PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
La SELAS BOLIB UNILABS dont le siège social est situé 11-13 Avenue Gallieni – 33500 LIBOURNE, représentée par Ci-après dénommée la Direction. D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de BIOLIB UNILABS a invité l’Organisation syndicale à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de 4 réunions qui se sont déroulées les 14 novembre 2024, 12 décembre 2024 et le 9 janvier 2025. A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Thèmes des négociations
Après un rappel sur les thèmes de négociations obligatoires, il a été convenu de porter les négociations sur les sujets suivants :
L’augmentation des salaires
La prise en charge de la mutuelle par l’employeur
La mise en place de l’intéressement
La négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle
Article 2 – Propositions de l’Organisation Syndicale
L’Organisation Syndicale a fait les propositions suivantes :
Enveloppe d’augmentation générale
L’Organisation Syndicale demande la mise en place d’une augmentation de salaire définie par le niveau de salaire :
6% d’augmentation de salaire pour les salaires inférieurs à 3000 € sans condition d’ancienneté
3% d’augmentation de salaire pour les salaires supérieurs à 3000 € sans condition d’ancienneté
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur
L’Organisation Syndicale demande la prise en charge à 100% par l’employeur.
Mise en place de l’intéressement
L’Organisation Syndicale demande la mise en place de l’intéressement sans développer les critères d’attribution.
Article 3 – Réponses et Propositions de la Direction
La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la selas. En effet, la chute de l’inflation couplée aux nouvelles réductions de budget des laboratoires d’analyses médicales vont impacter les marges de manœuvre de la Direction lors des présentes négociations. En outre, la Direction rappelle qu’une enveloppe de 3.45 % d’augmentation a été appliquée au 1er avril 2024, en complément des avancées significatives concernant la rémunération par la signature en mars 2024 de 3 accords relatifs à la subrogation de salaire, l’ancienneté et la prime de janvier.
Enveloppe d’augmentation générale
La Direction propose une augmentation des salaires de 1% à compter du 1er avril 2025 pour tous les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté à cette date.
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur
La Direction rappelle que la prise en charge de la mutuelle par l’employeur a fait l’objet d’une augmentation passant de 50% à 75% depuis le 1er juillet 2024. Dans ce cadre, la Direction ne peux accéder à cette demande.
Mise en place de l’intéressement
La Direction est encline à étudier le disposition d’intéressement. Cependant, compte-tenu du contexte économique contexte économique dans lequel évolue les laboratoires d’analyse médicale, elle invite l’organisation syndicale à envisager les conditions d’attribution de l’intéressement et, notamment le résultat de la SELAS en cas de baisse de nomenclature confirmée. Cet aspect aléatoire de l’intéressement insite la Direction à proposer un autre dispositif qui ne serait pas directement impacté par ce contexte. La Direction propose à l’organisation syndicale de mettre en place une prime de partage de la valeur présentant des avantages en matière de cotisations sociales.
Prime de janvier
La prime de janvier qui a fait l’objet d’un accord le 15 mars 2024 avait pour objectif de compenser le fait que la SELAS BIOLIB UNILABS n’était pas éligible au dispositif de participation aux bénéfices. A compter de 2025, du fait de l’évolution des effectifs, BIOLIB devient éligible à la mise en place de la participation aux bénéfices. Dans ce cadre, la Direction souhaite dénoncer l’accord en vigueur.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
L’effectif étant supérieur à 50 salariés, la Direction souhaite aboutir à un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes. Un projet d’accord est ainsi soumis à l’organisation syndicale.
L’ensemble des demandes listées par l’Organisation Syndicale ainsi que celles de la Direction a fait l’objet de débats et d’éclaircissements par les parties.
Article 4 – Décisions
La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des attentes de l’Organisation syndicale, ce qu’elle regrette. Il a donc été décidé d’avancer sur ces points :
Enveloppe d’augmentation générale
La Direction maintient sa proposition d’augmentation des salaires de 1% au 1er avril 2025 pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à cette date.
PPV
La Direction et l’organisation syndicale s’accordent sur la signature d’un accord relatif à l’octroi d’une prime de partage de la valeur.
Prime de janvier
La Direction et l’organisation syndicale s’accordent pour dénoncer la prime de janvier.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
La Direction et l’organisation syndicale s’accordent sur la signature de l’accord traitant de l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 9 janvier 2025. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions posées par la loi.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Gironde dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel par voie dématérialisée.
Fait à Beychac et Caillau, en 4 exemplaires originaux, le 9 janvier 2025
