BIOPRAXIA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 444 325 112 000 35, dont le siège social est situé 18 rue de la Frébardière à RENNES (35000)
Représentée par M , en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »
ET D’UNE PART
M , membre titulaire du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 29 avril 2021.
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Société BIOPRAXIA applique depuis sa création en 2002 la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation du 10 juin 1988.
L’évolution de l’offre et des modalités d’enseignement de la Société, dorénavant majoritairement tournée vers la formation initiale et relevant de l’enseignement supérieur privé, a conduit l’INSEE à répertorier l’activité de la Société sous un nouveau code NAF, le 85.42 Z (Enseignement supérieur). Ainsi, l’activité de la Société BIOPRAXIA ne relève plus du champ d’application de la Convention Collective des Organismes de Formation, mais de celui de la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant du 27 novembre 2007 (étendue par arrêté du 21 août 2008), qui vise notamment le code NAF 85.42 Z. Le présent accord de substitution a pour objet d’actualiser et clarifier les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail au sein de la Société, en formalisant le changement de convention collective applicable.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur temps de travail et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 16 aout 2024. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SUBSTITUEES A compter de la date susvisée d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application à l’ensemble du personnel salarié de la Société des seules dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant du 27 novembre 2007, aux lieu et place de celles de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation jusqu’alors appliquée.
ARTICLE 4 – DELAI DE CARENCE INDEMNISATION MALADIE De manière plus favorable que les dispositions de l’article 5.2.4.b de la Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant, il est convenu entre les parties que l’indemnisation en cas d’absence pour maladie dont bénéficie le salarié ayant plus de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail, interviendra, à partir d’un an d’ancienneté, après un délai de carence de 3 jours ouvrables, soit à compter du 4ème jour d’arrêt de travail. ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 et aux articles D.2232-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2232-23-1 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme
de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail.gouv.fr);
un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes
de RENNES. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à Rennes , le 23/04/2024 exemplaires originaux,
