pris en la personne de
XX, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
Dénommée ci-après « l'entreprise ›,
D'une part,
Et
XX délégué syndical désignée par CFDT,
XX, délégué syndical désigné par CFDT, XX, délégué syndical désigné par FO,
D'autre part,
I. _ PREAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION ,
Préambule Conformément aux dispositions légales, la Direction de Biogroup Paris Ouest a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Biogroup Paris Ouest en vue d'engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion préparatoire s'est déroulée le 22 mai 2026. Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2026, à savoir le lieu des réunions, le calendrier prévisionnel de la négociation et les informations remises dans ce cadre Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 juin 2026, 18 juin 2026, 23 juin 2026, 1ᵉ’ juillet 2026 et le 13 juillet 2026, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé Ieurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies. C'est ainsi que les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à trouver un terrain d'entente sur les points inclus dans le présent accord. Les revendications des organisations syndicales représentatives CFDT et FO étaient les suivantes CFDT : CFDT : révision de l’accord d’intéressement en vue de remplacer le critère du nombre de dossiers par le nombre d’analyses et de déplafonner le montant.
Augmentation de prise en charge employeur et de la valeur faciale des tickets restaurants (TR à 9 euros avec une prise en charge de 5 euros par Biogroup) ;
Augmentation de la prise en charge des titres de transport (70%) ;
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle ;
Révision de la prime d'assiduité en vue de redistribuer le surplus non versé aux collaborateurs absents à ceux ayant bénéficiés de la prime dans l'intégralité sur l'année ; Révision de l'accord du CET en vue de déplafonner ou de permettre le rachat de trimestre pour la retraite ; Augmentation augmenter la dotation ASC du CSE dans le but de mettre en place un chèque de 100 euros par collaborateur au printemps ; Révision accord QVCT afin d'envisager l'embauche d'un infirmier du travail ; Révision du nombre d'embauche sur certains sites ; Distribution de mug Biogroup dans le but de supprimer les commandes de gobelets en plastique (démarche RSE) ; Respect de l'accord triennal et mise en place d'une enveloppe à part dédiée aux augmentations au mérite ; Mise en place d'un congé Endométriose (2/3 jours annuel).
FO : Salaire : augmentation de 200 euros nets au talon pour l'ensemble des salariés, création d'un 13è”e mois, versement d'une PVV d'un montant de 1000 euros, octroi d'une prime PTA aux secrétaires du plateau technique, prime carburant de 300 euros par an et par salarié, extension des tickets restaurants pour les travailleurs de nuit ; QVT : prise en charge à 100% de la mutuelle, mise en place d'un suivi médical préventif, attribution d'un jour de congé supplémentaire pour les bénéficiaires d'une RQTH ;
Equilibre vie pro et vie personnelle : renégociation de l'accord Télétravail ;
CET : mise en place d'un taux d'abondement et ouverture d'une passerelle CET vers Epargne salariale ; Révision de l'accord intéressement en vue de remplacer le critère du nombre de dossiers par un critère RCE (stocks/DASRI) et de déplafonner le montant ; Extension du bénéfice des tickets restaurants aux collaborateurs travaillant la nuit sur le plateau technique.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société Biogroup Paris Ouest.
Il.REMUNERATION — REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE Il.REMUNERATION — REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Conformément à l'accord NAO signé en 2025, la Direction s'est engagée à un étaiement des revalorisations salariales individuelles sur trois ans (2024 — 2025 — 2026) afin d'assurer une répartition équilibrée des mesures salariales. Pour l'année 2026, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles représentant 0,5% de la masse salariale 2025 sera déployée. Cette enveloppe prend également en compte l'impact des revalorisations liées au SMIC ainsi que l'application de l'accord de branche signé en date du 10 juin 2026. Ainsi, l'enveloppe sera consacrée au dernier tiers des collaborateurs, présents dans les effectifs avant le 31 décembre 2024, n'ayant pas bénéficié des augmentations individuelles mises en œuvre au titre des exercices 2024 et 2025 et non bénéficiaires des mesures obligations relatives au SMIC ou à l'accord de branche en date du 10 juin 2026. Les augmentations correspondantes (hors revalorisations liées au SMIC ainsi que l'application de l'accord de branche signé en date du 10 juin 2026) prendront effet au 1ᵉ’ octobre 2026 après étude des situations individuelles par les directeurs de secteur, le service Ressources Humaines ainsi que la Direction afin d'en décider sa répartition.
Révision de I’accord d'intéressement
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, les parties ont convenu de faire évoluer l'accord d'intéressement conclu le 10 juin 2025 afin de renforcer la contribution des collaborateurs aux performances économiques et opérationnelles de l'entreprise. Cette évolution a fait l'objet d'un avenant distinct conclu le 30 juin 2026, portant notamment sur la revalorisation de l'enveloppe de référence, le remplacement du critère relatif au volume de dossiers de routine par un critère relatif au volume d'actes facturés ainsi que sur la pondération des critères. Les conditions d'application, les modalités de calcul et la date d'entrée en vigueur de ces modifications sont exclusivement déterminées par cet avenant, qui a été déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. A ce titre
L'enveloppe globale dédiée à l'intéressement fait l'objet d'une revalorisation
Le critère relatif au volume de dossiers de routine est remplacé par un critère relatif au volume d'actes facturés
Le poids des critères est modifié afin de mieux refléter les enjeux de performance de l'entreprise
L’enveloppe dédiée à l'intéressement
Les parties conviennent de revaloriser l'enveloppe initiale d'un montant fixe de 750 000 euros bruts à un montant fixe de 825 000 euros bruts afin d'accroître l'implication du personnel dans la démarche de performance des laboratoires.
Le changement du critère relatif au volume de dossiers de routine par un critère relatif au volume d'actes facturés
Définition du volume d'actes facturés
Le nombre d'actes de routine est issu de l'outil de gestion Kalisil ;
Un acte de routine est un acte non lié à une pandémie (ex : Covid-19) ;
Le volume d'actes facturés est observé au niveau de la SELAS Biogroup Paris Ouest ;
La progression du nombre d'actes de routine se calcule de la manière suivante
(Nombre d'actes de routine de l'année N) — (nombre d'actes de routine de l'année N-1) (Nombre d'actes de routine de l'année N — 1)
Le poids des critères
Critère 1 : EBIDTA de Bioqroup Paris Ouest
Poids du critère :
Il est affecté à l’EBlTDA retraité un poids de 55% dans le calcul de l'enveloppe d'intéressement.
Calcul du résultat :
L'appréciation du critère est réalisée selon l'échelle de déclenchement suivante
% Atteinte budget
de l’EBlTDA retraité
% de
distribution de l'enveloppe 1
Montant de
l'enveloppe 1 à distribuer en G
<97% 0% 0 [97 à 98%[ 70% 315 000 € [98 à 99%[ 80% 360 000 € [99 à 100%[ 90% 405 000 € [100 à 101%[ 100% 450 000 € [101 à 102%[ 110% 495 000 € [102 à 110%[ 120% 540 000 € > ou = 110% 200% 900 000 €
Le montant maximal de l'intéressement versé au titre de l'enveloppe est de 900 000 euros.
Critère 2 : Volume d'actes facturés (45 % de l'enveloppe)
Poids du critère :
Il est affecté au volume d'actes facturés un poids de 45% dans le calcul de l'enveloppe d'intéressement.
Calcul du résultat :
L'appréciation du critère est réalisée selon l'échelle de déclenchement suivante
Progression du nombre
d'actes de routine par apport à l'année précédente (N-1)
Les autres dispositions de l'accord d'intéressement demeurent inchangées.
III.I¥IESURE D'ATTRACTIVITE ET DE FIDELISATION DES SALARIES III.I¥IESURE D'ATTRACTIVITE ET DE FIDELISATION DES SALARIES
Evolution du Plan d'Eparqne Retraite Collective (PERCOL)
Les parties conviennent de faire évoluer le PERCOL au sein de l'entreprise, afin de permettre notamment le transfert de jours de repos et/ou de droits issus du CET. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif feront l'objet d'un accord distinct et, le cas échéant, d'un avenant à l'accord CET. Les parties conviennent de la mise en place d'un abondement circonscrit aux versements de jours au sein du PERCOL.
IV.SANTE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL IV.SANTE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Bilan de santé annuel
Dans une démarche de prévention et de promotion de la santé des salariés, les parties conviennent du principe de la mise en place d'un bilan de santé, pris en charge par l'entreprise.
Les parties conviennent d'établir les modalités de déploiement de cette mesure.
Mesure en faveur du handicap
Les parties conviennent de l'octroi d'un jour d'absence autorisée payée pour les collaborateurs afin qu'ils puissent effectuer les démarches administratives liées à la reconnaissance RQTH (constitution initiale ou renouvellement du dossier uniquement).
Il conviendra d'informer et de transmettre un justificatif au service RH et au manager dans un délai d'un mois avant la date de rendez-vous.
V.RSE V.RSE
Mug Bioqroup
Dans une démarche RSE, les parties ont convenu de la distribution de mug Biogroup afin de réduire le volume des gobelets en carton. La livraison de ces mugs est prévue pour la fin de l'année 2026.
VÎDISPOSITIONS FIhIALES VÎDISPOSITIONS FIhIALES
Effet et dépôt de l'avenant
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'Entreprise conformément aux dispositions prévues.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions qui en conviennent autrement. Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail, l'avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint-Ouen, le 28 juillet 2026 En 4 exemplaires Signatures
