La société BIOMERIEUX S.A., dont le siège social est situé 376 chemin de l’Orme à Marcy l’Etoile (69280), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 673 620 399, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet,
Ci-après appelée « bioMérieux SA » ou « la Direction »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Pour la CFDT, le délégué syndical central d’entreprise, Monsieur XXXX,
Pour la CFE-CGC, le délégué syndical central d’entreprise, Monsieur XXXX,
Pour la CGT, la déléguée syndicale centrale d’entreprise, Madame XXXX,
D'autre part.
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales ». La société et les organisations syndicales seront collectivement appelées « les Parties ».
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 10 mars 2011 et son avenant du 12 novembre 2012, les parties ont défini les règles régissant le Compte Epargne Temps de l’entreprise. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié et créé plusieurs articles du Code du travail et instauré l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle (article L. 3141-5 C. trav.). La mise en application de cette loi a eu pour effet de générer des droits à congés payés sur des périodes antérieures à sa promulgation, nécessitant de mettre en place une gestion adaptée du volume de ces congés rétroactivement acquis. Ainsi, en 2025, bioMérieux S.A. et les organisations syndicales ont souhaité prévoir la possibilité, pour les salariés de l’entreprise, de placer ces jours rétroactivement acquis sur le Compte Epargne Temps. Les parties ont convenu des changements suivants :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de bioMérieux S.A.. Il concerne tous les salariés de l’entreprise bénéficiaires d’un Compte Epargne Temps, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
NOUVEAUTE APPORTEE PAR L’AVENANT
Le présent avenant modifie les articles 2.1 et 3 tels que rédigés dans l’avenant du 12 novembre 2012. Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.
Article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Les salariés ayant procédé à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps peuvent y affecter :
Du temps :
La cinquième semaine de congés payés et elle seule
Les jours de congés d’ancienneté conventionnels
Les repos compensateurs de remplacement (art. L. 3121-28) pouvant être pris au titre des heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (art. L. 3121-30)
Les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) ou les Jours de Repos Supplémentaires (JRS) accordés au personnel dont la durée annuelle du travail est décomptée en jours – dans l’entreprise, les Cadres –
Les contreparties en temps des déplacements hors temps de travail
La majoration en temps en compensation des dimanches travaillés
Les jours de congés payés rétroactivement acquis, c’est-à-dire acquis pour les périodes d’acquisition antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, dont la période de report continue de courir postérieurement à l’entrée en vigueur de cette même loi.
Modification de l’article 3 : Modalités d’affectation au Compte Epargne Temps
La mention suivante est ajoutée à l’article 3 tel que rédigé dans l’accord du 10 mars 2011 et son avenant du 12 novembre 2012 : Les salariés souhaitant épargner les jours de congés payés rétroactivement acquis doivent saisir dans l’outil de gestion des temps leur demande et en informer leur manager, par écrit, avant le 31 décembre 2025 au plus tard.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’avenant et date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé par voie électronique à la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé. La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
Fait à Marcy l’Etoile, le 2 octobre 2025 POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE BIOMERIEUX SA
Monsieur XXXX Direction des Ressources Humaines France
