SELAS UNILABS BIOPATH représentée par son Président, Monsieur Jérôme MOTOL,
D’une part
Et,
La
Délégation Syndicale FO représentée par Madame Savana FREMONT, Déléguée syndicale FO, accompagnée par Madame Hélène DUTERTRE, Madame Marjorie TICHAND.
Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Les réunions de négociations ont débuté le 20/10/2023 et ont donné lieu à deux réunions complémentaires : 24/11/2023 et 01/12/2023.
Les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’engagement pour la sobriété énergétique, la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Les documents présentés sont les suivants : bilan du versement de la NAO 2022, analyse des rémunérations 2022 vs 2023. Les données sociales extraites de la BDES 2022.
Article 1 – Les revendications formulées par la délégation syndicale FO :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Augmentation de :
6% pour l’ancienneté de plus de 10 ans
3% pour l’ancienneté entre 2 ans et 9 ans
1% pour les moins de 2 ans d’ancienneté
Indexation annuelle des salaires sur l’augmentation de la grille de la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers
Mesure de prévention pour les écarts de rémunération
Continuité de la prime d’ancienneté :
18% à 18 ans
21% à 21 ans
24% à 24 ans
Durée effective et organisation du temps de travail :
Amélioration des plannings selon les besoins communs
Prévoir 2 jours consécutifs de repos par semaine pour tous et 1 week-end de 3 voire 4 jours par mois.
Prévoir planning 6 mois à l’avance pour les remplacements en congés
2.5 jours de CPA à 5 ans et 5 CPA dès 10 ans d’ancienneté (égalité entre SELAS)
Prime PPVA :
Prime de 1000€ par an au prorata du temps de présence mensualisée (pour compenser l’absence de tickets restaurant)
Ouverture du CET (possible avec la convention, pour déposer des heures supplémentaires)
Mutuelle prise en charge à 100% pour tous (mesure anti-inflation)
Prime mobilité 100€ mensuelle pour les salariés se déplaçant entre site
Divers :
Remboursement indemnité prévoyance à l’assuré directement
GPEC
Article 2 – Engagements définis entre la Direction et la délégation syndicale :
Augmentation des rémunérations de base :
A partir du 1er avril 2024, une enveloppe de 2,5% d’augmentation sera répartie et attribuée aux salariés en CDI, ayant un an d’ancienneté minimum dans la société au 31/03/2024 et n’étant pas en procédure de rupture de leur contrat de travail, selon les conditions suivantes :
Augmentation par niveau d’ancienneté : 2,10 % de l’enveloppe d’augmentation
3% pour l’ancienneté à partir de 13 ans
2% pour l’ancienneté à partir de 3 ans et moins de 13 ans
1% pour l’ancienneté entre 1 an et moins de 3 ans
Augmentation Individuelle
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% sera distribuée en concertation avec les responsables hiérarchiques et la direction, en fonction des objectifs suivants:
Revalorisation de salaire par rapport à la politique de rémunération interne pour l’emploi occupé ainsi que par rapport au marché du travail.
Fidélisation et récompense des collaborateurs engagés selon les critères suivants :
La qualité de l’accueil du patient, le sens du service et du travail en équipe ;
La prise d’initiative et/ou de responsabilité dans le respect des procédures ;
La disponibilité et le respect des contraintes d’organisation du site et secteur (planning, et aménagement des horaires).
Subrogation des IJSS et indemnités de prévoyance
Les mesures prévues dans l’accord NAO 2023 ne sont pas reconduites en 2024.
Expression directe et collective des salariés
Les mesures prévues dans l’accord NAO 2023 sont reconduites en 2024.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Une charte de bonne conduite sera rédigée et communiquée à l’ensemble des salariés au courant du 1er semestre 2024.
Engagement pour la sobriété énergétique
L’audit entrepris au cours de l’année 2023 doit se poursuivre. Un groupe projet sera constitué (Direction / Elus CSE / Salariés volontaires) au cours du 1er semestre 2024 afin de poursuivre la démarche de diagnostic et de mettre en œuvre un plan d’actions permettant à Biopath de répondre à ses obligations en la matière.
Également, BIOPATH se fera accompagner dans le déploiement de sa démarche par les experts et les ressources du Groupe du domaine du développement durable, l’économie d’énergie et/ou RSE actuellement en cours de constitution.
NAO GPEC
Les parties sont d’accord à nouveau pour engager les NAO GPEC au courant du 1er semestre 2024.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
Les mesures prévues dans l’accord NAO 2023 sont reconduites en 2024.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord :
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département concerné. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Bry-sur-Marne,
Le 01/12/2023
Pour la Direction :
Monsieur Jérôme MOTOL
Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
