Boucicaut - Centre Labo - Medic Center - Le Lac - St Marcel - Beaune - Chagny - Dole - Damparis www.unilabs-biolab.fr 136 Avenue Boucicaut 71100 Chalon sur Saône Tél : 03 85 93 85 93
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
BIOLAB UNILABS FRANCE
Entre :
La SELAS BIOLAB UNILABS dont le siège social est situé 136 avenue de Boucicaut – 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Madame XXX – Présidente Ci-après dénommée la Direction. D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction de la SELAS BIOLAB UNILABS ont engagé des discussions sur les conditions de travail et la rémunération des salariés.
Ces négociations ont débuté par des réunions régulières tenues aux dates suivantes : 25 juin 2024, 1er octobre 2024, 26 novembre 2024, 10 décembre 2024 et 21 janvier 2025.
Malgré ces échanges, aucun accord n'a été trouvé sur les points essentiels abordés. Face à ce désaccord persistant, un préavis de grève a été déposé le 27 mars 2025, entraînant un appel à la grève des employés de l'entreprise à partir du 31 mars 2025, pour une durée initiale de deux jours (31 mars et 1er avril 2025).
Cette grève, déclenchée en raison de divergences importantes sur la revalorisation salariale et les conditions de travail, a conduit à la suspension partielle de l’activité de l'entreprise pendant cette période.
Suite à la reprise des négociations dans un cadre plus structuré et constructif, un compromis a été atteint, permettant ainsi de résoudre les principaux points de désaccord. Par conséquent, la reprise du travail a été actée le 2 avril 2025, à la suite de l’aboutissement des négociations décrites dans le présent accord.
Cet accord a pour objectif de formaliser les compromis réalisés et de répondre aux revendications légitimes des salariés, tout en prenant en considération les impératifs économiques de l’entreprise. Il vise à établir un équilibre entre les attentes des parties et à garantir la stabilité des relations sociales au sein de l’entreprise.
Article 1 – Les revendications formulées par la délégation syndicale FO
Dans le cadre du préavis de grève déposé, la délégation syndicale FO a présenté les revendications suivantes :
Déblocage de l'enveloppe de 175 000 € pour la prime de participation/intéressement :
La délégation FO demande le déblocage immédiat de cette enveloppe, initialement prévue pour la prime de participation/intéressement, et devant être atteinte en fonction du chiffre d'affaires, conformément à l'accord en vigueur.
Il est souligné que l’enveloppe prévue n’a pas été respectée en raison du changement de périmètre, ce qui rend la situation actuelle non conforme aux engagements antérieurs de l’entreprise.
Augmentations salariales supplémentaires :
La délégation FO exige que les augmentations salariales prévues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2025 soient appliquées en supplément des augmentations de la grille salariale supposément prévue pour le mois d’avril 2025.
La délégation FO demande également que ces écarts de rémunération soient maintenus de manière stable à chaque révision de la grille salariale, afin d’assurer une équité salariale durable au sein de l’entreprise.
Amélioration des conditions de travail et reconnaissance des efforts des salariés :
La délégation FO revendique une amélioration substantielle des conditions de travail, incluant des mesures concrètes en matière de sécurité, d’organisation du travail et de bien-être au travail.
Elle exige que le remplacement des automates vieillissant soit organisé le plus rapidement possible, ces derniers étant régulièrement en panne et générant du stress, de la pression et des tensions au sein des équipes.
Elle demande également une reconnaissance adéquate des efforts fournis par les salariés dans l’accomplissement de leurs missions professionnelles.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), et suite aux revendications des partenaires sociaux, les parties se sont entendues pour une révision des augmentations salariales générales, qui seront désormais revalorisées comme suit, pour les salariés en CDI ayant un an d’ancienneté au sein de la SELAS BIOLAB UNILABS :
Pour les coursiers et secrétaires médicales : 2,5% d’augmentation générale.
Pour les techniciens et infirmiers : 2% d’augmentation générale.
Pour les cadres : 0,6% d’augmentation générale
1.2. Attribution d’une enveloppe budgétaire pour ajuster les salaires par rapport à la grille conventionnelle de branche étendue
Par ailleurs, les parties se sont entendues pour que la Direction débloque une enveloppe budgétaire supplémentaire d'un montant de 9 800 € bruts, soit l’équivalent de 0,5% de la masse salariale.
Cette enveloppe sera dédiée à des augmentations individuelles, ciblées, et exceptionnelles destinées à ce que les salariés de BIOLAB UNILABS France bénéficient dès le mois d'avril 2025 d'un salaire de base au moins supérieur de 4% au salaire conventionnel de leur coefficient tel que fixé par la grille conventionnelle de l’accord de branche du 11 janvier 2024 étendu le 18 Avril 2024.
Il est entendu que cette mesure n'engage pas la Direction à maintenir cet écart de manière permanente lors des prochaines réévaluations salariales.
2.Conditions de travail
Les parties se sont entendues sur l'engagement de la Direction à mettre en place des mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail des salariés, notamment par le biais des investissements actuels et futurs.
Les principales actions incluent :
Remplacement des automates d’hématologie : La chaîne d’hématologie sera remplacée par des équipements neufs ou reconditionnés, pour un investissement total de 300 000 €, afin d'améliorer la qualité, la rapidité et la précision des analyses réalisées.
Remplacement des automates d’immunochimie : Certains automates d’immunochimie seront remplacés par des équipements Siemens en 2026, pour un investissement de 1,1 million d’euros. La livraison de ces équipements est prévue autour de septembre 2026.
Plan de lutte contre les risques psychosociaux (RPS) : La Direction remettra en place un plan de lutte contre les risques psychosociaux (RPS), qui sera détaillé et suivi de manière continue. Ce plan visera à améliorer la qualité de vie au travail en identifiant et en prévenant les risques liés au stress, à l’épuisement professionnel et aux autres facteurs de mal-être au travail.
3. Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dans le cadre de l’accord d’intéressement signé en date du 25 juin 2024, le versement d’une prime d’intéressement était conditionné à l’atteinte de paliers de performance, définis notamment sur la base du chiffre d’affaires consolidé. Ce dispositif présente, conformément aux dispositions légales, un caractère aléatoire lié aux résultats de l’exercice.
S’agissant de l’exercice 2024, il est acté que le premier palier de déclenchement ne sera pas atteint, en raison d’une baisse imprévisible et exogène de la nomenclature, ayant affecté significativement le niveau d’activité et les résultats financiers des laboratoires concernés.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2025, des discussions ont été engagées entre la Direction, les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives, relatives à l’interprétation des modalités de calcul de l’accord d’intéressement précité. Les échanges ont porté, entre autres, sur les modalités de consolidation, la non-prise en compte des flux intercos, ainsi que sur les conséquences de la nomenclature sur le chiffre d’affaires de référence.
Ces divergences d’analyse ont conduit à reporter la signature du présent protocole d’accord, initialement envisagée à une date antérieure. À la suite de nouvelles réunions tenues les 4 Avril 2025 et 11 Avril 2025, les parties sont parvenues à un consensus permettant d’aboutir à la formalisation du présent accord.
Dans un objectif de reconnaissance des efforts fournis par les salariés et afin de préserver un dialogue social constructif, les signataires et le CSE ont convenu de mettre en place, à titre exceptionnel et non reconductible, une Prime de Partage de la Valeur (PPV), conformément aux dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette prime est attribuée en substitution du versement de l’intéressement pour l’exercice 2024, tout en étant juridiquement distincte de ce dernier et ne se substitue à aucun élément de salaire ou toute autre rémunération devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage, ni aux augmentations salariales ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Les parties reconnaissent que l’équilibre du présent accord repose sur la résolution amiable des désaccords relatifs à l’application de l’accord d’intéressement 2024.
En conséquence, toute action contentieuse, individuelle ou collective, engagée postérieurement à la signature du présent accord et ayant pour objet de remettre en cause le calcul, l’interprétation ou le non-versement de l’intéressement 2024, entraînera de plein droit la remise en cause des conditions de versement de la PPV. La Direction se réserve expressément le droit, dans cette hypothèse, de suspendre, annuler tout ou partie du montant de la prime versée dans le respect des dispositions légales applicables.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera attribuée aux salariés de l’entreprise, sous réserve des modalités suivantes :
Salariés bénéficiaires
La prime s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, sous réserve de remplir la condition suivante :
Montant et modulation de la prime
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur 2025 est fixé, pour un temps plein et une durée de présence à 100% à 800 euros bruts.
Le montant de la prime est modulé de la manière suivante, les deux critères retenus étant cumulatifs étant précisés que ces critères s’apprécient sur les 12 mois précédent le versement de la prime /
Variation du montant en fonction de la durée de travail
Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué en fonction de la durée contractuelle du travail.
Un salarié travaillant à temps plein bénéficiera du montant maximal de la prime sous réserve des autres critères de modulation retenus. Un salarié travaillant à temps partiel bénéficiera de la prime au prorata de sa durée contractuelle du travail sous réserve des autres critères de modulation du montant de la prime retenus.
Variation du montant en fonction de la durée de présence effective
Le versement de la prime sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise sur les 12 mois précédant son versement.
Un salarié présent sur l’ensemble de la période bénéficiera du montant maximal de la prime sous réserve des autres critères de modulation retenus. Un salarié présent sur une partie de la période seulement bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence effective sous réserve des autres critères de modulation du montant de la prime retenus.
A ce titre, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail.
Modalité de versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée aux salariés éligibles en même temps que le salaire du mois d’avril 2025. Elle apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie correspondant.
Il est expressément convenu que le versement de cette prime est subordonné à l’absence de toute action ou revendication individuelle ayant pour objet ou pour effet de contester le non-versement de l’intéressement au titre de l’exercice 2024, quelle qu’en soit la forme (réclamation formelle, courrier, saisine d’une juridiction, etc.).
En cas de dépôt ou d’engagement d’une telle action contentieuse individuelle, la Direction se réserve expressément le droit de remettre en cause le versement de la PPV, et pourra à ce titre :
soit suspendre ou annuler le versement de ladite prime, en tout ou partie ;
soit, si le versement est déjà intervenu, procéder à une déduction du montant correspondant sur d’autres éléments de rémunération exceptionnels à venir, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département concerné. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Chalon, Le 15 Avril 2025
Pour la Direction : Nom : XXX Fonction : Présidente de la SELAS BIOLAB Signature :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Nom : XXX Fonction : Déléguée Syndicale Signature :
