ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La société BIOSTER SARL au capital de 40 000€ immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 438 041 527 00013 dont le siège social est situé ZAC de l’écluse des Marots 10800 ST THIBAULT Ci-après dénommée « l'Entreprise », ET Le personnel de la Société BIOSTER.
Préambule
Considérant les nécessités liées à l'évolution de l'activité de l'entreprise, à l'amélioration de son organisation interne et à l'adaptation de ses modalités de fonctionnement aux besoins de la clientèle et aux contraintes opérationnelles ; Considérant la volonté des Parties de définir un cadre collectif permettant la modification des horaires de travail tout en garantissant le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables ; Les Parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités d'organisation des horaires de travail applicables aux salariés entrant dans son champ d'application. Il fixe notamment les plages horaires de travail, les modalités d'information des salariés ainsi que les garanties associées à cette modification.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés :
De l’établissements suivants : BIOSTER ;
appartenant aux services suivants : Production
relevant des catégories professionnelles suivantes : OuvrierSont exclus du champ d'application les salariés bénéficiant d'un régime d'organisation spécifique du temps de travail, sauf disposition expresse contraire.
Article 3 – Organisation des horaires de travail
À compter du 1er septembre, les horaires collectifs de travail sont fixés comme suit :
Horaires antérieurement applicables
Horaires du matin :
6h 14h du lundi au jeudi (dont une pause non rémunérée de 1/2h)
6h à 11h le vendredi (dont une pause non rémunérée de 1/2h)
Horaires de l’après-midi :
13h30 21h du lundi au jeudi (dont une pause non rémunérée de 1/2h)
11h à 18h30 le vendredi (dont une pause non rémunérée de 1/2h)
Nouveaux horaires applicables
Horaires du matin :
6h 14h du lundi au jeudi (dont une pause non rémunérée de 1/2h)
6h à 11h le vendredi (dont une pause non rémunérée de 1/2h)
Horaires de l’après-midi :
13h45 21h15 du lundi au jeudi (dont une pause non rémunérée de 1/2h)
11h à 18h30 le vendredi (dont une pause non rémunérée de 1/2h)
Soit 1h par semaine en horaire de nuit. La durée hebdomadaire de travail demeure fixée à 35. Les temps de pause sont accordés conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable.
Article 4 – Modalités de communication et de modification des plannings
Les horaires et plannings de travail sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen conférant date certaine. Toute modification exceptionnelle des horaires fera l'objet d'une information préalable respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles ou contraintes imprévues de fonctionnement.
Article 5 – Garanties accordées aux salariés
La mise en œuvre du présent accord ne saurait avoir pour effet :
de modifier la durée contractuelle de travail des salariés à temps plein ;
de diminuer leur rémunération contractuelle ;
de réduire les droits résultant des dispositions légales ou conventionnelles applicables
de porter atteinte aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par la réglementation.
Les Parties rappellent que l'organisation du travail mise en place devra respecter les durées maximales de travail ainsi que les temps minimaux de repos prévus par les dispositions légales et conventionnelles.
Article 6 – Suivi de l'accord
Les Parties conviennent d'assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord. À cette fin, un bilan sera présenté aux salariés dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur puis, le cas échéant, annuellement. Ce bilan portera notamment sur :
les conditions d'application des nouveaux horaires ;
les incidences sur l'organisation du travail ;
les éventuelles difficultés rencontrées par les salariés ou l'employeur.
Article 7 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, sauf date ultérieure expressément prévue au présent accord.
Article 8 – Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à l'initiative de l'une des Parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres Parties et préciser les dispositions dont la modification est sollicitée.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des signataires.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment auprès de l'autorité administrative compétente.
Fait à St Thibault, Le 27 Juillet 2026 En 2 exemplaires originaux.
