Accord d’entreprise relative à la mise en place de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Entre les soussignés :
La Société BIOMETAL
SAS au capital de 11 196 400 € N° RCS de Fort de France : 501 697 106 SIRET : 501 697 106 000 18 / Code NAF : 2511Z Dont le siège social est Parc d’Activités du Robert – 97231 LE ROBERT Représentée par ***, Directeur Ci-après dénommée « L’entreprise »
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 avril 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par ***, membre titulaire du CSE Ci-après dénommé « Le CSE »
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
La Société BIOMETAL, en accord avec les membres du C.S.E., a décidé de récompenser les salariés qui ont repris l’activité sur site à la date du 25 mars 2020, malgré la période de confinement imposée par l’épidémie Covid-19 et l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’attribuer à ces salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Le présent accord fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions prévues par la loi L. n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7 notamment), et, aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Un accord d'intéressement conclu le 20 septembre 2012, renouvelé tacitement pour les exercices allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, est en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE I – DUREE DETERMINEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE II – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée exclusivement aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article III ;
Être venu travailler sur le site de l’entreprise situé Parc d’activités du Robert – 97231 LE ROBERT, entre le 25 mars 2020 et le 17 avril 2020 ;
Pour les salariés à temps plein
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (55 419,12€ pour un salarié à temps plein).
Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année
Le plafond précité de rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC sur la base de la durée annuelle, est apprécié prorata temporis, à hauteur de leur temps contractuel.
ARTICLE III – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 500€ nets (cinq cents euros) par bénéficiaire à temps plein. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de leur temps contractuel.
ARTICLE IV – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Covid-19 sera versée comme suit :
250€ au mois d’avril 2020 ;
250€ au mois de mai 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE VI – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail. Fait au Robert, le 28 avril 2020.
