La société Biomet France SARL, , représentée par Madame ....................., Responsable Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale représentative ........., représentée par Madame ......................, Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’astreintes a été signé le 4 juin 2012. Il a, par la suite, été modifié par avenant, en date du 29 juin 2015. Par courrier remis en main propre le 24 avril 2024, le Syndicat CGT Biomet a demandé l’ouverture de négociations afin d’en réviser certains articles. C’est dans ce contexte que la société Biomet France SARL a engagé des négociations avec les partenaires sociaux, qui se sont déroulées les 18 juin et 21 août 2024. Après discussions, les parties conviennent qu’il serait plus clair de redéfinir les règles applicables à l’astreinte dans un nouvel accord que d’amender certains articles par le biais d’un deuxième avenant. Aussi, cet accord emporte révision et se substitue de plein droit à l’accord signé le 4 juin 2012 ainsi qu’à son avenant N°1 du 29 juin 2015.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux seuls salariés de la société Biomet France Sarl, étant amenés à réaliser des périodes d’astreintes conformément à la définition et aux règles édictées ci-après.
DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à la législation sociale applicable en la matière, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Au sein de la Société Biomet France SARL, le système d’astreinte est mis en place, afin de couvrir 3 risques principaux :
Risques « Techniques » : dysfonctionnement des équipements de la Société ;
Risques « Bâtiment » : incendie, inondation, intempéries ou tout autre phénomène naturel, source de dégâts sur les équipements et bâtiments ;
Risques « Intrusion » : entrée non autorisée sur le site par un salarié ou un tiers, identifié ou non, avec possible dégradations et/ou vols de biens appartenant à la Société ou au personnel ;
L’objectif du système des astreintes est de garantir une continuité dans la gestion des risques identifiés ci-dessus, pour tous les sites de Biomet France Sarl de l’agglomération valentinoise actuels ou à venir, à savoir lors de la conclusion de cet accord : l’ensemble des bâtiments situés au ............................... Les risques identifiés ci-dessus sont gérés par la personne d'astreinte en relation avec les prestataires et éventuels autres collaborateurs de l’entreprise présents sur le site lors de l’apparition des événements le cas échéant.
FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE
Durée et planification des astreintes
Le système des astreintes est piloté par le Responsable du Service Maintenance. L’astreinte est prévue sur une durée de 7 jours calendaires consécutifs - 24H/24H, incluant de fait les samedis, dimanches et éventuels jours fériés. A titre indicatif, les astreintes commencent le lundi à 9H00 et prennent fin, le lundi suivant à la même heure. Etant précisé qu’en cas de besoin lié au bon fonctionnement du système d’astreinte, cet horaire pourra être redéfini par la Direction, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une révision du présent accord. Chaque salarié concerné, prend donc alternativement la charge de l’astreinte et réalise une transmission avec le salarié prenant en charge la semaine suivante. En accord avec la règlementation, il est cependant possible d’intervenir uniquement sur 6 jours continus ou discontinus au sein de la période d’astreinte. Ainsi par exemple, en cas d’intervention sur site le samedi pour un salarié d’astreinte ayant travaillé du lundi au vendredi, il ne sera pas autorisé à intervenir sur site de nouveau le dimanche. La programmation des astreintes est définie à titre indicatif pour toute l’année civile, et les dates sont définitivement arrêtées minimum 15 jours à l'avance ; un planning est mis à disposition des salariés d’astreinte par le Responsable Maintenance. Par exception, en cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévue du salarié d’astreinte, réorganisation de l’activité du service maintenance en cas de travaux urgents…), le Responsable Maintenance s’assure de la continuité de l’astreinte en modifiant la planification entre les salariés. En cas d’absence d’autre alternative possible, il prend lui-même en charge la période d’astreinte. Par ailleurs, afin de permettre une souplesse d’organisation de l’astreinte et sous le pilotage du Responsable Maintenance, les salariés concernés peuvent permuter entre eux les semaines où ils sont programmés d’astreinte. Ceci doit notamment permettre de gérer en concertation la prise des congés payés. Dans tous les cas, en fin d’année civile, le fonctionnement normal des astreintes doit viser une répartition équilibrée du nombre de semaines d’astreintes assumées par chacun des salariés.
Personnel concerné
Les salariés doivent occuper un poste leur conférant une bonne connaissance des locaux et du fonctionnement des équipements ou avoir, par le passé, occupé de telles fonctions au sein de l’entreprise. Lors de la mise en place de l’astreinte et pour tout changement majeur ultérieur des procédures applicables, une formation des salariés d’astreinte sera assurée par le Responsable maintenance. Afin de s’adapter aux mouvements de personnels, aux éventuelles réorganisations internes et garantir le bon fonctionnement du système d’astreinte, les salariés concernés ne sont pas mentionnés dans cet accord. Une liste est tenue à jour par la Direction et sera transmise à l’organisation syndicale signataire après chaque modification. Elle est jointe au présent accord à titre strictement informatif.
Modalités pratiques
La couverture des risques identifiés au travers de l’astreinte, implique de garantir une prise en charge efficace par le salarié des événements survenant, tout au long de la période d’astreinte définie, et de permettre une intervention adaptée si nécessaire. C’est pourquoi, le salarié d’astreinte doit rester dans un rayon de 15 minutes maximum autour de son domicile, en veillant à rester joignable 24/24H. Des essais seront réalisés pour s’assurer de la couverture réseau aux domiciles des salariés d’astreinte, des portables mis à disposition. La transmission des consignes et équipements nécessaires s’effectue lors de chaque roulement d'astreinte.
CONTREPARTIE FINANCIERE DE L’ASTREINTE
Période d’astreinte
En contrepartie de la période entière de 7 jours calendaires d’astreinte effectués, il est prévu le versement d'une indemnité forfaitaire d’un montant de 300€ bruts, quel que soit le nombre d'incidents éventuellement gérés à distance. Cette indemnité est versée avec le salaire mensuel, en fonction de la période de recueil des évènements pris en compte (décalage de paiement pour les éléments variables). En cas d’impossibilité pour le salarié d’effectuer l’intégralité de l’astreinte lors de la semaine où il en est chargé, du fait d’un accident de travail ou maladie professionnelle, l’indemnité d’astreinte de la semaine en question reste intégralement due. Pour les autres cas, l’indemnité forfaitaire d’astreinte sera proratisée sur la base du nombre de jours d’astreinte réellement effectué dans la semaine.
Intervention
Le système de l’astreinte BIOMET étant organisé 24/24H et 7/7J, il couvre donc à la fois les périodes habituelles de travail des salariés concernés et les périodes de repos. L’intervention que jugerait nécessaire le salarié d’astreinte, peut donc s’effectuer sur le temps de travail ou hors temps de travail. Lors d’une intervention pendant le temps de travail, il n’y a pas de distinction spécifique entre le temps d’intervention et le reste du temps de travail. Lors d’une intervention hors temps de travail, sont prévues les conditions spécifiques suivantes :
Le temps d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif et il comprend le temps théorique de trajet Aller/Retour nécessaire pour se rendre sur le site BIOMET, depuis le domicile habituel ;
Le salaire habituel du salarié est versé pour l’intégralité du temps d'intervention, avec les majorations suivantes selon les horaires concernés :
Intervention de nuit : majoration 25%;
Intervention le samedi : majoration 25% ;
Intervention le dimanche : majoration 100% ;
Intervention les jours fériés (hors 1er mai) : majoration 50% ;
Intervention le 1er mai : majoration de 100%.
Les majorations mentionnées ci-dessus ne sont pas cumulables. A titre d’exemple, dans l’hypothèse où une intervention serait effectuée de nuit et un samedi, un dimanche ou un jour férié, seule la majoration la plus favorable sera appliquée
Par application volontaire de l’article 6 de l’accord territorial du 9 juin 2022 portant dispositions spécifiques aux salariés de la métallurgie Drôme Ardèche et de son avenant n°1, une indemnité de rappel est versée selon les dispositions définies et le barème applicable ;
Le remboursement sur justificatif des frais kilométriques est prévu, lorsque le salarié d’astreinte utilise son véhicule personnel pour intervenir, sur la base du trajet domicile-entreprise.
Dans tous les cas, en complément de la réglementation applicable, le trajet A/R direct domicile habituel du salarié / site BIOMET est couvert par l’assurance « auto-mission » contractée par la Société. Pour cela, le salarié d’astreinte devra préalablement à chaque début intervention, puis lors de son retour à domicile confirmer par email son intervention, ceci afin que le registre d’assurance soit tenu à jour.
RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, « exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. » Après la fin d’une d’intervention, la reprise sur le poste habituel du salarié d’astreinte ne pourra se faire qu'en respectant un délai de repos quotidien de 11H00 ou hebdomadaire de 35H00 selon la situation.
DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, il entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il peut être révisé à tout moment, sur une partie ou la totalité des articles, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissant au régime déterminé par la loi.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet, sera consultable sur Intranet RH et une copie sera remise individuellement à chaque salarié concerné par l’astreinte. Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt en ligne en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée), sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Fait à Valence, en 3 exemplaires originaux, le 22 août 2024.
