ACCORD SUR LES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE xx
ENTRE :
La société xxx, représentée par Madame xxxx, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »),
D’autre part, ET
Le délégué du personnel suivant :
Monsieur xxxx (titulaire)
D’autre part,
(Ci-après collectivement désignée par « le Partie »)
PREAMBULE
Actuellement chez xxx, la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés correspond à la période légalement définie, c’est-à-dire du 01 juin N au 31 mai N+1. Le présent accord définit cette période du 01 janvier au 31 décembre, en s’alignant ainsi que la période d’acquisition et de prise de jours RTT, afin de contribuer à une meilleure visibilité pour les salariés et, par conséquent, à une gestion saine des congés. Le changement de période de référence n’a pas d’incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs quelque soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel)
Article 1 : Principes généraux
Période d’acquisition et de prise de congé
En application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du travail, les Parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 01 janvier N et se termine le 31 décembre N. Les jours de congés payés sont crédités le 01 janvier de l’année d’acquisition.
Modalités de prise de congés
Une prise au minimum de 20 jours ouvrés de repos, dont 15 jours de congés payés, entre le 1er mai N et le 31 octobre N est obligatoire. Une note de service précisant les modalités de prise de congés sera mise à jour régulièrement, communiquée et accessible en ligne. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les congés non pris pendant la période de congés payés ne peuvent faire l’objet d’aucun report et sont en principe perdus, sauf exceptions prévues par la loi, la jurisprudence ou la demande expresse de l’employeur, pour raisons de service.
Article 2 : Mesures transitoires En raison du changement de la période de référence et pour la première application de l’accord, l’acquisition et la prise de congés payés pour les collaborateurs de xxx seront organisées de la façon suivante : → Entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2019 : Prise des congés acquis entre le 01 juin 2018 et le 31 décembre 2018 A cela s’ajoutent, le solde de congés payés en cours non pris et d’éventuels jours de congés de reliquat arrêtées au 31 mai 2018. L’ensemble de ces congés doivent être pris avant le 31 décembre 2019.
Article 3 : Dispositions diverses 3.1 Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera mis en ligne.
Article 4 : Date d’effet de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dénonciation et révision Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou des accords de branche applicables. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour l’entreprise partie au présent accord et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour chaque entreprise partie au présent accord. Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction qui en tiendra informé les délégués du personnel.
Fait à Paris, le XX XX En X exemplaires originaux Pour la société xxxxDélégué du Personnel Madame xxxxMonsieur xxxxx
