ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre l’entreprise
BIOSENCY, dont le siège social est situé 8 bis rue du Pressoir Godier – 35760 Saint Grégoire, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 83086186000054, représentée par, en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc202165529 \h 10
Article 9 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc202165530 \h 11
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc202165531 \h 11
Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc202165532 \h 12
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc202165533 \h 12
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Compte tenu du contexte économique dans lequel l’entreprise évolue actuellement, les partenaires sociaux signataires du présent accord se sont réunis afin d’envisager la possibilité de recourir à ce dispositif.
Présentation de la société
Biosency est spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation de dispositifs médicaux de télésurveillance médicale à destination des patients atteints de pathologies respiratoires (BPCO). Le dispositif permet de collecter et mesurer les signes vitaux des patients, et de les interpréter via les algorithmes développés par la société afin d’améliorer la prise en charge des patients et d’anticiper les crises d’exacerbation par lesquelles la pathologie dégrade leur état. La BPCO affecte près de 500M de personnes dans le monde et représente la 4è cause de mortalité. Il s’agit d’un enjeu de santé public majeur.Le produit se présente sous la forme d’un bracelet qui collecte les signes vitaux du patient, et d’une plateforme logicielle qui héberge l’algorithme et l’émission des alertes de suivi de l’état de santé du patient. Le modèle économique classique est le suivant : vente du bracelet, et abonnement mensuel à la plateforme de données. La société a été créée en 2017 et a consacré ses premières années au développement de son produit, à l’obtention des certifications réglementaires européennes, et à la mise en place d’études cliniques nécessaires à la validation scientifique de ses produits et leur commercialisation. Cela représente des investissements significatifs qui ont été portés par les investisseurs de Biosency. En 2024, portée par l’obtention d’un remboursement par l’assurance maladie pour l’un de ses produits et de premières contractualisations commerciales significatives, Biosency a démarré une nouvelle phase de développement, focalisée sur la commercialisation. L’activité s’est rapidement développée avec des ventes xxxx en 2024.
Au premier semestre 2025, la trajectoire commerciale initiée en 2024 s’est poursuivie avec une hausse des ventes de +XXXXX% à fin mai par rapport à l’an dernier (xxxx€ facturés à fin mai 2025 vs xxxk€ à fin mai 2024). La société prévoyait pour l’exercice 2025 des ventes à hauteur de xxxx€, portées par trois principaux éléments :
Le déploiement de son activité xxxx avec xxxxxxxxx, En 2025, l’entreprise projetait ainsi un chiffre d’affaires de xxx€ pour xxxxx utilisateurs cumulés
La mise en œuvre d’un partenariat stratégique avec xxxxxxxxxxxxxxx. Un contrat cadre a été négocié et signé en avril 2025 prévoyant une première phase de déploiement courant juin 2025. L’entreprise prévoyait un volume de ventes d’xxxx€ de chiffre d’affaires pour xxxx utilisateurs cumulés
L’accélération de son déploiement commercial auprès des médecins et hôpitaux via notamment le recours à un partenaire distributeur. Ce déploiement commercial était budgété à xxx€ de chiffre d’affaires pour xxxx utilisateurs cumulés
Cependant, au mois de mai 2025, la direction a constaté plusieurs évènements majeurs entraînant une baisse significative de son activité, et impactant l’ensemble de ses ressources jusqu’à la fin de l’année 2025.
Compte tenu de ce qui précède, il est dressé ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise/établissement/groupe justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
L’entreprise connaît une baisse d’activité progressive depuis mai 2025 en raison de différents facteurs :
xxxxx, premier client de la société (xxx% des ventes de Biosency à fin mai 2025), avait émis un prévisionnel d’achat dans la continuité de l’activité de 2024 (+xxxxx nouveaux utilisateurs attendus au cours de l’exercice 2025, vs xxxx utilisateurs cumulés à fin 2024). Cependant, xxxxx fait face une baisse d’activité, étant notamment ralenti par la nécessité de monter rapidement en puissance sur le plan réglementaire, et a informé Biosency de la révision à la baisse de xxx% de son prévisionnel de vente 2025. L’impact sur l’activité de Biosency est considérable avec une baisse de xxxx nouveaux utilisateurs, soit une perte de xxxM€ de chiffre d’affaires). xxxx devrait retrouver une activité similaire à celle de 2024 à partir de Q2 2026.
xxxxx : Le déploiement de ce partenariat est constitué en deux phases : une phase pilote en Espagne et en France suivie d’une phase de déploiement massif en Europe. Ce programme complet et prometteur a pris du retard dû à une obligation de mise en conformité réglementaire et de mise en œuvre administrative sous-estimée par xxxx. La phase pilote qui devait débuter en avril 2025 est retardée au mois de septembre, ce qui permettra à Biosency de poursuivre le déploiement dans les autres pays européens de façon plus massive en Q1/Q2 2026. Cela implique le décalage sur 2026 des xxxx nouveaux utilisateurs initialement attendus aux Q3 / Q4 2025 (impact CA : -xxxxxM€)
Ventes directes aux médecins et aux hôpitaux : La solution de télésurveillance remboursée par l’assurance maladie à destination des médecins et hôpitaux est disponible sur le marché depuis mi 2024. Des contrats ont été signés en particulier avec xxxx pour un déploiement à partir de décembre 2024. xxxxxxx (principal contributeur en volume sur cette branche d’activité) a informé Biosency d’un report du déploiement et de l’inclusion des patients en septembre 2025.
L’impact de ce report est une baisse de CA de xxxxx€ représentant la perte de xxxx nouveaux utilisateurs.
Illustration de l’impact de cette baisse d’activité sur le nombre d’utilisateurs cumulés de la plateforme Biosency :
Ces évènements ont un impact majeur sur l’ensemble de l’activité de Biosency par rapport aux besoins prévus initialement pour les 6 prochains mois :
Equipes commerciales : efforts commerciaux momentanément réduits avec xxxxxx
Equipes techniques et produits : baisse du volume de support et de résolution de bugs, décalage dans le temps des besoins en améliorations produits prévues et des projets de développement
Equipes production et logistique : baisse du volume produit et expédié et baisse des reconditionnements
Equipes supports : baisse des flux financiers et humains, décalage des projets de structuration envisagés calqués sur le développement de l’activité
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Les baisses d’activité présentées au point précédent sont liées à un ralentissement des prises de décisions (liées notamment aux mécanismes de remboursement et à des cycles d’achat allongés dans le secteur de la santé). La situation reste maîtrisée et ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise : plusieurs projets structurants avec des acteurs clés de la filière (xxxxxxxxxxxxxxxxx) confirment le positionnement de Biosency comme brique technologique clé de la filière télésurveillance respiratoire en cours de construction. La direction est confiante sur le caractère transitoire et temporaire de la baisse d’activité, et sur une reprise importante de l’activité dès le premier semestre de l’année 2026, portée par l’atteinte des jalons majeurs suivants :
Obtention de remboursements par l’assurance maladie sur un nouveau produit (télésurveillance des signes vitaux)
Contrat avec le distributeur xxxxxxxxxxxqui pourra renforcer le développement des ventes en France à partir du troisième trimestre 2025
Contrat avec le distributeur xxxxxxxxxxxx
Déploiement d’un projet à fort potentiel économique et clinique d’ici 12 à 18 mois, notamment le projet xxxxxxxxx, un projet structurant avec xxxxxxxxx
Lancement effectif du partenariat avec xxxxxxxx : retard réglementaire (besoin du consentement car adresse au patient) et élargissement du périmètre concerné de 10 000 à 100 000 patients
Démarrage des ventes internationales (Suisse, Irlande, UK, Espagne) mi 2025 et montée en puissance dans les prochains mois
L’entreprise engage en parallèle des actions fortes de structuration :
optimisation des process internes,
investissements ciblés en développement produit,
renforcement de la stratégie commerciale (marché France + export),
et montée en compétences de ses équipes pour accompagner la reprise.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l’entreprise. Afin d’accompagner cette phase de transformation, l’entreprise identifie plusieurs axes de développement des compétences :
Formations spécifiques liées au secteur de la santé : la commercialisation de dispositifs médicaux impose notamment :
De se conformer aux obligations réglementaires du secteur, particulièrement exigeantes et lourdes à mettre en œuvre, qui impactent la qualité du produit mais aussi l’ensemble de l’organisation pour assurer la sécurité et la confidentialité des patients. Il existe aussi de fortes spécificités territoriales, nécessitant de s’adapter en permanence sur les différents marchés adressés.
De se former aux spécificités du secteur de la santé (connaissance des pathologies, des patients, des contraintes d’accès au marché (techniques, réglementaires, commerciales)).
Transformation du marché par l'IA : l’émergence de l’intelligence artificielle impacte notre activité à deux niveaux :
Nécessité de se conformer à l’IA Act
Opportunité d’utiliser les nouveaux outils pour gagner en productivité au sein de toutes les équipes
IA comme levier d’amélioration du produit (algorithme ou plateforme)
Croissance et structure : la société prévoit un développement commercial ambitieux qui nécessitera d’être porté efficacement sur le plan organisationnel :
Nécessité de former les équipes au management, à l’organisation du travail, au pilotage de projets pour accompagner cette croissance.
Internationalisation : Biosency démarre son déploiement commercial à l’étranger, nécessitant de former les équipes aux langues étrangères (anglais au minimum).
Pour répondre à ces enjeux, la société a bâti un plan de formation qui sera proposé aux salariés conformément aux engagements pris en matière de formation prévus à l’article 6 du présent accord. C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise BIOSENCY.
L’ensemble des salariés de l’entreprise sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R sera effective à compter du Voir note d'aide1er juillet 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée de Voir note d'aide12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-rebond pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le comité social et économique dans les conditions précisées à l'article 9 Voir note d'aide, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD-rebond.
Article 3 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
Cette réduction du temps de travail à hauteur de 40% aura lieu, de manière certaine, sur les mois de juillet 2025, août 2025 et septembre 2025.
Dans la mesure du possible et si les conditions économiques le permettent, une réduction moins importante de l’horaire de travail des salariés pourrait s’appliquer à compter du mois d’octobre 2025.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Une programmation périodique est établieVoir note d'aide. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de Voir note d'aide15 jours. Le programme des jours chômés est défini et communiqué aux salariés 1 mois à l’avance.
Elle donne lieu à un suivi Voir note d'aide pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 15 jours
Article 4 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 5 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Services Domaines de formation Types de formation proposée Supports (administratif / production)
Organisation du travail
Internationalisation
IA
Technique comptable et financière
Formation management
Digitalisation des processus de l’entreprise et utilisation de l’IA
Formation Anglais
Marketing / Ventes / Réglementaire
Formation spécifique santé
Organisation du travail
Evaluation Médico économique des DM
Formation aux normes ISO (27001)
Formation Risk management (EBIOS Risk Manager)
Formation à l’accès marché (études cliniques, cycles de ventes, pathologie)
Recherche
Formation spécifique santé
Organisation du travail
Formation au Machine Learning
Formation CI / CD
Formation à la gestion de projet
Ingénierie
Formation spécifique santé
Organisation du travail
IA
Formation à Kubernetes
Formation aux langages de programmation (Python, Zephyr, RTOS)
Formation au management
Formation à la gestion de projet
Formation à l’utilisation de l’IA dans le développement logiciel
Les actions de formation proposées sont financées soit par l’Opérateur de Compétences pour les formations éligibles ou les organismes partenaires (type SNITEM), soit par la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié, en accord avec ce dernier, soit par l’entreprise.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article par le biais d’entretiens individuels et d’une réunion d’information collective qui sera organisée le mardi 8 juillet.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements des mandataires sociaux
Les mandataires sociaux qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord :
Les mandataires sociaux ont déjà renoncé à l’obtention de leur rémunération variable 2025 représentant 15% de leur rémunération totale
Les mandataires sociaux s’engagent à fournir un effort proportionnellement équivalent à celui demandé aux salariés sur leur rémunération fixe
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 3 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 3 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 3 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 3 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés sont invités à prendre soit 3 semaines de congés sur la période estivale (juillet et août), soit a minima 2 semaines et une semaine de jours de repos (RTT, jours de repos des salariés en forfait jours, …).
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
