ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE
Entre les soussignés :
La Direction de la société BIOPORC, ayant son siège ZI Fief Tardy – 85120 LA CHATAIGNERAIE, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part, et
Le syndicat CFDT représentée par XX,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2025, les parties ont convenu d’une revalorisation de la prime « temps d’habillage – déshabillage » initialement défini par l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois, à la réduction et l’aménagement du temps de travail et aux rémunérations du 18 novembre 2011. Le présent accord vise à fixer les nouvelles modalités de compensation du temps consacré au temps aux opérations d'habillage et de déshabillage d'une tenue de travail imposée par des dispositions réglementaires et devant se réaliser sur le lieu de travail.
Article 1- OBJET
Une compensation financière du temps consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage est attribuée aux salariés contraints au port d’une tenue de travail par la certification IFS ou par toute autre norme de sécurité et de qualité des produits alimentaires.
Le temps passé par les salariés pour ces opérations n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Cette prime est versée mensuellement selon les trois conditions cumulatives suivantes :
L’emploi nécessite de porter une tenue de travail tous les jours, du début à la fin de leur journée de travail, afin de respecter différentes consignes et mesures d’hygiène imposées par des dispositions réglementaires sur le site.
L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, par un passage obligatoire par le vestiaire et ne sont pas déjà comptabilisés sur le temps de travail effectif.
Le salarié doit être, en tenue de travail, à son poste aux heures prévues d’embauche et de fin de poste.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
La prime d’habillage et de déshabillage est attribuée à l’ensemble du personnel de la société BIOPORC répondant aux conditions cumulatives exposées ci-dessus, sans condition d’ancienneté.
Article 3 – MODALITES DE REMUNERATION
La prime d’habillage et de déshabillage correspond à un montant brut forfaitaire attribué mensuellement, sous réserve que le salarié ait a minima travaillé un jour sur ledit mois. Elle se calcule à hauteur de 150% du taux horaire du 1er coefficient du barème des salaires de branche en vigueur.
Cette prime suivra l’évolution du taux horaire du 1er coefficient du barème des salaires de branche. Son libellé sur le bulletin de paie reste « Prime habillage ». Elle donne lieu à cotisations et contributions sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er juillet 2025.
Les parties conviennent que l’organisation syndicale ainsi que le CSE sont chargés du suivi de cet accord. Toute modification de l'accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
La dénonciation et la révision sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à la Chataigneraie, le 10 Juillet 2025 en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
