Accord d’entreprise du 19 JANVIER 2026 relatif aux remunerations
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BIOSYNEX, SA au capital de 1 874 803,10 € dont le siège social est située 22 boulevard Sébastien Brant, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 481 075 703, représentée par son Directeur Général Délégué,
D’une part, Et
Le syndicat CFTC UD Bas-Rhin, représenté par , délégué syndical CFTC au sein de BIOSYNEX,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet début 2018 :
D’un accord collectif sur la mise en place du forfait jour pour les salariés autonomes
Du passage de 39h à 37h au 1er janvier 2018 pour le reste des salariés
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait également l'objet d'accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation, le PEE et le PERCO.
De ce fait, les représentants syndicaux et l’employeur s’accordent à ne pas renégocier ces thèmes et à concentrer leurs débats sur les salaires effectifs.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES
Il a été décidé d’accorder une augmentation collective de 1% du salaire de base en janvier 2026 des salariés présents depuis plus de 6 mois au 31 décembre 2025.
L’augmentation sera appliquée sur la base du salaire mensuel brut de base (hors heures structurelles, et prime d’ancienneté) au 01 décembre 2025.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Il ne sera pas appliqué cette année de revalorisation individualisée des salaires.
ARTICLE 3 – TRANSFORMATION DE LA PRIME DE FIDELITE EN 13ᵉ MOIS
La prime de fidélité existante est supprimée et remplacée par un 13ᵉ mois, pérenne, intégré aux usages de rémunération de la société. Le 13ᵉ mois sera versé selon les modalités suivantes :
50 % au mois de juin,
50 % au mois de novembre.
En cas de départ volontaire ou à l’initiative de l’employeur (hors faute lourde), le salarié percevra un prorata temporis du 13ᵉ mois, calculé sur la durée de présence effective au cours de l’année civile du départ. Cette modalité constitue une évolution par rapport à l’ancienne prime de fidélité.
ARTICLE 4 – CHARTE DE REMUNERATION DES BAS SALAIRES
4.1 Objectifs La charte de rémunération des bas salaires, telle que définie au présent article, constitue un engagement collectif négocié et a valeur d’accord collectif au sens du Code du travail. Les parties conviennent de la mise en place d’une charte de rémunération minimale, visant à garantir un socle de rémunération attractif et équitable. 4.2 Salaires minimaux garantis À compter de l’application de la présente charte : Tout salarié embauché en CDI à temps plein percevra une rémunération minimale de 2 000 € bruts mensuels, soit 26 000 € bruts annuels sur la base de 13 mois. Tout salarié en CDI justifiant de plus de 3 ans d’ancienneté percevra une rémunération minimale de 2 100 € bruts mensuels, soit 27 300 € bruts annuels sur la base de 13 mois. 4.3 Modalités d’application Les ajustements de salaires liés à cette charte interviendront lors de la campagne d’actualisation salariale de janvier 2026, après application de l’augmentation générale de +1 % prévue à l’article 1. Les salariés en CDD sont exclus de ce dispositif. Cette exclusion est justifiée par la nature temporaire du contrat et les règles spécifiques de rémunération applicables aux contrats à durée déterminée.
ARTICLE 5 – TELETRAVAIL
Les parties conviennent de maintenir, pour l'année 2026, les dispositions de l'accord de télétravail en vigueur, tel qu'établi dans l'accord d'entreprise du 5 novembre 2024 et son avenant du 6 janvier 2025, et ce, dans le respect des conditions suivantes : chaque salarié pourra bénéficier d'un (1) jour de télétravail par semaine, dans la limite de trente (30) jours de télétravail par an. Il est précisé que ces conditions ne confèrent aucun droit individuel acquis au-delà des termes de l'accord susmentionné, et qu'aucune modification de ces dispositions ne pourra être envisagée sans un accord préalable des parties signataires.
ARTICLE 6 – PRIME DE NAISSANCE ET EVOLUTION DU DISPOSITIF CRECHE
Le financement par l’entreprise de la réservation de trois places de crèche prendra fin à l’échéance du contrat en cours, soit juin 2026.
En contrepartie, il est instauré une prime de naissance, versée pour chaque naissance d’un enfant d’un salarié de la société. Le montant de la prime est fixé à 2 000 € bruts par enfant et par naissance. La prime de naissance sera versée aux salariés remplissant les conditions définies ci-dessous, sur présentation des justificatifs requis et selon les modalités établies par la société. Cette prime est exclusivement réservée aux salariés titulaires d'un CDI. Elle sera versée dès la réception de l'acte de naissance de l'enfant, mais au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la date de naissance de l'enfant. Aucune prime ne pourra être versée au-delà de ce délai.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DE REFERENCE
La grille de salaire de référence de Biosynex est celle applicable à la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. Les négociations de branche sont toujours en cours. Les nouvelles rémunérations minimales conventionnelles seront mises à jour dès l’entrée en application de l’accord de branche.
ARTICLE 8 - EFFET - DEPOT
Le présent accord et les modalités fixées par ce dernier sont applicables au 19 janvier 2026.
Le présent accord vaut pour une durée déterminée courant de la date de signature au 31 décembre 2026. Il est régi par les dispositions légales applicables aux accords collectifs à durée déterminée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires. Fait à Illkirch Graffenstaden, le 19/01/2026
