Accord d’entreprise du 11 décembre 2023 relatif aux remunerations
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BIOSYNEX, SA au capital de 1 028 148 € dont le siège social est situé 22 boulevard Sébastien Brant, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous n° 481 075 703, représentée par son président,
D’une part, Et
Le syndicat CFTC UD Bas-Rhin, représenté par délégué syndical CFTC au sein de BIOSYNEX,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet début 2018 :
D’un accord collectif sur la mise en place du forfait jour pour les salariés autonomes
Du passage de 39h à 37h au 1er janvier 2018 pour le reste des salariés
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait également l'objet d'accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation, le PEE et le PERCO.
De ce fait, les représentants syndicaux et l’employeur s’accordent à ne pas renégocier ces thèmes et à concentrer leurs débats sur les salaires effectifs.
Il est également rappelé que les salariés rémunérés au minimum conventionnel ont déjà bénéficié d’une augmentation moyenne de 5.1% de leur salaire de base entre décembre 2022 et décembre 2023.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES
Il a été décidé d’accorder une augmentation collective de 1% du salaire de base en janvier 2024 par rapport au salaire de décembre 2023 à :
l’ensemble des salariés présents depuis plus de 6 mois au 31 décembre 2023, et n’ayant déjà bénéficié d’une augmentation de plus de 5% entre juillet et décembre 2023.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
En sus de l’augmentation collective des salaires, il a été convenu d’accorder aux managers une enveloppe complémentaire à répartir de manière discrétionnaire.
Cette enveloppe sera calculée à hauteur de 3% des salaires fixes de décembre 2023 des salariés présents depuis plus de 6 mois au 31 décembre 2023 et n’ayant pas eu une augmentation de plus de 5 % entre juillet et décembre 2023.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DE REFERENCE
La grille de salaire de référence de Biosynex est celle applicable à la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. Les négociations de branche sont toujours en cours. Les nouvelles rémunérations minimales conventionnelles seront mises à jour dès l’entrée en application de l’accord de branche.
ARTICLE 4 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à ce jour et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération prorata temporis inférieure à 1.5 fois la valeur annuelle du SMIC percevront au mois de décembre 2023 une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 300€. Le montant de la prime est calculé au prorata de la présence effective sur les douze mois précédents le versement (01/12/22 – 30/11/23).
ARTICLE 5 : EFFET - DEPOT
Le présent accord et les modalités fixées par ce dernier sont applicables au 11 décembre 2023.
Le présent accord vaut pour une durée déterminée courant de la date de signature au 31 décembre 2023.
Il est régi par les dispositions légales applicables aux accords collectifs à durée déterminée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.
